Avenir et justice du système de retraites : Article 13 bis

Avenir et justice du système de retraites : Article 13 bis

debate, 16/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes.

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
des conjoints survivants
insérer les mots :
, de la suppression des conditions d’âges
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 13 bis prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux pensions de réversion, de telle sorte que les règles relatives aux pensions de réversion aillent dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants.
Cette formulation nous laisse perplexes, puisque cela pourrait conduire à une réduction des montants versés ou à un durcissement des règles pour bénéficier des droits versés au titre des pensions de réversion. Sur ce sujet, nous serons donc particulièrement vigilants.
C'est dans cet esprit que cet amendement vise à compléter la rédaction actuelle en prévoyant que le rapport comporte également une évaluation du coût et des effets pour les assurés et les comptes sociaux de la suppression des conditions d’âges, qui, on le sait, sont pénalisantes. Ces conditions, réintroduites par Nicolas Sarkozy dans la loi du 17 décembre 2008, ont modifié les règles en vigueur de telle sorte que l’âge minimum requis pour bénéficier de la réversion varie désormais en fonction de la date de décès de l’assuré. Si le décès est survenu avant le 1er janvier 2009, le conjoint ou l’ex-conjoint peut prétendre à la réversion à partir de cinquante et un ans ; pour un décès survenant à partir de 2009, l’âge d’ouverture du droit à la pension de réversion est fixé à cinquante-cinq ans.
Vous vous en souvenez peut-être, mes chers collègues, ces modifications portant sur les mesures d’âges liées à la loi de 2008 ont suscité un fort mécontentement, puisqu’elles ont, de fait, réduit le montant des pensions d’une partie de nos concitoyennes et concitoyens. Il nous semble donc opportun de préciser que le rapport étudiera notamment la suppression des bornes d’âges.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Comme en première lecture, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)