Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 23

Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 23

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « , de » et, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour l’exercice d’une activité particulière mentionnées à l’article 1497 dudit code » ;
2° Le second alinéa du III est supprimé ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Au A, le mot : « parties » est remplacé par les mots : « sections cadastrales » ;
b) Le B est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « à partir des loyers » sont remplacés par les mots : « sur la base des loyers moyens » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1 ou 1,15 ou minorés de 0,85 ou 0,9 par application d’un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation. » ;
4° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’un immeuble » sont remplacés par les mots : « de la propriété ou fraction de propriété au sens du I » et les mots : « l’immeuble » sont remplacés par les mots : « cette propriété ou fraction de propriété » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un immeuble » sont remplacés par les mots : « de la propriété ou fraction de propriété au sens du I » et les mots : « dudit immeuble » sont remplacés par les mots : « de la propriété » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « , dans les conditions prévues par décret, » sont remplacés par les mots : « de moitié » et les mots : « de l’immeuble » sont remplacés par les mots : « de la propriété ou fraction de propriété au sens du I » ;
5° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - A. – 1. La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue au VIII dispose d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l’administration fiscale pour établir des projets de :
« a) Délimitation des secteurs d’évaluation prévus au A du IV ;
« b) Tarifs déterminés en application du B du IV ;
« c) Définition des parcelles auxquelles s’applique le coefficient de localisation mentionné au même B ;
« 2. À l’expiration du délai de deux mois mentionné au 1, l’administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1 :
« a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l’article 1650 A du code général des impôts pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du même code ;
« b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l’article 1650 dudit code pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l’article 1379-0 bis du même code n’ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C dudit code.
« La situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est appréciée au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les commissions intercommunales et communales sont saisies.
« 3. À compter de la réception de ces projets ou de ces avant-projets, les commissions communales et intercommunales disposent d’un délai de trente jours pour transmettre leur avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s’est pas prononcée dans ce délai.
« S’il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées et la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, cette dernière arrête les secteurs d’évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« 4. En cas de désaccord persistant pendant plus d’un mois après réception des avis mentionnés au premier alinéa du 3, entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et l’une des commissions communales et intercommunales consultées, ou lorsque la décision prévue au second alinéa du même 3 n’est pas conforme aux projets approuvés par les commissions communales et intercommunales consultées, l’administration fiscale saisit sans délai la commission départementale des impôts directs locaux.
« B. - Lorsqu’elle est saisie en application du 4 du A, la commission départementale des impôts directs locaux statue dans un délai de trente jours. À défaut de décision dans ce délai, les secteurs d’évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département.
« Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« C. – Les modalités d’application des A et B sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
6° Au premier alinéa et à la fin de la deuxième et de la troisième phrases du troisième alinéa du VIII et à la seconde phrase des deux premiers alinéas du IX, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
7° Après la première phrase du premier alinéa du X, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d’évaluation, être retenus, ces tarifs sont mis à jour dans les conditions prévues au second alinéa du XIII. » ;
8° À la première phrase du XI, la référence : « III » est remplacée par la référence : « B du IV » ;
9° À la fin du second alinéa du XIII, les mots : « représentatives de la majorité des locaux » sont remplacés par les mots : « qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département. » ;
10° Au XV, les mots : « le classement des propriétés et l’application des » sont remplacés par le mot : « les » ;
11° Le XVI est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le coefficient déterminé au niveau des communes s’applique aux bases imposées au profit des communes ainsi que, le cas échéant, à celles imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « défini aux deuxième à cinquième alinéas du présent XVI déterminé pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « déterminé conformément aux deuxième à cinquième alinéas du présent XVI » ;
12° Le B du XXII est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « cotisation », sont insérés les mots : « qui aurait été » ;
b) Les mots : « qui aurait été » sont supprimés.

Mme la présidente : L'amendement n° 180, présenté par MM. Dallier et Portelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Le même dernier alinéa est complété par les mots : « , ou à un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à inclure les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association, qui, par définition, contribuent au service public de l'éducation, dans le champ du dispositif permettant de réduire de moitié la valeur vénale des propriétés ou fractions de propriété affectées à un service public ou d'utilité générale. Il s’agit de placer ces établissements sur un pied d’égalité avec les établissements publics assumant les mêmes fonctions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission demande le retrait de cet amendement.
En effet, la règle générale proposée semble trop large : les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels constitueront sans doute un cadre plus approprié pour identifier des solutions pertinentes.
Le cas des établissements privés d’enseignement sous contrat devra effectivement être pris en compte, mais il paraît peu pertinent d’inscrire dans la loi une règle spécifique. En effet, contrairement aux établissements publics, ces établissements ne sont pas exonérés de la taxe foncière. Or, étant dotés de surfaces souvent importantes et particulières – cours de récréation, préaux, etc. –, ils devront sans doute être traités de façon spécifique au regard de l’évaluation de leur valeur locative. Grâce aux simulations qui seront effectuées par les services fiscaux dans le cadre des travaux des commissions départementales, une solution devrait pouvoir être apportée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement tend à étendre aux établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État la réduction applicable, dans le cadre de l’évaluation par appréciation directe, aux locaux affectés à une activité de service public ou d’utilité générale.
Je ne suis pas favorable à cet amendement pour deux raisons.
En premier lieu, la réduction prévue à l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 est applicable aux propriétés affectées à un service public et d’utilité générale et évaluée par voie d’appréciation directe. Il s’agit des locaux auxquels la méthode prévue pour la généralité des locaux professionnels – l’application d’un tarif à la surface pondérée du local – n’est pas applicable en raison de leurs caractéristiques exceptionnelles. Tel n’est pas le cas, en règle générale, des locaux utilisés par les établissements privés sous contrat d’association avec l’État, qui relèvent de la catégorie des établissements d’enseignement.
En second lieu, dans le cas exceptionnel où un bâtiment affecté à un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État présenterait des caractéristiques telles qu’il relèverait de l’évaluation par appréciation directe, la réduction prévue à l’article 34 pourrait alors lui être appliquée. En effet, une activité à caractère éducatif constitue déjà une activité d’utilité générale au sens de la mesure.
Adopter l’amendement n’est donc pas nécessaire, puisqu’il est satisfait par le droit existant. Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Dallier, l'amendement n° 180 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : M. le ministre me dit que cet amendement est satisfait. Si c’est bien le cas, je ne pourrai que le retirer. Je souhaiterais en être absolument certain, car, eu égard au débat que nous avons eu hier en commission, un doute semble persister. Par le passé, les différences de traitement constatées entre établissements de ce type selon les territoires ont pu susciter des polémiques. Ils doivent à mon sens être traités de la même façon que ceux de l’enseignement public, dans la mesure où ils ont la même vocation. Cela étant dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 180 est retiré.
L'amendement n° 13, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Coefficient de localisation mentionné au même B qui peut être attribué aux parcelles ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Avis favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)