Ville et cohésion urbaine : Article additionnel après l’article 5 quater

Ville et cohésion urbaine : Article additionnel après l’article 5 quater

debate, 14/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 60, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.
Ce fonds est destiné à financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, aussi bien à l'échelle locale que nationale. Le rapport s'attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu'à définir un mode de gouvernance permettant d'assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d'assurer l'association des habitants à sa gestion.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : . Nous souhaitons la création d’une autorité administrative indépendante…

M. Philippe Dallier : Une de plus !

Mme Esther Benbassa : … chargée d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce dernier pourra financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, à l'échelle aussi bien locale que nationale.
L’objectif est de soutenir la prise de parole citoyenne pour sa contribution au débat démocratique et de permettre que se structure la parole de ceux qui ne l’ont pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Cette proposition, issue du rapport Bacqué-Mechmache, mérite en effet d’être étudiée. Toutefois, ma chère collègue, elle dépasse très largement le cadre de la politique de la ville, raison pour laquelle les dispositions que vous proposez ne me semblent pas opportunes dans le cadre de ce projet de loi.
La commission a donc émis donc un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, madame Benbassa, cela ne signifie qu’elle enterre l’idée que vous défendez : il faudra trouver un autre véhicule législatif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : J’ai plusieurs fois discuté de cette idée avec Mme Bacqué et M. Mechmache. Comme M. le rapporteur vient de le souligner, elle déborde du cadre de la politique de la ville. Sans doute, elle est intéressante ; mais ses modalités de mise en œuvre paraissent particulièrement complexes, sur le plan juridique comme sur le plan politique. Je pense donc qu’elle doit continuer à vivre.
Par ailleurs, il ne suffit pas que la création d’un tel fonds soit décrétée, par le Gouvernement ou par le Parlement : il faut qu’elle repose sur une mobilisation populaire minimale.
En ce qui concerne l’amendement n° 60, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Il s’agissait d’un amendement d’appel ; je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 60 est retiré.
Chapitre III
De la gouvernance de la politique de la ville