Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l’article 19
debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 150, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La quatrième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° …du … finances pour 2014 est ainsi rédigée :
«
1. Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
8
8
».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 150 et 151.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 151, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La quatrième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° …du … de finances pour 2014 est ainsi rédigée :
«
1. Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
8
4,5
».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Vincent Delahaye : Ces deux amendements s’inspirent du travail de Christian Namy.
Au milieu des années 2000, les pouvoirs publics ont largement soutenu la production de biocarburants de première génération, en particulier le biodiesel, entraînant de nombreux et importants investissements dans ce domaine.
Aujourd’hui, ils opèrent un revirement brutal, qui crée une véritable menace sur des milliers d’emplois.
M. Philippe Marini : Très juste !
M. Vincent Delahaye : L’article 22 du projet de loi de finances pour 2014 l’a malheureusement confirmé, puisqu’il prévoit la suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants.
Ainsi, il prévoit d’abaisser la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficient les huiles végétales incorporées aux carburants de 8 euros par hectolitre aujourd’hui à 4,5 euros en 2014 et à 3 euros en 2015.
L’adoption de ces dispositions aurait des conséquences gravissimes pour l’industrie française du biodiesel, pour l’amortissement financier des investissements qu’elle a réalisés avec l’encouragement des pouvoirs publics, mais surtout pour les 12 000 emplois directs et indirects qu’elle représente.
C’est pourquoi l’amendement n° 150 tend à maintenir le régime fiscal applicable aux biocarburants de première génération en 2014 et en 2015, tandis que l’amendement de repli n° 151 prévoit le maintien de celui-ci en 2014 et une réduction moins forte que celle qui est actuellement prévue en 2015.
S’il faut agir pour réduire la place des énergies fossiles dans le mix énergétique, dans une optique de développement durable, il est indispensable de le faire en préservant l’emploi et en accompagnant les mutations industrielles dans la durée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission des finances est défavorable à ces deux amendements, car ils sont contradictoires avec l’article 22 du projet de loi de finances pour 2014, qui prévoit une extinction progressive de la défiscalisation des biocarburants de première génération, en cohérence avec les conclusions de la première conférence environnementale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L’amendement n’est pas adopté.)