Loi de finances rectificative pour 2013 : Article additionnel après l’article 26

Loi de finances rectificative pour 2013 : Article additionnel après l’article 26

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 187, présenté par MM. Placé, Dantec, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la contribution au service public de l’électricité qui a bénéficié à Électricité de France et ses filiales depuis 2003.
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Nous venons de voter un dispositif qui permettra à EDF de toucher des sommes importantes. Nous sommes aujourd’hui très généreux avec les entreprises du nucléaire ! Certes, EDF a dû assumer certaines charges, mais elle a également encaissé une partie du produit de la CSPE, en tant que telle ou au travers de ses filiales – je pense notamment à ERDF, à EDF Énergies nouvelles, qui est porteuse de projets relatifs aux énergies renouvelables, ou à RTE.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement qui permettra de connaître la part de la CSPE ayant bénéficié à EDF et à ses filiales.
En effet, par cet artifice, ces procédures compliquées, qui permettent de bâtir une tuyauterie aux nombreux entrelacs et de réaliser des financements à retardement, les usagers et les contribuables doivent verser des sommes dont on finira par nous dire un jour qu’elles sont imputables aux énergies renouvelables. En réalité, elles représentent surtout la manière que l’on a trouvée de financer une entreprise particulièrement chère pour la collectivité.
Le seul objet du rapport proposé par cet amendement, qui pourrait tenir sur une page, n’est rien d’autre que la transparence sur le financement d’EDF et le devenir des sommes payées par les consommateurs au titre de la CSPE.
Le rapporteur général a évoqué plusieurs fois l’exigence de transparence. J’aimerais qu’elle s’applique aussi dans ce cas-là !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission set demande s’il revient au législateur d’intervenir sur ce sujet.
Notre collègue estime que l’information demandée peut tenir sur une seule page. Une question écrite à la CRE ou une demande spécifique de la commission pourrait peut-être permettre d’obtenir l’information sans qu’il soit nécessaire d’adopter une disposition législative. Dès lors, la commission suggère le retrait de cet amendement, qui peut être satisfait par l’application de procédures auxquelles la commission a facilement accès.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Gattolin, l'amendement n° 187 est-il maintenu ?

M. André Gattolin : Le Sénat a créé l’année dernière une commission d’enquête sur le coût de l’électricité en France. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons rencontré de grandes difficultés et qu’il a pratiquement fallu envoyer les huissiers chez EDF pour avoir le début du commencement de certaines informations… Mme Bricq, alors ministre de l’écologie, avait dû intervenir personnellement, car nous n’arrivions pas à obtenir de renseignements sérieux de la part d’EDF. Une question écrite risque de ne pas être suffisante. Il faudrait plutôt faire prêter serment !
Ne nous voilons pas la face : il y a un État dans l’État ! Cette pratique de non-transparence d’EDF est vraiment regrettable. Nous souhaiterions y voir plus clair à tous les niveaux. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement n'est pas adopté.)