Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 5

Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 5

debate, 23/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 2011–1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution est ratifiée.
II. – Aux articles L. 152–1 et L. 152–2 du code des procédures civiles d’exécution et au II de l’article L. 151 A du livre des procédures fiscales, les mots : « , porteur d’un titre exécutoire, » sont supprimés.
III. – Au dernier alinéa de l’article L. 221–3 du code des procédures civiles et de l’exécution, le mot : « versement » est remplacé par le mot : « paiement ».
IV. – Les articles L. 622–1 à L. 622–3 du même code deviennent les articles L. 621–5 à L. 621–7 et après les mots : « à Saint-Barthélemy » sont ajoutés les mots : « et à Saint-Martin ».
V. – Les dispositions des II et III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Elles ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 27, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
IV. – Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Les articles L. 622–1 à L. 622–3 deviennent les articles L. 621–5 à L. 621–7 ;
2° Les chapitres II et III sont supprimés et le chapitre Ier devient un chapitre unique qui comprend les articles L. 621–1 à L. 621–7 ;
3° Aux articles L. 621–5, L. 621–6 et L. 621–7, après les mots : « à Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : « et à Saint-Martin ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement est purement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)