Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 27
debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – 1° Au chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, il est rétabli un II intitulé : « Taxe d’apprentissage » et comprenant des articles 1599 ter A à 1599 ter M ;
1° bis Les articles 224, 225, 226 B, 226 bis, 227, 227 bis, 228, 228 bis, 230 B, 230 C, 230 D et 230 G deviennent, respectivement, les articles 1599 ter A, 1599 ter B, 1599 ter D, 1599 ter E, 1599 ter F, 1599 ter G, 1599 ter H, 1599 ter I, 1599 ter J, 1599 ter K, 1599 ter L et 1599 ter M ;
1° ter L’article 225 A est abrogé ;
2° l’article 1599 ter A est ainsi modifié :
a) Au 1, les références : « 226 bis, 227 et 227 bis » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G » ;
b) Au 1° du 3, les références : « 225 et 225 A » sont remplacées par les références : « 1599 ter B et 1599 ter C » ;
3° À la fin du deuxième alinéa de l’article 1599 ter B, le pourcentage : « 0,50 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,68 % » ;
4° Après l’article 1599 ter B, il est inséré un article 1599 ter C ainsi rédigé :
« Art. 1599 ter C. – Pour l’assiette de la taxe d’apprentissage, le salaire versé aux apprentis est retenu après l’abattement prévu en application du premier alinéa de l’article L. 6243-2 du code du travail. » ;
5° À l’article 1599 ter D, les références : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacées par la référence : « au I » ;
6° À l’article 1599 ter E, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « au II » ;
7° À l’article l’article 1599 ter F, la référence : « 226 bis » est remplacée par la référence : « 1599 ter E » ;
8° À l’article 1599 ter H, la référence : « l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 » est remplacée par la référence : « l’article L. 6241-8 du code du travail » et les mots : « visés au III du même article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6241-9 du code du travail » ;
9° Le second alinéa de l’article 1599 ter J est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 0,26 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
b) À la fin de la seconde phrase, la référence : « 226 bis » est remplacée par la référence : « 1599 ter E » ;
10° À l’article 1599 ter K, les références : « 224 à 228 bis » sont remplacées par les références : « 1599 ter A à 1599 ter I » ;
11° À la fin de l’article 1599 ter L, les références : « 226 bis, 227 et 228 à 230 B » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J » ;
B. - La section 1 du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Contribution supplémentaire à l’apprentissage » ;
2° L’article 230 H est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, la référence : « 224 » est remplacée par la référence : « 1599 ter A » ;
b) Au premier alinéa du II, les références : « 225 et 225 A » sont remplacées par les références : « 1599 ter B et 1599 ter C » ;
c) Le IV est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « 226 bis, 227 et 227 bis » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G » ;
– à la première phrase du second alinéa, les références : « 230 C, 230 D, 230 G » sont remplacées par les références : « 1599 ter K, 1599 ter L, 1599 ter M » ;
– à la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 230 B » est remplacée par la référence : « 1599 ter J » ;
d) Le second alinéa du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage est affecté aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l’article L. 6241-2 du code du travail.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 31 mai de la même année. » ;
C. – Le c du V de l’article 1647 est ainsi rédigé :
« c. 1,25 % sur le montant du produit net de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article 1599 ter A. » ;
D. – Au III de l’article 1678 quinquies, la référence : « 228 bis » est remplacée par la référence : « 1599 ter I » ;
E. – L’article 1599 quinquies A est abrogé.
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6241-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 224 et suivants » est remplacée par les références : « 1599 ter A à 1599 ter M » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l’employeur s’acquitte de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et des fractions de la taxe d’apprentissage réservées au développement de l’apprentissage. » ;
2° L’article L. 6241-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-2. – I. – Une première fraction du produit de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article 1599 ter A du code général des impôts, dénommée “fraction régionale de l’apprentissage”, est attribuée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte.
« Le montant de cette fraction est fixé par décret en Conseil d’État. Il est au moins égal à 55 % du produit de la taxe due.
