Avenir et justice du système de retraites : Article 19
debate, 16/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Laurence Cohen : (Non modifié)
I. – L’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la référence : « L. 622-5 », est insérée la référence : « ou L. 723-1 » ;
2° Le 5° est ainsi rétabli :
« 5° Les conjoints collaborateurs mentionnés à l’article L. 121-4 du code de commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l’article L. 622-8 du présent code, soit au régime d’assurance vieillesse des avocats, en application du deuxième alinéa de l’article L. 723-1, cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire. Les modalités d’application du présent 5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret. »
II. – L’article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conjoints collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole définis au premier alinéa de l’article L. 321-5 peuvent adhérer volontairement à l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 722-15, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » ;
2° Au second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « présent article ».
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la pénalité est doublé si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction identique dans les quatre années qui précèdent. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, nous portons l’ambition de prendre des mesures tout à la fois concrètes et urgentes qui permettraient d’accélérer l’égalité réelle de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce sujet est d’autant plus important que ces inégalités de salaires s’accompagnent d’une inégalité de pensions de retraite d’autant plus insupportable que les pensions sont déjà inférieures aux salaires.
Nous n’avons que trop souvent dressé le constat que des entreprises n’avancent pas sur ces questions, soit par manque de volonté, soit par conviction délibérée. Il existe des entreprises récidivistes, à l’instar de certains partis politiques, qui préfèrent payer des pénalités plutôt que de mettre en place des accords favorisant l’égalité.
Mme Isabelle Debré : Non ? (Sourires.)
Mme Laurence Cohen : Notre message doit être clair et ferme : ces entreprises doivent se conformer à ce que la loi prévoit et appliquer toute la loi, et non pas uniquement des petits morceaux de celle-ci. À cette fin, nous proposons, en cas de récidive, le doublement de la pénalité. Il s’agit bien de sanctionner des entreprises qui ne respectent pas la loi et qui, en quelque sorte, persistent et signent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Cette disposition ne présentant aucun lien direct avec le texte, en particulier avec l’article 19, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Chapitre IV
Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles