Loi de finances rectificative pour 2013 : Article additionnel après l'article 24 quater

Loi de finances rectificative pour 2013 : Article additionnel après l'article 24 quater

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet et Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, M. Milon, Mme Bruguière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :
« Art 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l’exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »
II. – Le I est applicable aux logements conventionnés à compter de la date de promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement a été adopté, à l’unanimité, par le Sénat en des termes identiques il y a deux ans, avec un avis favorable du gouvernement de l’époque.
Monsieur le ministre, je m’empresse de le dire, l’adoption de cet amendement ne coûtera rien au budget de l’État puisqu’il vise seulement à autoriser les collectivités locales qui le souhaitent à accorder sur leurs deniers propres des exonérations partielles en matière de taxe foncière aux propriétaires bailleurs qui accepteraient de conventionner leur logement.
Chacun le sait, nous avons aujourd'hui un vrai problème de logement, en particulier de logement accessible à un loyer relativement modéré. On peut construire plus – les uns et les autres s’y emploient –, mais on peut également essayer de faire basculer des logements existants dans le conventionnement. Encore faut-il que les propriétaires y trouvent un intérêt. Il existe des dispositions à cet effet, mais on pourrait aussi permettre aux communes d’accorder des exonérations de taxe foncière si elles le souhaitent.
Comme je l’ai rappelé, cet amendement avait été adopté il y a deux ans, mais la commission mixte paritaire ne l’avait pas retenu. À vrai dire, je n’ai pas bien compris pourquoi, puisque j’estime qu’il s’agit d’un amendement de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement, qui a déjà été déposé sur d’autres textes – cela vient d’être rappelé –, n’est pas sans intérêt, car il vise à développer les logements conventionnés dans les zones tendues, grâce à un dispositif incitatif. Je serais donc tenté de m’en remettre à la sagesse du Sénat, après avoir entendu le Gouvernement, qui avait émis un avis défavorable sur le même amendement lors de l’examen du projet de pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, sans toutefois exposer les arguments qui motivaient son avis.
Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 ; à l’époque, la commission des finances et le Gouvernement s’en étaient remis à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je rejoins votre volonté de créer une dynamique autour du logement social conventionné. C’est important dans les zones tendues, notamment – mais pas seulement – en Île-de-France. La philosophie de votre amendement ne soulève donc pas de difficulté.
Vous proposez d’exonérer de taxe foncière les logements sociaux conventionnés.

M. Philippe Dallier : Partiellement !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Cette mesure appelle plusieurs réserves.
La première est liée au fait que nous faisons beaucoup pour le logement social, conventionné ou non, y compris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Je citerai quelques chiffres. Depuis le début du quinquennat, nous avons mobilisé près de 4,5 milliards d'euros de dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement, notamment du logement social. En 2014, le taux réduit de TVA s’appliquera à la construction de logements sociaux et aux petites réparations ; j’ai également proposé au Sénat l’application de ce taux réduit à la rénovation thermique. Ces deux mesures représentent une dépense fiscale de plus de 1 milliard d'euros.
Nous avons également pris des dispositions importantes pour les zones tendues. Ces dispositions ne concernent pas le logement social conventionné à proprement parler, mais un type de logement qui peut sous certains aspects s’en rapprocher : le logement intermédiaire. Celui-ci se voit appliquer le taux intermédiaire de TVA, qui s’établira à 10 % en 2014, et les opérateurs institutionnels qui investissent dans ce secteur bénéficient d’une exonération de taxe foncière.
Comme nous dépensons déjà beaucoup pour le logement, il faut s’assurer, avant de créer de nouvelles dépenses, qu’elles ont une véritable valeur ajoutée par rapport aux dépenses existantes. C’est le cas de la mesure que vous proposez. Cependant, elle s’ajouterait à d’autres dépenses, qui sont d'ailleurs supportées par les collectivités locales plus que par l’État. Si j’acceptais votre amendement, qui entraînerait une baisse des ressources des collectivités locales, alors que, depuis une heure que je suis ici, vous m’expliquez que la situation des collectivités locales est très tendue à cause des charges qui pèsent sur elles, il y aurait un problème de cohérence. Je le souligne afin que notre échange nous permette d’aller au fond des sujets abordés.
J’en viens à ma deuxième réserve. Votre amendement vise à créer ce que l’on peut appeler une niche fiscale locale. Quand on aura ajouté aux niches fiscales nationales des niches fiscales locales, nous aurons un dispositif fiscal plus complexe. Je sais bien que les niches ont toutes une utilité, mais cela me fait penser au guichet unique, qui m’a toujours beaucoup amusé : à force de créer des guichets uniques dans tous les domaines, il y a plus de guichets uniques qu’il n’y avait de guichets avant l’invention du guichet unique…
Enfin – c’est ma troisième réserve –, votre amendement ne définit pas très précisément les logements qui bénéficieraient du dispositif.
Mon raisonnement s’organise en deux temps : un, j’ai ces trois réserves à formuler, mais, deux, je comprends la philosophie de l’amendement, qui a son intérêt. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Il me faut maintenant convaincre mes collègues, puisque mon amendement a reçu deux avis de sagesse.
Concernant votre première réserve, monsieur le ministre, le dispositif sera facultatif pour les collectivités locales. Celles qui considéreront que la mesure est bonne la mettront en œuvre, tandis que les autres s’en abstiendront ; on ne peut pas être plus clair. En outre, je le répète, la mesure ne coûtera rien à l’État.
Concernant votre deuxième réserve, il existe déjà des niches fiscales locales. Les communes peuvent ainsi accorder des abattements sur la valeur locative pour le calcul de la taxe d’habitation. Je propose un dispositif similaire. Il ne s’agit donc pas d’une innovation.
Peut-être faut-il perfectionner le dispositif, mais je serais très heureux que le Sénat adopte mon amendement une deuxième fois.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 quater.