Ville et cohésion urbaine : Article 5 bis

Ville et cohésion urbaine : Article 5 bis

debate, 14/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les habitants, ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques, sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville, selon les modalités fixées par ceux-ci.
Les contrats de ville mentionnés au IV de l’article 5 prévoient la mise en place d’une coordination citoyenne de quartier dans chaque quartier prioritaire.
Les coordinations citoyennes de quartier sont composées d’habitants ainsi que de représentants des associations et des acteurs locaux du quartier prioritaire concerné.
Elles participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du contrat de ville.
Leurs représentants participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Les contrats de ville déterminent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des coordinations citoyennes de quartier, ainsi que des actions de formation. Ces coordinations peuvent faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
Dans ce cadre, l’État apporte son concours à leur fonctionnement.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les habitants, ainsi que des représentants des associations et des acteurs locaux organisés en conseils citoyens sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville selon les modalités fixées par ceux-ci.
Les contrats de ville mentionnés au IV de l’article 5 accompagnent la mise en place, dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, d’un conseil citoyen sur la base d’un diagnostic des pratiques et initiatives participatives.
Le conseil citoyen est composé à parité d'habitants, d’une part, et de représentants des associations et acteurs locaux du quartier concerné, d’autre part.
Il peut se substituer, à l’initiative du maire, aux conseils de quartiers prévus par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, lorsqu’ils recouvrent les mêmes périmètres.
Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
Dans ce cadre, l’État apporte son concours à leur fonctionnement.
Un arrêté du ministre chargé de la ville fixe le cadre de référence des conseils citoyens. Il détermine les garanties de représentativité et d’autonomie des conseils citoyens.
Le représentant de l’État dans le département reconnaît, après avis du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, la qualité de conseil citoyen à une personne morale ou à un collectif d’habitants, d’associations et d’acteurs locaux. Dans ce dernier cas est également précisée la personne morale qui est chargée d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen auquel concourt l'État.
Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement du ou des conseils citoyens, ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
II. – L'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier, dès lors que le périmètre du conseil de quartier recouvre celui d'un conseil citoyen. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy (Parti socialiste) : Je ne m’attarderai pas sur la présentation de cet amendement, car j’ai déjà eu l’occasion de le faire, dans le cadre de la discussion générale, en réponse aux orateurs.
À la suite des débats qui ont eu lieu en commission et en séance publique à l'Assemblée nationale, ainsi qu’en commission au Sénat, il m’a paru nécessaire de préciser un certain nombre de dispositions relatives à la mission et à la composition des conseils citoyens.
L'Assemblée nationale m’avait demandé de clarifier, notamment, le rapport entre les conseils citoyens et les conseils de quartier et de préciser les conditions dans lesquelles les conseils citoyens exercent leurs actions. Aussi, pour le bon fonctionnement de ces conseils, il me semble important de spécifier que leurs actions doivent être conduites dans le respect des valeurs de la République, à savoir la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité et la neutralité.

M. le président : Le sous-amendement n° 99, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 80, alinéa 5
Remplacer les mots :
par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
par les mots :
par l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain : Il s’agit d’un amendement rédactionnel : il convient de viser la disposition codifiée.

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
mise en place
insérer les mots :
, à l’initiative des habitants,
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Les dispositions de l’amendement n° 80 reprenant une partie de mes amendements nos 57 et 58, je retire ces derniers, monsieur le président, car ils sont satisfaits.

