Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 24

Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 24

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ».
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le centième alinéa de l'article 13 de la loi n° …du … de finances pour 2014, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
« 2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. »
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 155, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de taxe d’habitation et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, à prendre en compte pour le calcul des compensations des exonérations mentionnées aux a et d du I, des communes qui étaient membres en 2010 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et ayant, par la suite, réalisé une fusion dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, sont, pour chacune des taxes, le taux voté par la commune pour 1991, majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour 1991. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Sous réserve de conditions de revenu, les personnes modestes peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à leur habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette disposition pose à l’heure actuelle de nombreuses difficultés techniques en cas de fusion d’EPCI à taxe professionnelle unique. En effet, depuis 2011, les compensations d’exonération perçues par les communes membres de l’EPCI cessent d’être calculées en majorant le taux communal de l’ancien taux communautaire pour 1991. Cela entraîne une perte importante de produit pour les communes concernées.
Cet amendement a donc pour objet de corriger cette anomalie sans remettre en cause le principe de l’exonération. Son objet, certes technique, revêt une grande importance pour les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que pour les plus modestes de nos concitoyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Dans les cas de fusion d’EPCI, les allocations compensatrices des EPCI préexistants ne peuvent être récupérées par le nouvel EPCI, ce qui constitue effectivement un problème. Or ce n’est pas celui-ci que vise à résoudre cet amendement, puisqu’il tend à augmenter les allocations compensatrices dont bénéficient les communes, et non les EPCI.
Par ailleurs, le dispositif de cet amendement ne paraît pas techniquement opérationnel et ne semble pas correspondre à la volonté de ses auteurs.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable. C’est du taux de référence intercommunal qu’il devrait être question : je crains que la rédaction de cet amendement ne soit pas suffisamment précise.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. Vincent Delahaye : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 155 est retiré.
L'amendement n° 146, présenté par M. Maurey, Mme Létard, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-26 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’ensemble des communes, le conseil municipal peut instituer soit la taxe de séjour, soit la taxe de séjour forfaitaire visées au premier alinéa du présent article, pour chaque nature d’habitat mobile. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 2333-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2333-26, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté à la construction, l’aménagement et l’entretien d’espaces d’accueil réservés aux habitats mobiles ainsi qu’à la prévention des troubles à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Le caravaning est un mode d'hébergement ou de tourisme en pleine expansion, qui impose aux collectivités locales de procéder à des aménagements en vue d'accueillir les véhicules et de prévenir les désagréments que subit souvent le voisinage. Or, pour financer ces opérations, les moyens des collectivités sont rares : un grand nombre de communes ne peuvent en effet pas mettre en place la taxe de séjour, puisque cette possibilité est réservée aux stations classées, aux communes touristiques et à certaines communes littorales ou de montagne.
L’objet du présent amendement est donc d’ouvrir à l’ensemble des communes la possibilité de percevoir une taxe de séjour spécifique au caravaning, afin de leur permettre de financer la construction, l’aménagement ou l’entretien d’espaces d’accueil dédiés et de prévenir les nuisances et les troubles éventuels à l'ordre public que l'expansion de ce mode d'habitat mobile pourrait causer au voisinage.
Il s’agit de permettre aux collectivités de bénéficier d’une nouvelle recette locale, qui serait ainsi affectée à l’aménagement public. La mise en place d’une telle taxe aurait également un effet préventif important et jouerait un véritable rôle en matière de garantie de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’avis est défavorable.
Si cet amendement est adopté, la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourront être perçues par toutes les communes, et non plus seulement par les communes touristiques, littorales ou de montagne. Il est déjà prévu que ces taxes peuvent être mises en place « pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux », ce qui inclut donc les campings. Dès lors, l’amendement me semble satisfait par le droit existant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous proposez, monsieur le sénateur Delahaye, d’ouvrir à l’ensemble des communes la possibilité d’instaurer une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire dont le champ d’application serait exclusivement limité aux hébergements mobiles.
Comme vous le savez, la faculté d’instituer une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire est actuellement réservée aux communes reconnues stations classées, aux communes touristiques, aux communes littorales, aux communes de montagne, ainsi qu’aux communes qui réalisent des actions de promotion du tourisme et à celles qui mettent en œuvre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.
Votre proposition vise à cibler l’imposition sur les seuls hébergements mobiles implantés dans les communes qui ne relèvent pas de ces catégories. Cela reviendrait à instituer un régime fiscal à deux vitesses, sans qu’un motif d’intérêt général puisse justifier la différence de traitement entre deux catégories de communes : dans certaines communes, l’ensemble des hébergements – hôtellerie, camping, etc. – seraient soumis à la taxe de séjour ; dans d’autres, une fois instituée, l’imposition ne serait appelée qu’auprès des occupants d’hébergements mobiles.
Le mode de calcul de la taxe de séjour forfaitaire s’accorde mal avec la nature même des hébergements touristiques mobiles. Il est fondé sur la notion d’unicité de capacité d’accueil : une telle approche semble inadaptée pour l’assujettissement d’hébergements hétérogènes et non fixes.
En ce qui concerne la taxe de séjour de droit commun, il apparaît assez difficile de renvoyer à un logeur le soin de collecter le produit des droits, sauf à confier à un régisseur de recettes une telle tâche, ce que ne prévoit d’ailleurs pas votre amendement.
Pour toutes ces raisons – je pourrais également en évoquer d’autres –, il m’est difficile de donner un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 145, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 331-7 est supprimé ;
2° L’article L. 331-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 10 mètres carrés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Le présent amendement a pour objet de faire évoluer le régime de l’assujettissement des abris de jardin à la taxe d’aménagement vers une plus grande souplesse, au profit des collectivités territoriales et des particuliers.
En application de la loi de finances rectificative pour 2010, les abris de jardin de plus de 5 mètres carrés sont soumis à la taxe d'aménagement, ce qui entraîne une très forte hausse de la fiscalité.
Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013, lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement.
Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui la concerne, d’exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin.
Lors des débats parlementaires sur les lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'avait pu être adopté, les projets de loi de finances ayant été rejetés par notre assemblée.
Le présent amendement s’inscrit dans cette filiation et fait suite à la réponse du Gouvernement à une question écrite de notre collègue Hervé Maurey. Il prévoit d’introduire dans le code de l’urbanisme la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’exonérer de tout ou partie de la taxe d’aménagement les abris de jardin, sur délibération de l’organe exécutif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 59 duodecies du projet de loi de finances pour 2014, introduit par l’Assemblée nationale.

M. Vincent Delahaye : Je retire l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 145 est retiré.
L'amendement n° 165, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, tel qu’il résulte des articles 13 et 14 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.