« Cette première fraction est versée au Trésor public avant le 30 avril de la même année par l’intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II.
« II. – Une deuxième fraction du produit de la taxe d’apprentissage, dénommée “quota”, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État est attribuée aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage.
« Après versement au Trésor public de la fraction régionale prévue au I, l’employeur peut se libérer du versement de la fraction prévue au II en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6. » ;
3° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6241-4, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au II de » ;
4° À l’article L. 6241-5, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au II de » ;
5° À l’article L. 6241-6, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au II de » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 6241-7, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacé par la référence : « au II de » ;
7° (nouveau) Les articles L. 6241-8 et L. 6241-9 sont ainsi rétablis :
« Art. L. 6241-8. – Sous réserve d’avoir satisfait à l’article L. 6241-1 du présent code et de respecter la répartition de la taxe d’apprentissage, fixée par voie réglementaire, les employeurs mentionnés au 2 de l’article 1599 ter A du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale ou partielle de cette taxe à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales, ainsi que de l’imputation de la créance mentionnée au II de l’article L. 6241-10 du présent code.
« En dehors de l’apprentissage, les formations technologiques et professionnelles initiales sont celles qui, délivrées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou à des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié dans le cadre de l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif.
« Sont habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa :
« 1° Les établissements publics d’enseignement du second degré ;
« 2° les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’État, mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° Les établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
« 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif.
« Art. L. 6241-9. – Par dérogation, peuvent également bénéficier de cette part de la taxe d’apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-8, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté, les établissements, organismes et services énumérés ci-après :
« 1° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les établissements publics d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
« 2° Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ; mentionnés au 2° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation ;
« 3° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 4° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12° du même article L. 312-1 ;
« 5° Les organismes mentionnés à l’article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie défini à l’article L. 6111-3 ;
« 6° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. » ;
8° (nouveau) L’article L. 6241-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-10. – I. – Entrent seuls en compte pour les exonérations mentionnées à l’article L. 6241-8 :
« 1° Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaires des écoles et des établissements en vue d’assurer les actions de formations initiales hors apprentissage ;
« 2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l’article L. 6241-8, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formations technologiques et professionnelles initiales. Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6241-1 et L. 6241-2 proposent l’attribution de ces subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ;
« 3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L. 331-4 et L. 612-8 du code de l’éducation, dans la limite d’une fraction, définie par voie règlementaire, de la taxe d’apprentissage due ;
« 4° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis ou à la section d’apprentissage au titre du concours financier obligatoire mentionné à l’article L. 6241-4 du présent code et en complément du montant déjà versé au titre de la fraction « quota » prévue au II de l’article L. 6241-2, lorsque le montant de cette fraction est inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de formation d’apprentis ou à cette section d’apprentissage.
« II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 230 H du code général des impôts, lorsqu’elles dépassent au titre d’une année le seuil prévu au cinquième alinéa du I du même article, bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse le seuil précité, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par 100 puis multiplié par un montant, compris entre 250 € et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de l’emploi.
« Cette créance est imputable sur la taxe d’apprentissage due au titre de la même année après versement des fractions prévues aux I et II de l’article L. 6241-2 du présent code, le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution. »
III. – A. – Le 5° de l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 5° Le produit de la fraction de la taxe d’apprentissage attribuée aux régions prévue au I de l’article L. 6241-2 du code du travail. »
B (nouveau). – Si, au titre d’une année, le produit de la fraction de la taxe d’apprentissage prévue au a du I de l’article L. 6241-2 du code du travail est inférieur, pour chaque région et la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du second alinéa du 1° de l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l’apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances.
IV. – La loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est abrogé ;
2° À l’article 2, la référence : « à l’article 1er » est remplacée par les références : « aux articles L. 6241-8 à L. 6241-10 du code du travail » et les références : « 226 bis, 227 et 228 à 230 B » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J » ;
3° L’article 3 est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l’article 9, la référence : « 224 » est remplacée par la référence : « 1599 ter A ».
