Ville et cohésion urbaine : Article 14
debate, 15/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les articles 1er, 4 et 7 et les 2°, 3° et 6° de l’article 8 sont applicables en Polynésie française.
Pour l’application en Polynésie française de la seconde phrase du vingt-et-unième alinéa de l’article L. 2313–1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 8 de la présente loi, les mots : « les départements et les régions » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française ».
II. – (Non modifié) L’article 5 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « d’autre part, », sont insérés les mots : « la Polynésie française, » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « les régions et les départements » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française » ;
3° Le huitième alinéa du IV n’est pas applicable.
III et IV. – (Supprimés)
V. – Le titre Ier du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1811-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1811-2. – Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l’article 5 de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale présentent à leurs assemblées délibérantes respectives un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
« Les éléments de ce rapport font l’objet d’une consultation préalable de la ou des coordinations citoyennes de quartier présentes sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport. »
M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Les articles 1er, 4, 5 bis, 5 quater, 7, les 2°, 3° et 6° de l’article 8, les articles 9 bis et 9 ter, les I et III de l’article 10 A et l’article 12 bis sont applicables en Polynésie française.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « les régions et les départements ainsi que » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Dilain : C’est un amendement de coordination, relatif à la Polynésie française.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)