Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 44

Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 44

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 108, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le cinquième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dispositions du troisième alinéa s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s’appliquer pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1997, les provisions pour fluctuation des cours inscrites au bilan à l’ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date étant rapportées, par fractions égales, aux résultats imposables de ce même exercice et des deux exercices suivants. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 127, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 244 quater V du code général des impôts, est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :
« Art. 244 quater ... - Les entreprises exerçant une activité principale de commerce en horlogerie-bijouterie, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs bénéfices industriels et commerciaux en vertu des dépenses supportées pour l'amélioration de la sécurisation de leurs locaux commerciaux.
« Ce crédit d'impôt s'applique :
« 1. Aux dépenses afférentes à la sécurisation d’un local commercial via :
« a. L'acquisition de vitrages spéciaux antieffraction et des structures afférentes ;
« b. L’acquisition de fermetures et autres systèmes de sécurisation pour les fenêtres, volets, rideaux, portes blindées, vitrines, coffres, armoires et chambres forte ;
« c. L’acquisition de systèmes d'alarme et de détection, incluant les frais d'abonnement pour le raccordement à une centrale de télésurveillance ;
« d. L’acquisition de caméras équipées d'un système d'enregistrement, incluant les frais d’abonnement à une centrale pour la levée de doute via vidéosurveillance ;
« e. L’acquisition d’équipements d’ouverture à distance ou d’entrée protégée par système de porte asservie et la structure afférente ;
« f. L’acquisition de système anti-effraction par générateurs de fumées ou brouillards opacifiants;
« g. L’acquisition de système de vaporisation de solution pour marquage indélébile en cas d’effraction ou de braquage (ADN synthétique et/ ou terres rares) ;
« h. L’acquisition de dispositif de protection des biens par géolocalisation ;
« Au coût des équipements ainsi qu'au coût de la pose des dits équipements par des sociétés spécialisées, comprenant raccordements, systèmes de transmission des informations et d’enregistrement ainsi que les coûts de maintenance de ces équipements.
« Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt.
« Il précise les caractéristiques techniques de ses équipements. Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation.
« Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
« Le crédit d'impôt est égal à :
« a. 30 % du montant des équipements, matériaux et appareils et coût mentionnés aux a et b du 2 ;
« b. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation du vendeur ou de la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.
« Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts :
« 1° Le lieu de la mise en, place des équipements et de la réalisation des travaux ;
« 2° La nature des travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques des équipements, matériaux et appareils ;
« c. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation comportant les mentions prévues au b selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.
« 6. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Dufaut, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Guené, Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Charon, Doublet, D. Laurent, Beaumont, J.P. Fournier, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier et Retailleau, Mme Hummel, MM. Milon et Reichardt, Mme Bruguière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 251-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 dudit code, à l'aide médicale de l'État, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 F du code général des impôts.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'État dans les conditions prévues par l'article L. 252-1 du présent code. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'État, dans des conditions définies par décret. » ;
2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'agrément préalable de l'autorité ou l’organisme mentionné à l'article L. 252-3 du présent code. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l'article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d'agrément est fixée par décret en Conseil d'État. »
II. – Le XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 968 F ainsi rédigé :
« Art. 968 F. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 euros par bénéficiaire majeur. »
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Le présent amendement vise à rétablir le droit de timbre fiscal de trente euros annuel par personne pour l’ouverture de la couverture sociale dans le cadre de l’aide médicale d’État, l’AME, franchise supprimée par l’actuelle majorité.
Sans remettre en cause le principe même de l’aide médicale d’État, qui est une mesure sanitaire souhaitable, nous pensons que, par les temps qui courent, c’est envoyer un très mauvais signal que d’exonérer totalement certaines catégories de personnes de tout effort de contribution minimum, sans renforcer les contrôles en contrepartie.
À l’heure où nous demandons à l’ensemble des assurés sociaux de faire des efforts pour stabiliser les dépenses de santé et réduire les abus, une telle exonération nous paraît devoir être reconsidérée.
Si les recettes fiscales ne représentent pas un gain considérable par rapport au coût de l’AME, qui est en constante augmentation, ce ticket modérateur ne semble pas déraisonnable ; bien au contraire, il nous paraît même souhaitable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le durcissement des conditions d’accès à l’AME va à l’encontre de la vocation sanitaire de ce dispositif et ne constitue pas non plus une voie efficace de maîtrise de la dépense. De plus, cet amendement est similaire à deux amendements rejetés en première lecture du projet de loi de finances pour 2014.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Monsieur Delattre, vous avancez masqué ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Lors d’un colloque organisé par votre formation politique il y a deux jours, un débat – la parole est libre, mais les idées sont ce qu’elles sont ! – portait justement sur la suppression de l’AME.
Dans ces conditions, permettez-nous de ne pas avoir confiance dans votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Quelle étrange déclaration, monsieur Yung ! Je sais bien qu’il est tard et que nous sommes tous fatigués, mais tout de même !
Qu’y a-t-il de surprenant à ce que les dispositions d’un amendement déposé par les membres du groupe UMP correspondent peu ou prou aux positions de la formation politique à laquelle ceux-ci appartiennent ? Je ne comprends votre surprise, monsieur Yung.