IV bis (nouveau). – À l’article L. 361-5 du code de l’éducation, la référence : « à l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6241-8 du code du travail ».
IV ter (nouveau). – Au 3° de l’article L. 3414-5 du code de la défense, la référence : « 4° du II de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles » est remplacée par la référence : « 4° du I de l’article L. 6241-10 du code du travail ».
V. – Le présent article s’applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
VI (nouveau). – Le d du 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : L’article 27 comporte une réforme significative de la taxe d’apprentissage. Il tend à modifier profondément la répartition des crédits affectés à l’apprentissage en augmentant la part revenant aux régions, au détriment de celle librement affectée par les entreprises aux établissements de formation.
Avant d’insister sur les raisons pour lesquelles cette orientation sera profondément néfaste pour le développement de l’apprentissage, je souhaiterais rappeler la série de mesures prises dans le projet de loi de finances pour 2014, rejeté par le Sénat, qui, toutes, vont dissuader les employeurs d’embaucher et de former des apprentis.
Tout d’abord, le signal donné par le Gouvernement est mauvais. Il a fixé un objectif de 500 000 apprentis en 2017, soit 100 000 de moins que celui assigné par le précédent gouvernement. Il y a aujourd’hui 440 000 apprentis, et les présidents de région annoncent d’ores et déjà que l’objectif de 500 000 apprentis ne pourra pas être atteint. Comment pourrait-il l’être, alors que le Gouvernement réduit drastiquement les aides aux employeurs d’apprentis ?
Ensuite, le Gouvernement a supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire, l’ICF, versée par les régions aux employeurs et ne l’a que partiellement compensée. La réalité budgétaire est que cette aide sera divisée par deux : elle ne représentera plus que 235 millions d’euros, au lieu de 550 millions d’euros.
En outre, le Gouvernement a diminué le crédit d’impôt pour l’emploi d’un apprenti. Cela se traduira par 117 millions d’euros d’impôt en plus pour les employeurs ! Il est tout à fait clair que derrière le « recentrage » invoqué par le Gouvernement, il n’y a en réalité qu’une volonté de coupe claire – j’allais presque dire d’austérité – dans tous les dispositifs de soutien aux employeurs d’apprentis. Or, faut-il le rappeler, l’apprentissage est un contrat de travail : sans employeur et maître de stage, il n’y a pas d’apprentissage !
Enfin, dernière observation sur le budget pour 2014, le Gouvernement a exprimé clairement un choix politique, qui est un mauvais choix, puisqu’il a privilégié les emplois non marchands, dont les emplois d’avenir, alors que l’on sait que le retour à l’emploi stable à leur issue n’est que de 25 %.
Privilégier à ce point les contrats aidés dans le secteur non marchand montre que la politique poursuivie est d’abord une politique du chiffre et de la statistique. C’est une politique du traitement social du chômage, au détriment de l’insertion professionnelle et durable des jeunes au travers de l’apprentissage.
La réforme de la taxe qui nous est proposée présente l’inconvénient de limiter l’application du principe de libre affectation par les entreprises, qui est à l’origine de la création de la taxe d’apprentissage. Cependant, en contrepartie, rien dans le dispositif ne permettra de savoir ou de contrôler si les moyens supplémentaires accordés aux régions iront bien à l’apprentissage, ce qui est d’autant plus paradoxal que c’est en invoquant l’impossibilité de suivre les crédits que le Gouvernement a justifié la suppression de l’ICF.
J’en termine, monsieur le ministre, par une question : pourquoi adopter une telle réforme aujourd’hui, à cette heure,…
M. Philippe Dallier : Il est presque minuit…
M. Philippe Marini : … dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année, examiné rapidement, presque discrètement ? Je vous pose la question, car, en premier lieu, le Gouvernement a annoncé l’examen prochain d’un projet de loi réformant la formation professionnelle et, en second lieu, la réforme proposée n’aura aucun effet en 2014 puisqu’elle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2015. Dans ces conditions, le collectif budgétaire n’est probablement pas le cadre le plus approprié.
