Ville et cohésion urbaine : Article 10
debate, 15/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° A Le onzième alinéa de l’article L. 302-1 est ainsi rédigé :
« – les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d’un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ; »
1° B Après le b de l’article L. 302-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Pour prendre en compte les objectifs des projets de rénovation urbaine et de renouvellement urbain mentionnés par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » ;
1° Le d de l’article L. 313-3 est complété par les mots : « et du nouveau programme national de renouvellement urbain » ;
2° Les articles L. 441-3, L. 442-3-1 et L. 482-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n’auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;
3° Le III des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il demeure non applicable aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n’auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 est ainsi rédigée : « dans les communes comprenant une zone urbaine sensible qui n'aura pas été classée, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les communes signataires d'un contrat de ville tel que défini à l'article 5 de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : L’article 10 traite d’une question importante, celle des surloyers.
Le projet de loi prévoit de maintenir l’exonération du surloyer dans les ZUS sortant de la géographie prioritaire. Il s’agit d’une excellente mesure, mais nous considérons qu’elle est insuffisante.
En effet, une telle disposition introduit une inégalité entre locataires : seuls ceux résidant en ZUS avant 2014 seraient exonérés, les nouveaux locataires ne pouvant profiter de cet avantage qui aurait, dès lors, vocation à s’éteindre.
Lors des débats sur la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, ou encore très récemment lors des débats sur le projet de loi ALUR, nous nous sommes opposés au principe même du renforcement des surloyers, dont la logique conduit à vider le logement social de ses habitants ressortissant aux classes moyennes.
Nous estimons que le logement social n’a pas vocation à s’adresser uniquement aux personnes les plus exclues ou les plus en difficulté. Le renforcement de la mixité sociale, a fortiori dans les zones les plus fragiles, est le corollaire d’une politique de la ville réussie.
Par cet amendement, nous proposons non pas l’exonération du surloyer à la seule échelle d’un quartier, mais bien à l’échelle d’une ville signataire d’un contrat de ville. L’équilibre social doit être apprécié non uniquement à l’échelle d’un quartier, mais à l’échelle de la ville.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Le projet de loi prévoit que les habitants des ex-ZUS disposant d’une exonération continueront d’en profiter, ce qui me paraît extrêmement juste.
Ce que vous proposez, monsieur Favier, revient en quelque sorte à pérenniser le zonage : les nouveaux habitants d’une zone qui n’est plus prioritaire disposeraient, ad vitam aeternam, d’une exonération exorbitante du droit commun. Comment justifier de telles exonérations de surloyer ?
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
Premièrement, si l’on commence à offrir les mêmes possibilités à des territoires hors zonage, la notion même de zonage perd son sens et l’avantage accordé aux quartiers prioritaires tombe.
Deuxièmement, il existe des territoires et des villes très contrastés, où se trouvent des quartiers en très grande difficulté et d’autres très riches ; j’ai un certain nombre d’exemples en tête. L’adoption de votre amendement reviendrait à exonérer du supplément de loyer de solidarité l’ensemble des locataires du territoire considéré, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de mixité sociale.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Vos explications, monsieur le ministre, me conduisent à retirer cet amendement. Je partage l’idée selon laquelle peuvent cohabiter, dans certaines villes, des quartiers en très grande difficulté et d’autres à la situation plus confortable.
Toutefois, le surloyer pose bien un problème : alors que nous avons besoin de maintenir un équilibre et d’assurer la mixité sociale dans l’ensemble des quartiers de nos villes, la mise en œuvre du surloyer conduit souvent des ménages plutôt moyens – il ne s’agit pas de gens bien riches – à quitter le logement social, et cela n’est pas sans conséquence sur les quartiers en difficulté.
M. le président : L’amendement n° 22 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)