Ville et cohésion urbaine : Article 9

Ville et cohésion urbaine : Article 9

debate, 15/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , qu’une métropole » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine ou une métropole ou lorsqu’il est signataire d’un contrat de ville tel que défini à l’article 5 de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de ville. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours ou la dotation de solidarité communautaire, ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. À défaut d’avoir élaboré un tel pacte ou de s’engager à l’élaborer dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tenu d’instituer, dans le cadre d’un contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont au moins 50 % du montant doit être réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de potentiels financiers entre les communes. »

M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
au moins 50 % du montant doit être
par les mots :
le montant est
2° Remplacer les mots :
potentiels financiers
par les mots :
ressources et de charges
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain : Cet amendement concerne la dotation de solidarité communautaire, et le mot « solidarité » a ici tout son sens. La commission propose de remplacer les mots « au moins 50 % du montant doit être » par les mots « le montant est ». Cela signifie que cette dotation de solidarité communautaire doit être uniquement utilisée à des fins de solidarité, ou alors il faut en changer la dénomination. Mais nous le savons bien, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ne partagent pas toujours cette vision des choses.
Le second objet de cet amendement est de remplacer les mots « potentiels financiers » par les mots « ressources et charges ». C’est un point très important, car nous ne pouvons pas faire de solidarité si nous ne tenons compte que des recettes. Pour mettre en œuvre une vraie solidarité, il faut retenir les recettes et les charges, sauf à créer des distorsions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement approuve totalement cet amendement qui, compte tenu des situations locales telles que nous les connaissons, permet que la dotation visée soit réellement une dotation de solidarité communautaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : La déclaration que vient de faire M. le ministre est extrêmement importante et cet amendement a une portée beaucoup plus grande qu’on ne pourrait l’imaginer.
Jusqu’à présent, les dotations de solidarité perçues par de nombreuses communautés de communes permettaient de compenser un certain nombre des charges supportées par les communes. Or tant l’administration préfectorale que le comptable public demandaient que les critères fixant la manière dont était versée la dotation fussent clairement établis dans les statuts de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, ou encore de la communauté urbaine.
J’ai été plutôt laxiste dans l’appréciation qu’il fallait porter sur la façon dont la solidarité devait s’organiser. Je prends acte de la déclaration qui est faite et qui signifie bien que, aujourd’hui, les communautés peuvent librement déterminer la façon dont la dotation de solidarité doit être versée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)