Avenir et justice du système de retraites : Article 23
debate, 16/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3 et au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au moins égale à un taux fixé par décret ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d’au moins 50 % ».
II. – Au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 80 % ou qu’ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
II bis. – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
III. – Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mettre en place un compte handicap travail.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 54 est présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 36.
Mme Isabelle Pasquet : Vous le savez, madame la ministre, nous sommes nombreuses et nombreux, sur toutes les travées de notre assemblée, à avoir contesté la mesure qui figure dans cet article, à savoir la suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la RQTH, permettant aux travailleurs en situation de handicap de liquider leur retraite à taux plein dès cinquante-cinq ans.
Le fait de remplacer le taux d’incapacité permanente de 80 % par celui de 50 % est une très bonne mesure, mais cette très bonne mesure est immédiatement contrebalancée par votre décision de supprimer cette faculté pour celles et ceux qui sont bénéficiaires de la RQTH sans pouvoir faire la démonstration d’un taux d’incapacité de 50 %. Cela inquiète les personnes concernées.
Afin de répondre à ces inquiétudes, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, sur l’initiative de son rapporteur, un amendement prévoyant que, jusqu’au 31 décembre 2015, les titulaires de la RQTH pourront encore prétendre à bénéficier de ce droit. Si cette mesure atténue une disposition injuste, elle ne constitue pas la réponse qu’attendent les personnes en situation de handicap. Les titulaires d’une RQHT qui ne sont pas atteints d’une incapacité permanente de 50 % et dont les droits à la retraite ne seront ouverts qu’après 2015 ne pourront pas bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
Comme nous l’affirmions en première lecture, les critères de la RQTH et de l’incapacité permanente, même si le taux de cette dernière a été ramené à 50 %, ne sont pas nécessairement les mêmes. On peut être lourdement handicapé et reconnu comme tel par exemple par la maison départementale des personnes handicapées, sans pour autant remplir les critères permettant de bénéficier d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Si cette mesure demeure en l’état, elle apparaîtra inévitablement comme une injustice ; ce qu’elle est. C’est pourquoi nous proposons de rétablir dans la durée le bénéfice de cet article aux titulaires d’une RQTH.
M. le président : La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Robert Tropeano : Cet amendement, qui vient d’être défendu par notre collègue du groupe CRC, avait été adopté en première lecture. Il vise à maintenir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour l’accès des travailleurs handicapés au dispositif de retraite anticipée. Certes, vous avez accepté que les deux critères coexistent pendant une phase transitoire de deux ans, mais ce n’est pas suffisant.
Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées nous avait expliqué que réintroduire la RQTH reviendrait à maintenir un critère à la fois inopérant et complexe. Cet argument est discutable. Supprimer le droit à la retraite anticipée pour les titulaires de la RQTH marque en effet un véritable recul. Les travailleurs handicapés qui ne pourront pas justifier d’un taux d’incapacité de 50 % sur une durée suffisante seront gravement pénalisés.
Je rappelle que le dispositif de la RQTH s’adresse aux personnes qui sont en capacité de travailler, mais qui présentent des difficultés à exercer certains types d’activités professionnelles en raison de problèmes de santé, qu’il s’agisse de maladie ou de handicap. Il en résulte que le titulaire de la RQTH est exposé à une usure prématurée de son organisme, ce qui justifie tout à fait qu’il puisse bénéficier d’une retraite anticipée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Le projet de loi initial prévoyait effectivement de supprimer le critère de la RQTH pour ne garder que celui de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente abaissé de 80 % à 50 %.
À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, le critère de la RQTH a néanmoins été conservé pendant une période transitoire, afin de ne pas léser les assurés qui sont proches du bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés par un changement rapide des règles. C’est l’objet du paragraphe II bis de l’article 23. La préoccupation des auteurs des amendements a donc été entendue.
Je précise que rien n’empêche le comité de suivi des retraites de se pencher sur cette question et d’évaluer la nécessité de maintenir ces deux dispositifs. En attendant, je demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons excellemment exprimées.
M. le président : Madame Pasquet, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Tropeano, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?
M. Robert Tropeano : Oui également, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Comme nous l’avions dit en première lecture, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être attribuée non seulement à toute personne dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap, mais aussi à celles souffrant d’une maladie chronique ou d’un problème de santé ayant des répercussions au travail.
