Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 41 (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 41 (nouveau)

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Il est créé un fonds de financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 2 millions d’euros. Ce fonds est alimenté par :
1° Un prélèvement sur la dotation forfaitaire calculée conformément aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales et perçue au cours de l’année de répartition par la commune de Paris, les communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant, au 1er janvier de l’année de répartition, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
2° Un prélèvement sur la dotation d’intercommunalité calculée conformément à l’article L. 5211-28 du même code et perçue au cours de l’année de répartition par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ces prélèvements sont répartis au prorata des montants perçus l’année précédente par ces collectivités au titre de la dotation forfaitaire définie aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 dudit code et au titre de la dotation d’intercommunalité définie à l’article L. 5211-28 du même code.
Ce fonds finance les charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
II. – Il est créé un fonds de financement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence. Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 500 000 €.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur la dotation d’intercommunalité calculée conformément à l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et perçue au cours de l'année de répartition par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, par la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, par la communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, par la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile, par le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence et par la communauté d’agglomération du Pays de Martigues.
Ce prélèvement est réparti au prorata des montants perçus en 2013 par ces établissements publics de coopération intercommunale au titre de la dotation d’intercommunalité définie à l’article L. 5211-28 du même code.
Ce fonds finance les charges de fonctionnement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 133 rectifié bis.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et qui ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Vincent Delahaye : Ces amendements, rédigés par mon collègue Hervé Marseille, visent les charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
Ces charges financières, de manière particulièrement étrange, pèsent sur les agglomérations destinées à disparaître dans le cadre même de la mise en œuvre de cette métropole.
L’amendement n° 134 rectifié bis tend à supprimer ce dispositif ; l’amendement n° 133 rectifié bis, quant à lui, vise à compenser la charge financière résultant de ce dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances a le sentiment que les collectivités de la région parisienne ont quelques sous de côté et peuvent, dès lors, se passer de la solidarité nationale. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
L’amendement n° 134 rectifié bis vise à supprimer les dispositions prévues et l’amendement n° 133 rectifié bis tend à ce que le prélèvement soit compensé par l’État, toutes choses qui ne nous paraissent pas des plus appropriées.
Le financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris doit être financé par ce territoire. Il s’agit d’un montant de 2 millions d’euros par an,…

M. Philippe Marini : Absolument !

M. François Marc : … et il me semble que l’on doit pouvoir trouver une telle somme au sein du Grand Paris !

M. Philippe Marini : Ce n’est pas comme dans nos malheureuses collectivités de province ! (Sourires.)

M. François Marc : Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : J’ai tellement appelé de mes vœux la création de cette métropole du Grand Paris que je ne peux voter l’amendement de notre collègue. On devrait effectivement pouvoir trouver 2 millions d’euros parmi les 124 communes de la petite couronne !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)