Ville et cohésion urbaine : Article additionnel après l'article 9

Ville et cohésion urbaine : Article additionnel après l'article 9

debate, 15/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Par cet amendement, nous reprenons, une fois encore, une proposition formulée au travers de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale au mois de mars 2011.
L’article 11 de ce texte disposait : « Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes. »
Ainsi, cet article indique clairement la nécessité d’une péréquation verticale. Pour autant, malheureusement, ce n’est pas la démarche qui prévaut aujourd’hui en termes de fiscalité locale, puisqu’il s’agit souvent de péréquations horizontales.
Les politiques actuellement menées font baisser drastiquement le montant des dotations accordées aux collectivités, de plus de 4,5 milliards sur trois ans.
Cet amendement n’a qu’une seule finalité : rappeler qu’hier vous prôniez non pas l’austérité, mais la solidarité entre les territoires et la solidarité nationale.
Nous sommes au regret de constater, au travers de l’ensemble des projets de loi que nous présente le Gouvernement et, singulièrement, de la loi de finances, que le compte n’y est pas et que, demain, il sera encore bien plus difficile de trouver les financements permettant de passer des contrats de ville ambitieux et novateurs. Et les annonces du Président de la République confortent malheureusement nos craintes…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Tout d’abord, il paraît difficile et ambitieux, au travers du présent texte sur la politique de la ville, de réformer la dotation globale de fonctionnement.
Par ailleurs, vous faites référence, madame Schurch, à une proposition de loi qui a été déposée à l’Assemblée nationale par le groupe socialiste. Or ce texte présentait un dispositif décomposé en trois branches. Si nous ne retenons qu’une seule de ces trois branches, cela déséquilibrera le système.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, sur le fond, je serais tenté de vous suivre. Néanmoins, je résiste à la tentation de réformer, par le biais du présent projet de loi, l’ensemble de la fiscalité locale. Votre amendement relève davantage de la loi de finances. Sachez que, lors de la présentation du rapport sur la future dotation de la politique de la ville, nous serons nécessairement amenés à évoquer en détail l’ensemble des dotations et leur fonctionnement.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sur lequel, à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Schurch, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch : Il s’agit d’un amendement d’appel. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je le retire, parce qu’il aurait en effet plus sa place dans une loi de finances que dans le présent projet de loi, mais mon argumentation n’en demeure pas moins valable.

M. le président : L’amendement n° 21 est retiré.