Ville et cohésion urbaine : Article 7

Ville et cohésion urbaine : Article 7

debate, 15/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics communiquent à l’observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l’article 1er les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.

M. le président : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer les mots :
Les ministères concernés,
La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont l’obligation de communiquer à l’observatoire national de la politique de la ville les données qui peuvent lui permettre d’accomplir sa mission d’évaluation. Or cette dernière est essentielle pour décider de la répartition des crédits attribués aux quartiers prioritaires.
Cet amendement a pour objet d’étendre cette obligation à tous les ministères concernés, ce qui aurait pour conséquence de nourrir la connaissance, parfois partielle, que l’on peut avoir sur les quartiers et leur évolution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Cet amendement vise à imposer une obligation supplémentaire aux ministères. La commission se fiera à l’avis du Gouvernement, qu’elle souhaite connaître.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Monsieur Tropeano, votre amendement est satisfait. Comme le prouvent les rapports annuels de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, l’ensemble des ministères communiquent déjà les informations nécessaires à l’évaluation de la politique de la ville et de la situation dans les quartiers.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Tropeano, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?

M. Robert Tropeano : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)