Il me semble également prématuré de procéder à une telle réforme avant l’examen du futur projet de loi sur la formation professionnelle. Il sera temps d’y revenir à la fin de l’année 2014, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, puisque c’est à cet horizon que vous fixez vous-même l’application de votre réforme.
Dès lors, monsieur le ministre, vous comprendrez que je m’apprête à voter les amendements de suppression de l’article 27.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Carle.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, M. Adnot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 147 est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Jouanno et Létard, MM. Marseille, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 22 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.
M. Philippe Dallier : Ça y est, minuit sonne ! C’est l’heure du crime… Est-ce l’apprentissage qu’on assassine ?
Monsieur le ministre, on a vraiment du mal à comprendre la politique du Gouvernement en la matière.
Comme le président de la commission des finances vient de le rappeler, on nous a annoncé une grande réforme de la formation professionnelle. Cette grande réforme, tout le monde l’appelle de ses vœux depuis longtemps, la collectivité publique investissant énormément d’argent dans la formation professionnelle, pour des résultats qui demeurent en demi-teinte. Or tout le monde fait le constat que l’apprentissage est une filière d’excellence et que les débouchés sont satisfaisants pour les apprentis, lesquels trouvent tous un emploi dans des délais très rapides. Les sénateurs de toutes les travées de cet hémicycle répètent ces vérités premières. En outre, on ne cesse de prendre en comparaison l’Allemagne, qui est beaucoup plus efficace que nous en matière d’apprentissage.
Alors que vous nous annoncez une réforme pour l’année prochaine, vous donnez le sentiment de détricoter progressivement ce qui existe. Cette attitude est absolument incompréhensible. Philippe Marini a excellemment rappelé les inconvénients des dispositions que vous nous proposez de voter : elles iront jusqu’à mettre en péril un certain nombre d’établissements, qui vont, tout à coup, manquer de moyens.
Pourquoi réaffecter une partie du produit de la taxe d’apprentissage aux régions ? Peut-on en attendre plus d’efficacité ? Les crédits en question seront-ils entièrement utilisés pour l’apprentissage ? Un certain nombre d’enquêtes montrent que, aujourd'hui déjà, les régions ne consacrent pas l’intégralité de ces fonds à l’apprentissage. Bref, où allons-nous avec ce type de dispositions discutées à la va-vite, un vendredi soir, dans le cadre d’un collectif budgétaire, au moment même où l’on nous annonce une grande réforme ?
Permettez-moi de vous dire que tout cela ne nous semble pas sérieux. Par conséquent, le groupe UMP propose tout simplement de supprimer cet article. J’espère que nous serons soutenus, car ces dispositions soulèvent de grandes inquiétudes, aussi bien du côté des entreprises que du côté des chambres consulaires et des écoles.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Vincent Delahaye : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’article 27 s’inscrit dans le processus de réforme du financement de l’apprentissage entamé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. J’essaie à cet égard de m’inspirer des travaux de nos rapporteurs spéciaux, de quelque obédience politique soient-ils.
Je rappelle que notre collègue François Patriat, rapporteur spécial de la commission des finances, a publié un rapport d’information en mars dernier appelant à « une réforme profonde et urgente » de l’apprentissage autour de trois principes : la simplification, la décentralisation et le paritarisme.
M. Francis Delattre : M. Patriat n’a pas demandé la suppression de la taxe d’apprentissage !
M. François Marc : C’est précisément sur la base de ces recommandations que le Gouvernement nous propose de réformer la taxe d’apprentissage, en la simplifiant – par une fusion avec la contribution au développement de l’apprentissage –, en affectant le produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage directement aux centres de formation des apprentis, en fixant un niveau minimal de ressources perçues par les régions égal à 55 % du produit de la nouvelle taxe d’apprentissage et en maintenant le principe de libre affectation par les entreprises de la part hors quota, tout en en limitant le champ. Cette dernière orientation se justifie par le fait que 15 % du montant de la taxe d’apprentissage collectée, soit environ 300 millions d’euros, ne fait l’objet d’aucun vœu d’affectation par les entreprises redevables de la taxe.