La RQTH s’adresse à ceux qui subissent des difficultés dans leur travail ou pour accéder à un emploi en raison de leur état de santé. Supprimer la RQTH au motif qu’elle n’aurait pas été suffisamment demandée par les travailleurs handicapés nous paraît faire peu de cas de la réalité. Ce système est complexe et suppose une mise en œuvre progressive. Le groupe UMP souhaite donc que soient adoptés les amendements nos 36 et 54, afin que la RQTH, qui a commencé à être mise en œuvre sur le terrain, fasse ses preuves.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 et 54.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le second alinéa de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenues informés de leurs droits. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Les personnes en situation de handicap qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une majoration en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations. Pour ces assurés, la majoration de pension constitue un élément non négligeable. Or les remontées de terrain attestent que des assurés éligibles n’y ont pas eu accès, notamment parce que leur régime d’affiliation ne les a pas informés de cette majoration et ne l’a pas automatiquement appliquée.
Qui plus est, il n’est pas rare qu’en raison d’un parcours professionnel « chaotique » des personnes en situation de handicap qui ne rempliraient pas la condition d’âge permettant le départ à la retraite à taux plein et n’ayant pas cotisé suffisamment de trimestres continuent de travailler après l’âge légal de départ à la retraite. Cette situation conduit paradoxalement à ce que les personnes en situation de handicap qui auraient travaillé au-delà de l’âge légal, mais avant l’âge légal permettant le bénéfice d’une retraite sans décote, se retrouvent finalement avec une pension de vieillesse moins importante que si elles avaient pris leur retraite par anticipation, avant l’âge légal de départ à la retraite.
En 2006, Philippe Bas, conscient de cette situation, adressait aux directeurs de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants, une lettre ministérielle afin que ces organismes veillent à ce que soit effectivement appliquée la majoration aux assurés n’ayant pas bénéficié du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapées mais qui en remplissaient les conditions avant l’âge légal de départ à la retraite.
Malheureusement, là encore, force est de constater que cette majoration, qui semble ne pas être intégrée automatiquement, n’est pas systématiquement applicable, ce qui est préjudiciable aux personnes en situation de handicap. Aussi, afin que cette majoration ait enfin un caractère automatique, il convient de prévoir dans la loi que le décret d’application concernant ce dispositif intègre obligatoirement un volet information en direction des assurés, de telle sorte que chacun soit informé de ses droits et puisse enfin prétendre à cette majoration.
Tel est le sens de cet amendement, qui avait recueilli un vote positif en première lecture à la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Vous considérez que les assurés handicapés sont insuffisamment informés du droit à majoration. C’est pourquoi vous proposez que le décret définissant le montant de la majoration précise les modalités d’information des assurés concernés.
En première lecture, la commission s’en était remise à la sagesse du Sénat. Mme la ministre avait toutefois indiqué en séance publique que, pour ceux qui partent en retraite anticipée, la majoration de retraite est appliquée systématiquement sans qu’il soit besoin pour les assurés d’en faire la demande. Quant à ceux qui ne partent pas en retraite anticipée, une instruction va rappeler aux caisses de retraite que ces assurés doivent bénéficier de la majoration.
L’amendement étant satisfait, nous vous demandons de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La condition étant déjà satisfaite, le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement.
M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Puisqu’il est satisfait, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 35 est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l’extension rétroactive de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : L’assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé au foyer familial. Or différentes associations acteurs dans le champ du handicap ont souligné le fait que les personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé ne bénéficient pas de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un handicapé adulte, l’AVPF, pour les périodes allant de 1999 à 2004. En effet, la circulaire DSS/4C n° 239 du 15 avril 1998 relative aux conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un handicapé adulte précisait que l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ne visait que les parents d’enfants handicapés et, par extension, les parents d’enfants handicapés devenus adultes mais pas les conjoints s’occupant de leur époux handicapé.
L’article 34 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a élargi expressément le bénéfice de l’AVPF aux personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé, et ce à compter du 1er janvier 2004. Il en découle que, pour la période allant du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2004, des cotisations non financées par les caisses d’allocations familiales font défaut au compte des intéressés.
Étudier les moyens d’apporter une réponse concrète à ces personnes nous paraît être une mesure urgente. Le Sénat nous a d’ailleurs rejoints en première lecture, puisque cet amendement avait été adopté. C’est pourquoi nous le présentons à nouveau aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : En première lecture, la commission avait demandé l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Mme la ministre nous avait alors indiqué que la validation des trimestres au titre de l’AVPF concerne uniquement l’aidant familial désigné par la personne handicapée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, avec confirmation de la caisse d’allocations familiales.
L’affiliation doit être établie administrativement au moment de la reconnaissance du handicap et ne peut pas concerner des périodes passées, y compris pour le conjoint. Une affiliation rétroactive sur une période donnée ne peut donc être envisagée. En conséquence, la remise d’un rapport sur le sujet n’a pas lieu d’être.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)