M. Richard Yung : Dites les choses clairement !

M. Philippe Marini : Cela ne nous gêne pas !

M. Philippe Dallier : En quoi cela nous gênerait-il ? Est-il interdit dans ce pays de parler de la régulation de l’immigration ? Est-il interdit – le Sénat le fait pourtant – de s’intéresser aux problèmes des demandeurs d’asile et au détournement de cette mécanique qui permet à des dizaines de milliers d’émigrants économiques d’entrer sur le territoire, de bénéficier de l’allocation temporaire d’attente et de l’AME, alors que nous savons bien qu’ils sont ici pour des raisons économiques et non pour des raisons liées au droit d’asile ? Ne peut-on débattre de tout cela ?
Peut-être faudrait-il réfléchir, monsieur Yung, à la manière dont vous présentez les choses. À force de laisser penser aux Français que nous ne voulons pas débattre et qu’il faudrait, à coups de grands sentiments, supprimer toute contribution à l’AME ou encore éviter de débattre de tout sujet, vous faites le jeu des extrêmes ! Et c’est bien cela le plus dangereux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Charon, Beaumont, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier, Legendre et Retailleau, Mme Hummel, MM. Reichardt et Milon et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Le projet de loi de finances pour 2013 avait doublé le prélèvement sur l’épargne salariale, mécanisme issu des lois sur la participation permettant aux salariés, y compris les plus modestes, de se constituer une épargne.
Ce dispositif permet également aux entreprises, monsieur le ministre, de se constituer des fonds propres. Je me souviens qu’un grand groupe comme Eiffage a pu échapper à un prédateur grâce aux actions du fonds d’épargne de ses salariés.

M. Philippe Dallier : La Société générale également !

M. Francis Delattre : En taxant davantage la participation, vous vous en prenez une nouvelle fois au pouvoir d’achat de nombreux salariés. Voilà qui est tout de même incroyable : c’est un gouvernement de gauche qui s’initie à la pratique des prélèvements sur les fonds d’épargne salariale !

M. Philippe Marini : Ce n’est pas si incroyable !

M. Francis Delattre : Pourtant, tout le monde pense que ne pas associer le capital et le travail constitue un véritable handicap pour notre pays. Les fonds de participation, dont les fonds d’épargne salariale sont les héritiers, étaient une tentative de gommer ce problème. M. le président de la commission des finances, gaulliste historique, se souvient sans doute du long cheminement nécessaire pour y parvenir.
Cet amendement tend donc à revenir à un prélèvement plus raisonnable, au taux de 10 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’adoption de cet amendement entraînerait un manque à gagner de près de 1,8 milliard d’euros pour les organismes de sécurité sociale, qui devrait être compensé par la hausse d’une autre recette fiscale ou sociale. M. Delattre n’a pas précisé comment cela se ferait.

