Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 34 (nouveau)
debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2513-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. » ;
2° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie est complétée par un article L. 2513-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2513-7. – I. – Le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône mentionnée à l’article L. 2513-5 est déterminé, chaque année, par convention conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille.
« À compter de l’année 2014, le montant de cette participation ne peut être inférieur à l’écart, s’il est positif, entre les ressources affectées au département des Bouches-du-Rhône en application du I de l’article 53 de loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et la réfaction opérée en application du troisième alinéa de l’article L. 3334-7-1 du présent code au titre de l’année précédente.
« En 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, si le montant prévu au deuxième alinéa du présent I est inférieur, respectivement, à 2, 3,6, 5,2, 6,8 et 8,4 millions d’euros, le département complète ce versement à hauteur de la différence.
« À compter de 2019, le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône s’établit à 10 millions d’euros.
« II. – À défaut de convention conclue entre les deux parties avant le 15 avril de l’année, le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône est déterminé dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas du I.
« III. – Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône et le maire de Marseille présentent chaque année à leur assemblée délibérante respective un rapport sur le développement des mutualisations entre le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et le bataillon des marins-pompiers de Marseille. »
II. – Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
ville
par le mot :
commune
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)