Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 25
debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé :
« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement" est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Les groupements d'intérêt public mentionnés au même article choisissent de reverser une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'État dans la limite de 20 %, au prorata de leur population, soit aux communes distantes de moins de 10 kilomètres, soit aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 dudit code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 dudit code. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à éviter la limitation de la répartition d’une taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base dite « d’accompagnement ».
Le produit de cette taxe est réparti à égalité entre les départements, une fraction de 20 % étant reversée aux communes distantes de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines.
À l’usage, ce critère des dix kilomètres s’avère injuste. À quelques mètres près – ce sont toujours les effets de seuil, mais là, c’est un effet de localisation –, certaines communes sont soutenues par les GIP, d’autres ne le sont pas. C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux GIP d’élargir les communes éligibles au reversement de la taxe additionnelle à l’ensemble de celles qui appartiennent à un groupement intercommunal dont une commune au moins est située dans le rayon des dix kilomètres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Les motivations de cet amendement me paraissent tout à fait compréhensibles. Il s’agit en effet de contourner certains effets de seuil qui empêchent des communes proches des installations nucléaires de base de bénéficier du reversement d’une fraction de la taxe dite d’accompagnement. Je crains, toutefois que le dispositif proposé ne crée lui-même d’autres effets de seuil.
Le montant du produit de taxe additionnelle resterait inchangé : il s’agit simplement d’élargir la liste des communes pouvant bénéficier d’une fraction de la taxe additionnelle dite d’accompagnement. Il reviendrait aux groupements d’intérêt public prévus par la loi de prendre cette décision.
La mise en œuvre de cette disposition pouvant paraître compliquée, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est défavorable pour deux raisons.
La première est que l’extension territoriale et le nombre de communes pouvant bénéficier de la fraction de la taxe reversée par les GIP augmenteraient fortement, ce qui viderait de son sens l’objectif initial de la taxe, qui est d’accompagner les territoires à proximité du centre.
À partir du moment où vous étendez les territoires, vous diluez l’objectif premier de l’établissement de cette taxe, qui est de concentrer le bénéfice de la taxe sur les territoires les plus près du centre. Plus ces aides seront diffusées sur un territoire étendu, moins cela sera justifié et moins cela pourra soutenir efficacement les territoires concernés. Il ne faut surtout pas, lorsqu’il s’agit de promouvoir des dispositifs de ce type, entrer, avant même que les dispositifs n’aient commencé à exister, dans des logiques de saupoudrage.
La deuxième raison est que 80 % de la taxe est destinée aux GIP et bénéficie aux départements concernés, ce qui permet d’assurer une diffusion territoriale large des bénéfices de la taxe et de jouer, de fait, un rôle d’amortisseur des effets de seuils territoriaux que vous dénoncez.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Türk, Bizet et Bas, Mme Jouanno, M. Delahaye et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « jusqu’à la fin de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement comme le suivant ont pour premiers signataires plusieurs de nos collègues non-inscrits.
Le présent amendement a pour objet de soumettre le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d’INB – installation nucléaire de base – des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d’exploitation, qui ne recouvre pas les phases de surveillance, de démantèlement et de radiation de la liste des installations nucléaires de base. Il vise ainsi à mettre fin à la situation inacceptable où la taxe de stockage n’est plus recouvrable à compter du moment où l’installation de stockage a atteint sa pleine capacité et passe en phase de surveillance.
Mme la présidente : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Türk, Bizet et Bas, Mme Jouanno, M. Delahaye et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « du démantèlement ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement de repli a pour objet de soumettre le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d’INB des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d’exploitation, qui ne recouvre pas les phases de surveillance ou de démantèlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Ces amendements visent à prolonger le versement de la taxe de stockage aux communes et aux EPCI qui la perçoivent.
Les communes qui accueillent des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumises à de lourdes contraintes. Il conviendrait toutefois de pouvoir disposer d’une estimation des recettes supplémentaires que pourrait engendrer l’extension de cette taxe pour les communes et les EPCI concernés.
En tout état de cause, l’amendement de repli n° 50 rectifié me paraît plus acceptable. En effet, à l’issue de l’exploitation, les communes engagent encore des dépenses liées à la surveillance et au démantèlement des installations.
Cela étant, le Gouvernement va certainement nous apporter un éclairage utile sur ce sujet sensible.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ces amendements visent à appliquer la taxe dite de stockage à tous les sites de l’ANDRA, même une fois leur exposition terminée.
Cette mesure a été créée pour compenser la suppression de la taxe professionnelle et, par conséquent, son fonctionnement est exactement calé sur le fonctionnement de la taxe professionnelle. Les centres, même lorsqu’ils ne sont plus en exploitation et ne présentent donc plus de nuisances ou ne présentent qu’un risque très réduit, contribuent à l’économie locale à travers des emplois de gestion et des taxes foncières acquittées.
Le centre de stockage de la Manche, par exemple, qui n’accueille plus de nouveaux déchets depuis 1994, deviendrait redevable de cette taxe de stockage à hauteur de près de 3 millions d’euros par an, sans limite dans le temps, alors que l’exploitation du site représente un coût total de 5 millions d’euros par an, incluant déjà 1,3 million d’euros de taxes.
Cela pèserait directement sur les finances publiques à travers les contributions de l’ANDRA et du CEA. Ces taxes devraient, en vertu de la loi sur les déchets nucléaires de 2006, être provisionnées et couvertes par des actifs dédiés. La révision du devis serait, selon une première approximation, de plusieurs dizaines de millions d’euros sur la globalité des exploitants, se traduisant immédiatement, via moins de recettes d’impôt sur les sociétés et de dividendes, par une perte nette de recettes pour l’État sur l’exercice 2014.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)