Ville et cohésion urbaine : Article 17
debate, 15/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Sont abrogés :
1° Les articles 1er et 2 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville ;
2° L’article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
3° Les articles 1er à 3 et 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et l’annexe 1 à la même loi ;
4° L’article 1518 A ter du code général des impôts. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets ;
5° (Supprimé)
6° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’action sociale et des familles.
II (nouveau). – 1. Au quatrième alinéa de l’article L. 422–2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « telle que définie à l’article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont supprimés.
2. À la dernière phrase de l’article L. 117–2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « les établissements publics visés aux articles L. 121–13 et L. 121–14 » sont remplacés par les mots : « l’établissement public visé à l’article L. 121–13 ».
M. le président : L'amendement n° 97, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Dilain : C’est un amendement de coordination avec la suppression de l’ACSÉ.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)