Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 33
debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Guené, Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Charon, Doublet, D. Laurent, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier et Legendre, Mme Hummel, M. Milon, Mme Bruguière, M. Pintat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 67 de la loi n° …du … de finances pour 2014 est abrogé.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Par cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons de revenir sur la suppression du jour de carence en cas d’arrêt maladie institué en 2012 pour les fonctionnaires, en sachant que les salariés du privé se voient, eux, appliquer trois jours de carence. Cette mesure équitable visait en outre à limiter les arrêts de courte durée dans la fonction publique.
Cette mesure avait-elle donné des résultats ? Après tout, c’est la question qu’il faut se poser. Les chiffres dont nous disposons semblent largement le démontrer. Certains, publiés voilà quelques jours, témoignent d’une chute de 40 % de l’absentéisme de courte durée.
Nous avons auditionné, Albéric de Montgolfier et moi-même, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, les représentants de la fédération de l’hospitalisation privée. L’étude comparative entre les fonctions hospitalières publique et privée qu’ils ont fait réaliser – avec des métiers, des conditions de travail et un stress équivalents pour les personnels – montrait de manière très documentée une différence significative en matière d’absences. Nous sommes donc persuadés que ce jour de carence avait une utilité et qu’il n’était pas bon de le supprimer.
Par ailleurs, cette suppression a bien évidemment un coût pour l’État, les hôpitaux, les collectivités territoriales. Monsieur le ministre, on nous répète depuis ce matin qu’il faut réaliser des économies, ou du moins ne pas dépenser plus ! L’adoption de cet amendement est l’occasion d’aller dans le sens que vous souhaitez.
Mme la présidente : L'amendement n° 153, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Je reprends à mon compte les arguments de M. Dallier. Nous cherchons à réaliser des économies et à ne pas engager de dépenses nouvelles. Or, avec la suppression du jour de carence, on crée une dépense.
Par ailleurs, cette mesure a démontré son efficacité par la diminution des arrêts maladie courts. Honnêtement, je ne comprends pas les raisons de sa remise en cause. C’est pourquoi cet amendement vise à la rétablir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Un amendement de même inspiration a déjà été présenté par Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier, en tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », lors de l’examen des crédits de cette mission. Il a rejeté par la commission.
M. Philippe Dallier : Il n’a pas été rejeté en séance publique !
M. François Marc : Par ailleurs, Mme la ministre de la fonction publique a développé des arguments à même de clarifier cette situation lors de la séance de questions d’actualité d’hier après-midi. Comme elle l’a mis en évidence, l’adoption de ces amendements créerait une distorsion de situation entre les fonctionnaires et les salariés du privé. La couverture par les mutuelles entre, en effet, en ligne de compte dans la comparaison entre les deux situations.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 48 rectifié ter.
M. Philippe Dallier : Monsieur le rapporteur général, vous me donnez l’occasion de dire quelques mots des arguments de Mme la ministre de la fonction publique.
Concernant l’égalité de traitement, c’est tout de même un peu fort de comparer avec une situation dans laquelle trois jours de carence sont prévus ! Je me permets de rappeler que les salariés du privé ne sont pas tous pris en charge lors de leurs absences. C’est le cas dans les grandes entreprises, mais pas dans toutes.
S'agissant de la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales peuvent désormais aider leurs agents à se doter d’une mutuelle. Cette possibilité existait dans certaines collectivités locales en dehors de tout cadre juridique. Maintenant, le cadre juridique existe. Les agents pourront donc bénéficier d’une couverture auprès de leur mutuelle.
Mme la ministre a en outre indiqué que, en contrepartie de l’abandon de ce jour de carence, les contrôles seraient renforcés. Lors de nos auditions, nous avons interrogé le Gouvernement sur deux points. Premièrement, avons-nous demandé, renforcerez-vous les moyens alloués à ces contrôles ? On se demande avec quels crédits budgétaires… Bien évidemment, la réponse est non ! Deuxièmement, comment contrôlerez-vous, matériellement, des arrêts de travail d’un jour ? Tout contrôle est impossible, l’agent étant revenu avant même que vous ayez pu engager quelque procédure que ce soit.
Par conséquent, les arguments avancés ne sont pas pertinents. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)