Je suis d’autant plus favorable à la réforme proposée par le Gouvernement que celle-ci met en œuvre trois grands objectifs qui peuvent réunir tous les acteurs.
Le premier consiste à rendre plus lisible et plus rationnel un système de collecte que toutes les parties prenantes jugent trop complexe et difficilement appréhendable par les entreprises, en particulier par les plus petites d’entre elles.
Le deuxième objectif est de parvenir à une répartition de la taxe plus équilibrée et plus équitable, dans le but de développer l’apprentissage de manière harmonieuse sur le territoire et à tous les niveaux de qualification.
Le troisième objectif vise à revoir les conditions de la concertation sur les modalités de répartition de la taxe d’apprentissage, afin que chaque acteur trouve la place qui doit y être la sienne. J’ai bien noté, monsieur le ministre, que ce dernier point relèvera du prochain projet de loi de réforme de la formation professionnelle, qui viendra en discussion en 2014.
Pour toutes ces raisons, la suppression de l’article 27 me paraît malvenue. La mesure fait écho à une sollicitation de notre commission des finances, au-delà des travaux du rapporteur spécial. Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le rapporteur général venant de procéder à d’excellents éclairages, je ne ferai que rappeler quelques principes.
Il n’est pas question, pour le Gouvernement, de remettre en cause l’apprentissage : au contraire, il s’agit de clarifier les conditions dans lesquelles celui-ci est mis en œuvre et financé.
Le fait que nous souhaitions créer les conditions d’un meilleur ciblage des dispositifs publics qui financent l’apprentissage sur les territoires ne remet pas en question les efforts que nous avons l’intention de faire, ni en volume ni en intensité. Nous n’avons que la volonté de clarifier.
En fusionnant deux taxes, nous opérons une simplification et, conformément à ce qui nous avait d'ailleurs été conseillé dans un certain nombre de rapports parlementaires, notamment sénatoriaux, nous œuvrons en faveur d’une meilleure adéquation entre ce que sont les besoins des entreprises sur les territoires et ce que nous faisons en termes d’apprentissage.
La clarification des relations entre l’État et les régions en la matière est un extraordinaire atout, en même temps qu’une chance, puisque nous allons donner aux régions, qui vont disposer de ressources pour ce faire, la possibilité de mieux définir les programmes d’apprentissage, au plus près du terrain et des besoins des entreprises.
Vous savez que, depuis les lois de décentralisation de 2004, dont la précédente majorité est d'ailleurs l’auteur, beaucoup de régions ont élaboré des schémas régionaux de développement économique, ainsi que des schémas régionaux de la formation professionnelle, aux termes desquels les régions se sont employées à mettre en adéquation les moyens de formation avec les besoins des entreprises sur leur territoire, au profit des grandes filières d’excellence.
La présente réforme permettra quant à elle un meilleur ciblage de l’aide pour les entreprises qui en ont le plus besoin et, dans le même temps, une plus grande et une meilleure adéquation entre les besoins des entreprises et les programmes d’apprentissage définis sur les territoires. Il n’y a donc pas lieu d’avoir peur ! Au contraire, ce que nous avons engagé témoigne d’une volonté de dynamisation des territoires, de leurs entreprises et de leurs outils de formation.
Par conséquent, je souscris tout à fait aux propos tenus par le rapporteur général, pour m’opposer à ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Pour nous rassurer, le rapporteur général nous dit que la disposition de l’article 27 est inspirée des travaux de l’un de nos collègues, François Patriat, rapporteur spécial de la commission des finances. Néanmoins, M. Marc omet de nous rappeler que François Patriat a une autre qualité : il est président de région.
