Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 24 quater (nouveau)
debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 1387 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1387 A. – Sans préjudice de l’application du 11° de l’article 1382, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient et pour une durée de cinq ans, les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Cette exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies ou à compter de la huitième année qui suit celle de l’achèvement des biens.
« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle la délibération prévue au premier alinéa est prise, l’exonération s’applique, pour la durée restant à courir, à compter de l’année qui suit.
« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2015.
Mme la présidente : L'amendement n° 190, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement de mon collègue Joël Labbé vise à supprimer cet article, qui crée des exonérations visant à encourager le développement de la méthanisation.
En mars dernier, le ministre de l’agriculture, M. Stéphane Le Foll a présenté le plan « énergie méthanisation autonomie azote », qui s’inscrit dans le cadre d’un projet agro-écologique pour la France. Certes, la méthanisation a beaucoup de vertus, mais cet article est trop imprécis : il ne permet pas de distinguer les formes de méthanisation.
Nous sommes favorables à la réutilisation des déchets, à leur recyclage et à une logique permettant un développement des énergies renouvelables. Toutefois, la méthanisation conduit parfois à une production agricole dédiée. On peut citer à cet égard l’exemple de la ferme des 1 000 vaches, où des terrains seront affectés non pas à la production alimentaire mais à la production de lisier et d’éléments de décomposition pour produire de l’énergie. Nous rencontrons ainsi un problème similaire à celui soulevé par les biocarburants. De plus, la méthanisation ne réduit pas les taux d’azote et de phosphore. Ils restent encore à traiter à l’issue de ce processus.
En l’absence de plus grandes précisions sur le développement de la méthanisation, nous proposons la suppression de ce dispositif, ce qui constituerait de surcroît une économie pour le budget de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quater, qui instaure la possibilité, pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre qui le souhaitent, d’exonérer pour une durée de cinq ans les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation. Je suis défavorable à cet amendement, car le présent article vise à favoriser l’activité de méthanisation agricole, qui constitue une technologie intéressante pour la mise en œuvre de la transition énergétique.
Je profite de cette intervention pour me féliciter de la clairvoyance de l’Assemblée nationale, qui a retenu le dispositif que nous avions adopté ici, au Sénat, instaurant une TVA différenciée pour les engrais d’origine organique et les engrais minéraux. Vous avez très certainement contribué à convaincre les députés du bien-fondé d’introduire un taux de 10 % pour l’un et de 20 % pour l’autre, monsieur le ministre, ce dont je vous remercie.
Nous avons besoin d’accélérer le rythme d’installation des équipements de méthanisation. Ce dispositif y contribuera. Certains de nos voisins – je pense notamment à un pays situé de l’autre côté du Rhin – ont pris plusieurs longueurs d’avance sur nous.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je comprends l’objet de votre amendement et la préoccupation qui le sous-tend, monsieur Gattolin. Cependant, je rejoins l’avis exprimé par le rapporteur général, que je veux compléter sur trois points.
Tout d’abord, le Gouvernement est très attaché au développement maîtrisé de la méthanisation. C’est un élément de la transition énergétique. C’est aussi une source de diversification d’activités agricoles. Par ailleurs, les exploitations qui font le choix de ce processus réalisent des investissements significatifs, ce qui est un facteur de croissance pour les territoires très important dans le contexte que nous connaissons.
Ensuite, vous le savez, le Gouvernement n’a pas l’intention d’opposer culture énergétique et culture alimentaire. Les deux sont complémentaires. Il serait d’ailleurs funeste de substituer la première à la seconde sur le plan tant de l’équilibre écologique qu’économique des exploitations agricoles et des territoires.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Enfin, notre dispositif offre une liberté très importante aux territoires. C’est à eux de décider s’ils veulent ou non exonérer de taxe foncière les bâtiments consacrés à la méthanisation. Il y a donc une autonomie et une libre appréciation des collectivités territoriales pour déterminer les dispositions fiscales qui accompagneront le développement de ce type d’énergie.
Pour toutes ces raisons, qui témoignent de la maîtrise dans laquelle nous sommes engagés concernant ce sujet, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Gattolin, l’amendement n° 190 est-il maintenu ?
M. André Gattolin : L’idée n’est pas de lutter contre les sources alternatives, mais de donner un cadre à la méthanisation.
Le modèle allemand est souvent vanté, mais leurs méthaniseurs sont nourris pour la plupart de maïs produit à cet escient, selon des conditions et des normes de production phytosanitaires peu satisfaisantes.
Attention, la méthanisation n’est pas en soi une solution miracle ! Elle doit être maîtrisée et contrôlée. Les collectivités doivent être alertées pour pouvoir distinguer les projets de long terme respectueux de l’agriculture et de l’environnement et ceux qui ne sont pas bons.
Cela étant, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 190 est retiré.
Je mets aux voix l'article 24 quater.
(L'article 24 quater est adopté.)