M. le président : L'amendement n° 57 est retiré.
L'amendement n° 38, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
coordination citoyenne
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont le périmètre et les modalités de fonctionnement sont définis dans lesdits contrats.
II. – Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’article 5 bis prévoit la mise en place de conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire, afin d’assurer la participation des habitants, des représentants des associations et des acteurs économiques à l’élaboration et au suivi des contrats de ville.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous devons faire preuve de davantage de souplesse et, surtout, laisser à chaque territoire la possibilité, dans le cadre du contrat de ville, d’organiser cette association à l’échelle jugée pertinente et selon des modalités à définir dans le contrat.
En fonction des spécificités locales, il faut laisser à chaque territoire le soin de définir l’organisation et le nombre de ces conseils, et ce aux différentes échelles pertinentes.
On le sait bien, tous les territoires n’ont pas la même taille et ne sont donc pas concernés de la même manière. Certaines situations sont particulières : certains territoires ont déjà organisé cette participation, tandis que des communes de taille tout à fait modeste peuvent avoir plusieurs quartiers, plusieurs îlots, et doivent prévoir plusieurs conseils citoyens. Or je ne suis pas convaincue qu’elles auront toujours la capacité ou la possibilité d’organiser ces conseils à l’échelle de chaque quartier.
Chaque quartier doit effectivement être représenté, mais faut-il, pour autant, prévoir des lieux et des moyens spécifiques pour trois conseils citoyens, par exemple, dans une commune de 5 000 habitants ? Prenons garde, une réalité n’en est pas une autre.
Le contrat de ville doit assurer la présence des habitants représentant chaque quartier dans les conseils citoyens, mais chaque territoire a sa particularité. À vouloir trop formaliser en amont cette mesure, en ne laissant pas aux communes la possibilité de s’organiser, sous le contrôle de l’État, et dans le respect des grandes orientations fixées, cette concertation pourrait entraîner des lourdeurs. Il pourrait alors être très complexe, pour certaines communes, souvent très pauvres, de mettre en place ces conseils citoyens, car elles n’ont pas toujours la capacité de le faire dans les conditions prévues.

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les coordinations citoyennes de quartier sont composées des habitants et des représentants des associations du quartier prioritaire concerné et gérées par eux.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 80 et 38 ?

M. Claude Dilain : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 80, mais défavorable sur l’amendement n° 38, en quelque sorte par voie de conséquence.
J’entends bien ce que vous dites, madame Létard ; on en a d’ailleurs longuement discuté en commission. Toutefois, comme je vous l’ai indiqué, la souplesse mène aussi quelquefois à des tangentes pour éviter la coconstruction. Telle est l’inquiétude de la commission, car le moins que l’on puisse dire est que cela ne va pas de soi.
Je doute que la souplesse que vous prônez prenne en compte toutes les spécificités ; vous parlez souvent des trois quartiers de cette petite ville. Toutefois, il est souhaitable que la loi fixe un cadre, de façon que personne ne puisse y échapper.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 99 et sur l'amendement n° 38 ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Que chaque territoire présente des spécificités, madame Létard, j’en suis bien d’accord. Toutefois, vous savez, n’est-ce pas, qu’un quartier de la politique de la ville devra compter au moins 1 000 habitants.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En effet !

M. François Lamy (Parti socialiste) : Il serait donc étonnant que l’on n’arrive pas à organiser un conseil citoyen dans un quartier, pourvu que celui-ci ait plus de 1 000 habitants. Du reste, le nombre des membres de ce conseil n’est pas fixé par la loi ; ce sera au contrat de ville de le déterminer.
M. le rapporteur a raison : la tentation pourrait exister, sous prétexte que l’on est dans une petite ville – au demeurant, on ne sait pas très bien où s’arrête la petite ville et où commence la ville moyenne –, de se contenter d’un seul conseil, alors qu’il y a plusieurs quartiers dont les problèmes sont totalement différents. Or nous voulons que les habitants puissent discuter de leur lieu de vie !
Permettez-moi de prendre, à mon tour, l’exemple de la ville d’Amiens. Cette ville comporte déjà trois quartiers prioritaires ; la géographie en fera émerger deux autres, dont l’un est tout petit – il ne compte que 1°000 habitants –, mais complètement séparé des autres quartiers. Or, pour connaître un peu Amiens, je sais que les habitants de ce quartier n’ont pas de vie commune avec ceux des quartiers nord ou est.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprenez bien que, si la loi laissait une trop grande liberté, la tentation pourrait être forte de reprendre les quartiers historiques : un quartier nord, un quartier sud, un quartier est, et voilà tout. Nous entendons que les spécificités soient mieux prises en compte.
Du reste, dans la définition que le Gouvernement en propose au travers de son amendement n° 80, un conseil citoyen peut être une instance très souple.
Quoi qu’il en soit, ces conseils vivront de manière autonome : c’est peut-être le plus difficile à imaginer, mais c’est indispensable au développement d’une démocratie d’interpellation et d’intervention citoyennes, qui permette la co-construction des projets de ville.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 99 et un avis défavorable sur l'amendement n° 38.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 99.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 bis est ainsi rédigé et l’amendement n° 38 n’a plus d’objet.