Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 24 decies

Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 24 decies

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisi de sept amendements portant article additionnel après l’article 24 decies.
L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Roche, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « multiplié par la population du département » sont supprimés.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Le présent amendement vise à supprimer la référence à la population dans le dispositif que le Gouvernement a fait adopter, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 à l’Assemblée nationale, relatif à la redistribution des ressources issues du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO. Le critère du potentiel financier y a été remplacé par celui du revenu par habitant multiplié par la population. Cette modification pénalise fortement les départements les moins peuplés, qui sont souvent aussi les plus fragiles.

Mme la présidente : L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Roche, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n° …du … de finances pour 2014, après les mots : « en 2013 » sont insérés les mots : « sur 10 mois ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : La création du prélèvement de solidarité se justifie par la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation, au mieux à partir du 1er mars. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le périmètre de l’assiette qui sert à calculer ce prélèvement avec celle sur laquelle les départements ont la possibilité de déplafonner.

Mme la présidente : L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Roche, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n° …du … de finances pour 2014, les références : « articles 1594 A et 1595 » sont remplacées par la référence : « article 683 ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à corriger la rédaction d’articles du code général des impôts relatifs aux trois types de régimes de droits de mutation immobiliers. La rédaction actuelle pose problème puisque le pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales, dans sa dimension relative au financement des trois allocations individuelles de solidarité, ne concerne que le régime de droit commun.
Si l’on veut dissiper toute ambiguïté, il convient de modifier cet article de la loi de finances pour 2014, afin que le prélèvement de solidarité ici créé ne concerne que le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts.

Mme la présidente : L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Roche, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 58 bis de la loi n° …du … de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements dont le montant des droits de mutation à titre onéreux perçus en 2013 est inférieur à 15 millions d’euros ne font pas l’objet de ce prélèvement. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Le présent amendement vise à exclure de toute contribution au titre du prélèvement de solidarité sur les droits de mutation à titre onéreux les départements les moins bien dotés en DMTO, qui sont aussi les plus fragiles.

Mme la présidente : L'amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n° …du … de finances pour 2014, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements dont le montant des droits de mutation à titre onéreux perçus en 2013 est inférieur à 15 millions d’euros, le prélèvement défini au premier alinéa ne peut être supérieur à 5 % de ce montant. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement de repli vise à limiter la contribution au titre du prélèvement de solidarité sur les droits de mutation à titre onéreux des départements les moins bien dotés en DMTO.
Dans la mesure où les prélèvements des départements les plus riches sont plafonnés à 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu l'année précédant celle de la répartition, il est tout à fait cohérent de limiter le prélèvement des départements les plus fragiles à 5 % du montant des droits de mutation à titre onéreux perçu, dès lors que ce montant est inférieur à 15 millions d'euros.

Mme la présidente : L'amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Roche, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 58 bis de la loi n° …du … de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun département dont le produit de droits à mutation à titre onéreux par habitant est inférieur au montant médian perçu par les départements ne peut percevoir du fonds un montant inférieur au prélèvement qu’il subit. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Le présent amendement vise à éviter que des départements dont le produit de droits de mutation à titre onéreux est faible se trouvent être contributeurs nets au titre du prélèvement de solidarité. Il est essentiel de ne pas affaiblir plus encore les départements les plus fragiles par un nouveau prélèvement net sur leurs recettes, dans un contexte déjà très difficile pour eux.
Il est à noter que, sur la base des chiffres de 2012, la médiane des droits de mutation à titre onéreux par habitant des départements s’élève à 80,96 euros, les valeurs extrêmes étant de 25,19 euros et de 389,02 euros ; la moyenne s’élève à 120,12 euros.

