Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 24 bis
debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Collombat, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de l’attribution prévue au I de l’article L. 2336-5 diminue de plus de 50 % par rapport à celle perçue l’année précédente en raison de l’augmentation des recettes fiscales dans une des communes de l’ensemble intercommunal, perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à la différence entre la moitié de l’attribution perçue l’année précédente et celle calculée en application du I de l’article L. 2336-5. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l’article L. 2336-5.
« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II de l'article L. 2336-5. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération est obligatoirement transmise par la commune aux chambres consulaires. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu du modèle de la déclaration annuelle est fixé par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est précisé que les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l’état et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, MM. Milon et Reichardt, Mme Bruguière et M. Pintat, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1529 du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : L’application combinée des surtaxes prévues aux articles 1529 – taxe sur la cession de terrains devenus constructibles – et 1605 nonies – taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, créée par l’article 55 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 – du code général des impôts est susceptible de créer un effet cumulatif, qui peut être source de surtaxation et aller à l’encontre de l’objectif de libération du foncier.
Dans un référé sur les outils fonciers, la Cour des comptes a proposé de mettre en cohérence le dispositif fiscal actuel, en ne conservant que la seconde taxe. Dans sa réponse en date du 2 décembre dernier, la ministre de l’égalité des territoires a indiqué partager cet objectif de cohérence et de lisibilité.
Le présent amendement vise donc à éviter un certain nombre de situations aberrantes. Des articles dans la presse ont montré que les deux taxes cumulées pouvaient atteindre des sommes exorbitantes dans certains cas de figure. Il convient de remédier à cette situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement d’appel vise à supprimer la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. La commission des finances pense également que l’application combinée de ces deux taxes peut entraîner une surtaxation et même aller à l’encontre de l’objectif de libération du foncier.
Dans sa réponse écrite au référé précité, la ministre du logement s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à plus de lisibilité et de cohérence dans ce domaine. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? Il serait souhaitable que le Gouvernement nous éclaire sur le sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, le problème réel que vous soulevez nécessite des expertises et des investigations complémentaires que nous devrons conduire en liaison avec le ministère du logement. Je vous propose donc que nous mettions en place un groupe de travail, en y associant les parlementaires intéressés. En contrepartie de quoi, je vous demande de retirer cet amendement. S’il était adopté en l’état, il le serait en l’absence d’évaluation et de simulation précises.
Je le répète, les questions que vous posez sont légitimes. Nous sommes prêts à les traiter en très étroite liaison avec vous et le cabinet du ministre du logement.
Mme la présidente : Monsieur Dallier, l’amendement n° 44 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Le point positif, c’est que tout le monde reconnaît que le problème existe. Dans cet amendement, nous ne faisons que reprendre la proposition de la Cour des comptes, qui a dû mener une expertise.
Monsieur le ministre, il y a urgence. J’ai en tête des exemples de situations aberrantes, où des agriculteurs sont taxés à des hauteurs astronomiques par l’effet cumulatif de ces taxes.
Je retire l’amendement, mais j’attends vraiment une décision du Gouvernement sur le sujet.
Mme la présidente : L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.