Géolocalisation : Article 2

Géolocalisation : Article 2

debate, 20/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article 67 bis-1 du code des douanes, il est inséré un article 67 bis-2 ainsi rédigé :
« Art. 67 bis-2. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative à un délit douanier puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans l’exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou prescrit, par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles 230-33 à 230-38 du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal. »

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
tout autre objet
insérer les mots :
en liaison avec l'enquête
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : L’objet du présent amendement est exactement le même que celui de l’amendement n° 10, que j’avais proposé à l’article 1er, et je m’attends donc à ce qu’il soit retoqué de la même façon, ce qui ne m’empêche pas de le défendre avec la même énergie. Je l’indique d’ores et déjà, je le maintiendrai et je me ferai battre avec le sourire !
J’en profite, madame le garde des sceaux, pour attirer votre attention sur un problème en particulier : les mesures que nous voterons aujourd’hui n’auront qu’une portée nationale, et ce alors que les frontières sont très poreuses. L’étape suivante pour vos services, me semble-t-il, serait d’obtenir des mesures équivalentes de géolocalisation au plan européen, surtout en matière de fraude, d’évasion fiscale et pour les autres délits sur lesquels nous avons beaucoup travaillé dans cette enceinte sous la houlette de notre collègue Éric Bocquet. Si la géolocalisation est extrêmement utile à l’échelon national, elle ne se saurait s’arrêter à nos frontières.
Il faudra par conséquent très rapidement trouver des mesures d’harmonisation au plan européen – tout en assurant leur encadrement juridique strict, comme c’est le cas à l’échelle nationale –, afin de pouvoir poursuivre les délinquants à l’endroit où ils se trouvent ; ils ne restent évidemment pas à l’intérieur de nos frontières, ce serait beaucoup trop simple.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Madame Goulet, vous étiez satisfaite à l’article 1er, vous l’êtes encore à l’article 2 !

Mme Nathalie Goulet : Je n’en suis pas convaincue !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, j’ai entendu votre appel à une meilleure coopération en Europe. Nous y travaillons, n’en doutez pas. Chaque législation nationale met en place des dispositifs. Il faut le savoir, nous développons la coopération, en menant des enquêtes communes avec un certain nombre de pays européens. Sur le plan judiciaire, par le biais des transpositions de directives, nous avons amélioré la reconnaissance réciproque des décisions judiciaires.
Par conséquent, nous progressons. Même si la situation n’est pas encore reluisante, la nécessité de ce travail est désormais reconnue. Madame Goulet, votre demande est fondée, et sa concrétisation, nécessaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)