Monsieur le ministre, la logique dont procède votre réforme consiste à accorder des fonds supplémentaires aux régions. On voit bien les conséquences d’une telle mesure : la libre affectation sera réduite de manière drastique.
Vous disséminez des bouts de mesure dans différents textes, sans étude d’impact : cette façon de faire ne nous permet pas de comprendre votre projet global ! Franchement, est-ce ainsi que l’on mène une grande réforme ? Sont-ce des manières de travailler sur un sujet aussi important ?
Vous vous étonnez que les différentes parties prenantes s’inquiètent. Il est absolument normal qu’elles s’inquiètent ! Pensez-vous vraiment que vos déclarations de principe soient de nature à les rassurer ? Elles ne rassureront personne, car vos décisions emporteront forcément des conséquences.
Voilà pourquoi j’espère que mon amendement de suppression sera adopté.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 rectifié et 147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 42
Après le mot :
attribuée
insérer les mots :
par décret en Conseil d’État
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Cet amendement vise à éviter l’écueil d’une taxe d’apprentissage qui deviendrait le moyen de financer les régions, dont tout le monde sait, par ailleurs, qu’elles connaissent actuellement des problèmes de financement, en raison de la baisse de leur dotation globale.
Il s’agit également de s’assurer que les fonds que perçoivent les régions pour assumer leurs compétences en matière d’apprentissage ne soient pas utilisés à d’autres fins.
La perte de recettes qui en résulterait pour les collectivités territoriales pourrait être compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Mme la présidente : L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Doublet, D. Laurent, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier et Retailleau, Mme Hummel, MM. Milon, Adnot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
est au moins égal à 55 %
par les mots :
ne peut pas excéder 50 %
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à ramener à 50 % la part du produit de la taxe d’apprentissage affectée aux régions.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Carle.
L'amendement n° 37 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Doublet, D. Laurent, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier et Retailleau, Mme Hummel, M. Milon, Mme Bruguière, M. Adnot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 43
Remplacer le taux :
55 %
par le taux :
40 %
L’amendement n° 24 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
M. Philippe Dallier : Il est défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 107, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 43
Remplacer le pourcentage :
55 %
par le pourcentage :
43 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand et Grignon, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Leleux, Mme Mélot et MM. de Montgolfier, Paul, Portelli, Savary, Trillard et Vial.
L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno, N. Goulet, Létard et Férat, MM. Détraigne, Jarlier et Dubois, Mme Dini, MM. Deneux, Maurey, Amoudry, Capo-Canellas, Roche, de Montesquiou et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 43
Remplacer le taux :
55 %
par le taux :
47 %
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.
M. Francis Delattre : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.
M. Vincent Delahaye : Il s’agit de ramener de 55 % à 47 % la fraction du produit de la taxe d’apprentissage attribuée aux régions. À la vérité, il s’agit surtout de préserver le financement de beaucoup d’établissements de formation, qui comptent sur la taxe d’apprentissage pour vivre.
Si cet article est adopté en l’état, nous allons au-devant de graves difficultés dans les mois à venir : beaucoup d’établissements de très bonne qualité demanderont des comptes au Gouvernement, car le produit de la taxe d’apprentissage qui leur est affectée couvre souvent une large part de leur fonctionnement.
Je pense que cette mesure mériterait une réflexion beaucoup plus approfondie. Je partage donc tout ce qu’ont dit mes collègues sur l’article 27 : on nous annonce une grande réforme et, tout à coup, on fait passer, via un projet de loi de finances rectificative, une disposition dont les incidences ne seront pas négligeables sur le financement à la fois de l’apprentissage et de beaucoup d’établissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission nos 106 rectifié, 38 rectifié bis, 37 rectifié bis, 91 rectifié et 102 rectifié bis ?
M. François Marc : Comme je l’ai expliqué précédemment, la réforme proposée procède à un rééquilibrage de la taxe en faveur des régions, dans le cadre des compétences dévolues à ces dernières en matière d’apprentissage.