M. Philippe Marini : Grâce aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ! (Sourires.)

M. François Marc : Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 123, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales, après les mots : « en recouvrement, », sont insérés les mots : « soit une copie de la déclaration d’impôt, ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 122, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le débiteur, qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire, est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 163, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Barbier, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 156, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de travaux et de réorganisation des sites du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’écologie et du développement durable financées au sein de l’action 01 du programme 723 au sein du compte spécial "Gestion du patrimoine immobilier de l’État" visé dans la loi n° …du … de finances pour 2014 sont suspendues.
Cette suspension prend fin après remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement justifiant l’engagement des sommes prévues par la loi de finances pour 2014 au titre de ces opérations.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : La question dont il s’agit ici mériterait un débat plus long que celui que nous autorise l’heure tardive.
Je suis surpris par la politique immobilière de l’État, ainsi que par son coût. J’ai déjà eu l’occasion de le dire l’an dernier, lors de nos discussions sur l’autorisation de programme qui avait été ouverte dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui prévoyait le déménagement du ministère de l’écologie dans le quartier de la Défense, pour une somme de 900 millions d’euros environ. Ce montant me paraissait démentiel, au regard du nombre de personnes concernées et de l’état des finances de notre pays.
Cette année, la mission « Action extérieure de l’État » présente une opération d’investissement visant à réaménager 2 000 mètres carrés au Quai d’Orsay, pour une somme de 30 millions d’euros, soit 15 000 euros le mètre carré ! Les parlementaires qui dirigent des collectivités et ont déjà réalisé des travaux apprécieront. Pour ma part, je sursaute quand le prix de ces derniers atteint 3 000 euros par mètre carré.
Il semble donc nécessaire d’obtenir des précisions sur cette opération. Une meilleure expertise permettrait de ne pas se lancer dans des dépenses somptuaires, alors que, je vous le rappelle, nous cherchons de l’argent un peu partout. Selon moi, cette dépense n’est pas une priorité.
Cet amendement tend donc à suspendre cette opération, jusqu’à ce qu’un rapport du Gouvernement sur le sujet soit remis au Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement tend à suspendre des opérations immobilières importantes. Ce faisant, nulle économie de dépense : son adoption n’entraînerait rien d’autre que de coûteux retards ! Dès lors, il me semble préférable de laisser les choses avancer : je ne vois pas l’intérêt de voter un amendement qui alourdirait encore la facture.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Les arguments donnés par M. le rapporteur général ne me satisfont absolument pas. La suspension d’une opération coûterait plus cher que sa réalisation si elle était déjà entamée. Or tel n’est pas le cas, puisque les crédits dont nous parlons figurent en autorisation de programme dans le projet de loi de finances pour 2014 !
J’aimerais donc avoir plus de précisions sur cette opération, que j’estime somptuaire. Il faut utiliser l’argent public avec précaution. Selon moi, je le répète, il est démentiel de payer 30 millions d’euros pour réaménager 2 000 mètres carrés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 158, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2014 un rapport établissant le nombre, les missions, le coût et l’évaluation des ambassadeurs itinérants.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise, lui aussi, le ministère des affaires étrangères, mais sur un tout autre sujet. Il a trait, en effet, aux ambassadeurs itinérants ou thématiques, un sujet cher à Nathalie Goulet.
Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport établissant le nombre, les missions, le coût et l’évaluation des ambassadeurs itinérants.
Il semble qu’il ait été question, à un moment, de les supprimer ou d’en réduire le nombre. Pourtant, de nouvelles nominations d’ambassadeurs itinérants ont été annoncées. Depuis le temps que nous demandons des précisions sur le sujet, nous serions heureux de les obtenir enfin !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Les travaux de Richard Yung, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État » pour le projet de loi de finances pour 2014, nous ont déjà bien informés sur cette question. Avec Mme Goulet, qui nous a alertés à plusieurs reprises sur le même sujet, il partage la préoccupation de nous éclairer davantage.

M. Richard Yung : Tout à fait !

M. François Marc : Toutefois, si je comprends l’esprit de cet amendement, j’en suggère le retrait, car le rapport demandé ne me paraît pas nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je suis ravi que M. le ministre s’en remette à la sagesse du Sénat. J’espère que notre assemblée en fera preuve !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec l’examen des articles du projet de loi.
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure cinq, est reprise à une heure quinze.)

Mme la présidente : La séance est reprise.