Mme la présidente : L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Roche, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 58 bis de la loi n° …du … de finances pour 2014 est complété par un IX ainsi rédigé :
IX. – Le potentiel fiscal est utilisé en lieu et place du potentiel financier pour la répartition définies au V.
Le potentiel fiscal utilisé pour les reversements définis au V et VIII est celui définit à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales majoré de la fraction correctrice égale pour chaque département à la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme :
- du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l’année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;
- du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés non bâties imposées au titre de l’année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;
- du produit des bases départementales de taxe d’habitation imposées au titre de l’année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;
- du produit des bases départementales de taxe professionnelle imposées au titre de l’année 2009 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;
2° La somme :
- du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été imposées au titre de l’année 2010 au profit du département si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l’année 2010 multipliées par le taux moyen national de référence défini au 2 du B du V de l’article 1640 C du code général des impôts de cette taxe ;
- des produits départementaux au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts qui auraient été perçus par le département au titre de l’année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l’année 2010 ;
- de la somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui auraient été perçus ou supportés par le département au titre de l’année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l’année 2010 ;
- du produit de l’année 2010 de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application des 2° et 6° de l’article 1001 du code général des impôts qui aurait été perçu par le département si les modalités d’affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l’année 2010. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement vient en appui des propositions effectuées par les rapporteurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au sujet de la définition des potentiels fiscal et financier des départements à la suite de la publication des projections financières de l’Assemblée des départements de France. En effet, la nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement problématique de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements.
En conséquence, et à des fins de neutralisation, il convient d’intégrer naturellement dans le potentiel fiscal l’équivalent de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Pierre Jarlier pense que cette correction atteindra, à l’aide d’un mécanisme simple, la cohérence parfaite. Il est à noter que la mesure proposée ne remet aucunement en cause le panier de nouvelles ressources pris en compte dans le nouveau potentiel fiscal et qu’elle préserve totalement sa dynamique.
Cet amendement vise donc à utiliser, dans la répartition des reversements du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le potentiel fiscal corrigé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?

M. François Marc : Ces amendements déposés par M. Jarlier sont intéressants dans leur esprit, mais je m’interroge sur la portée de certains d’entre eux.
Je suis défavorable à l’amendement n° 196 rectifié, car la situation des territoires ruraux est déjà prise en compte dans le projet de loi de finances pour 2014. Au demeurant, supprimer la référence à la population ne semble pas acceptable.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 194 rectifié, car le relèvement des droits de mutation à titre onéreux se fera sur deux années. Il est donc logique que l’assiette du prélèvement repose sur une base annuelle.
L’amendement n° 193 rectifié est de nature technique. C’est pourquoi il me paraît opportun de connaître l’avis du Gouvernement.
Les amendements nos 198 rectifié et 199 rectifié visent tous deux à atténuer le prélèvement qui pèsera sur certains départements au titre du nouveau Fond de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Je suis défavorable au principe d’une exonération de prélèvement, que celle-ci soit totale ou partielle. En outre, je ne pense pas que le produit des droits de mutation à titre onéreux soit un critère de richesse pertinent.
Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 197 rectifié, car ses effets sont difficiles à évaluer. Je m’interroge par exemple sur son caractère péréquateur. Je le répète, je ne pense pas que le produit des droits de mutation à titre onéreux soit un critère de richesse pertinent.
Je souhaite également connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 195 rectifié, qui vise à définir un nouveau potentiel fiscal pour les départements. Il nous est difficile de mesurer toutes les conséquences financières de ce dispositif, mais je crois savoir, monsieur le ministre, que les députés ont trouvé un compromis cet après-midi sur ce point. Peut-être serez-vous en mesure de nous en dire davantage ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 196 rectifié. Ne pas prendre en compte la différence de population entre le département le plus peuplé et le département le moins peuplé de France – le ratio va de 1 à 35 – reviendrait à favoriser, à richesse égale, les départements les moins peuplés.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 194 rectifié. Prendre en compte les bases de droits de mutation à titre onéreux de 2013 sur dix mois et non sur douze mois conduirait mécaniquement à réduire de près de 16,7 % le montant du prélèvement de solidarité que le Gouvernement propose de mettre en place en 2014.
L’amendement n° 193 rectifié vise à proposer que le prélèvement de solidarité qui pèsera en 2014 sur les recettes des départements issues des droits de mutation à titre onéreux soit uniquement calculé sur les bases des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière. Cette mesure réduirait le rendement du prélèvement de solidarité puisqu’elle diminuerait l’assiette de ce prélèvement. Or le Gouvernement propose que le prélèvement soit calculé sur la totalité de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux conformément au pacte de confiance.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 198 rectifié et 199 rectifié.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 195 rectifié, qui vise à neutraliser l’impact de la réforme de la fiscalité directe locale sur le potentiel financier des départements en potentialisant les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des départements. L’objectif poursuivi par l’amendement est de retrouver la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements avant la réforme de la fiscalité locale. Je comprends ce souhait, mais cette question est traitée à l’Assemblée nationale dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de finances.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 196 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)