On ne peut pas reprocher par anticipation à cette réforme de diminuer les ressources affectées aux réseaux consulaires et aux établissements d’enseignement professionnel. Ce serait aller un peu vite en besogne !
La mesure vise précisément à mieux flécher le produit de la taxe d’apprentissage vers les secteurs qui en ont le plus besoin, grâce à une meilleure gouvernance régionale et paritaire de ces fonds, à travers le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et la gouvernance de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Dès lors, ces cinq amendements me semblent devoir être rejetés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 106 rectifié.
M. Philippe Dallier : Je veux apporter une information supplémentaire, pour terminer sur ce sujet important.
Il y a quelque temps, un reportage a été diffusé sur France 2, qui montrait les difficultés existant en matière de formation professionnelle. Je crois que c’était en Picardie. On y voyait un centre de formation avec de rutilantes machines agricoles, un enseignant, mais aucun élève ! Pourtant, il y en avait précédemment, et ce secteur propose des emplois. Le journaliste a donc cherché à savoir pourquoi. Il a découvert que l’envoi d’élèves dans ce centre dépendait désormais de la région, où on lui a expliqué que cette question n’était pas tout à fait prioritaire…
Ce n’est qu’une anecdote, mais elle m'avait choqué. Alors que l'on attend beaucoup de la réforme que vous nous annoncez, on a l'impression que vous allez vraiment traiter le sujet par petits bouts, sans savoir où vous allez. Sur un sujet aussi important, c'est franchement regrettable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 rectifié et 102 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Carle.
L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand et Grignon, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Leleux, Mme Mélot et MM. de Montgolfier, Paul, Portelli, Savary, Trillard et Vial.
L'amendement n° 103 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno, N. Goulet, Létard et Férat, MM. Jarlier, Détraigne et Dubois, Mme Dini, MM. Deneux, Capo-Canellas, Amoudry, Roche, de Montesquiou et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, est fixée à 33 % du produit de la taxe d’apprentissage.
L'amendement n° 23 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Francis Delattre, pour défendre l’amendement n° 92 rectifié.
M. Francis Delattre : Les lycées professionnels, les écoles de la deuxième chance, les grandes écoles, les universités ainsi que de nombreux autres établissements contribuent à proposer des formations de niveau intermédiaire dans les territoires. Ils constituent une solution complémentaire aux formations en apprentissage.
Le nouvel article L. 6241-2 du code de travail définissant un minimum inscrit dans la loi pour la nouvelle fraction régionale de l’apprentissage, l'amendement tend à sanctuariser la part de la taxe d’apprentissage dédiée aux formations hors apprentissage en fixant son taux à 25 % de la taxe. La part dédiée au financement de l’apprentissage, répartie entre la fraction régionale et le quota destiné aux centres de formation des apprentis, serait alors de 75 % de la taxe.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour défendre l'amendement n° 103 rectifié bis.
M. Vincent Delahaye : Dans le prolongement de ce que j’ai dit précédemment, je précise que beaucoup d'établissements perçoivent une part de la taxe d'apprentissage. La part qui revient à la région a été portée à 55 %. Il nous semble qu’il faudrait fixer à 25 % la part de la taxe destinée à aider ces établissements, qui sont vraiment très utiles pour la formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Dans la mesure où le taux de la fraction du produit de la taxe d’apprentissage affectée aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage sera fixé par voie réglementaire, il n’y a pas lieu de créer un régime différent d’affectation par voie législative pour les premières formations technologiques.
En effet, la part hors quota résulte mécaniquement du taux du quota, qui est déterminé par voie réglementaire. Avec ces amendements, deux modes différents de fixation de taux risqueraient d’entrer en collision, ce qui n'est pas souhaitable.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié et 103 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'article.)
M. Philippe Dallier : . Très bien !
M. Philippe Marini : Tout cela pour en arriver là !