Débat préalable à la réunion du conseil européen des 19 et 20 décembre 2013

Débat préalable à la réunion du conseil européen des 19 et 20 décembre 2013

debate, 11/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013.
Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre du prochain Conseil européen, qui se tiendra les 19 et 20 décembre prochains. Deux points principaux seront à l’ordre du jour : l’approfondissement de l’Union économique et monétaire et la politique de sécurité et de défense commune.
Avant d’aborder ces deux sujets, j’aimerais évoquer les normes européennes en matière de détachement des travailleurs. Voilà deux mois, le Sénat avait adopté à l’unanimité la proposition de résolution européenne présentée sur le sujet par M. Éric Bocquet. Je tiens à vous faire part des grandes avancées que notre pays a obtenues sur ce dossier très sensible et à saluer l’ensemble des ministres qui s’y sont impliqués. Je pense notamment à notre ami Michel Sapin, qui a négocié au nom du Gouvernement.
Le Président de la République et le Premier ministre se sont fortement engagés ces dernières semaines pour rallier un par un les soutiens en Europe. J’ai moi-même accompagné le Président de la République à Rome, à Madrid et à Varsovie. J’ai pu mesurer combien sa mobilisation personnelle avait permis de faire bouger les lignes. Il s’est efforcé à chaque fois de convaincre les dirigeants concernés de l’intérêt commun que représente la protection des travailleurs détachés, dans leur pays de destination comme dans leur pays d’origine.
Alors que certains commentateurs nous disaient « isolés » voilà quelques semaines encore, une majorité d’États nous ont rejoints avant-hier et le Conseil européen a approuvé un texte qui servira de base aux négociations avec le Parlement européen, institution, vous le savez, plutôt favorable à nos vues.
Le texte contient des avancées considérables. Des coopérations seront mises en place entre États pour éviter les détournements. Tous les pays européens devront adopter une définition commune des travailleurs détachés, afin d’empêcher que l’on ne puisse jouer sur des définitions différentes pour contourner le dispositif.
Les États européens se sont engagés à fournir rapidement toutes les informations sur la réalité de l’activité des sous-traitants pour combattre les sociétés écrans, boîtes aux lettres ou coquilles vides et remonter les chaînes.
Au-delà, les accords bilatéraux seront développés pour rendre les contrôles plus efficaces dans chaque État membre. Il sera désormais possible d’exiger des travailleurs détachés eux-mêmes, et pas seulement des entreprises – ce sont parfois des coquilles vides –, les documents en français, donc facilement contrôlables, prouvant que la rémunération et les conditions de travail respectent les règles.
Par ailleurs, partout en Europe, les donneurs d’ordres devront surveiller les pratiques de leurs sous-traitants et seront tenus responsables des agissements frauduleux de ces derniers. Ce sera un puissant levier pour assurer le respect des règles sur toute la chaîne de la sous-traitance.
Les sanctions décidées dans un pays seront appliquées dans toute l’Union européenne. Aucune impunité ne pourra persister. Le recouvrement d’une amende prononcée en France à l’encontre d’une entreprise domiciliée dans un autre pays européen et ne respectant pas le droit des travailleurs détachés pourra s’effectuer dans le pays d’origine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces avancées cruciales prouvent qu’une plus grande protection sociale est possible en Europe à condition de négocier en amont avec l’ensemble de nos partenaires et d’avoir une forte mobilisation de soutien. Votre combat, qui s’est traduit par l’adoption de la proposition de résolution européenne présentée par M. Bocquet, a apporté une pierre à l’édifice ; je tiens à vous en remercier.
Négocier avec des idées claires et convaincre sans cesse : voilà la clé qui permet d’avancer en Europe et d’obtenir une réorientation de la construction européenne. Et cela vaut pour les deux principaux sujets qui seront abordés au cours du Conseil européen des 19 et 20 décembre.
Premier sujet, l’Union économique et monétaire, l’UEM. Il sera évidemment question de l’union bancaire, mais également des contrats de compétitivité et de croissance et des mécanismes de solidarité financière associés.
La crise que nous avons traversée a révélé deux faits majeurs. D'abord, nous ne pouvons pas vivre indépendamment les uns des autres en zone euro ; nous devons nous coordonner et harmoniser nos règles de fonctionnement, en particulier en matière économique. Ensuite, des réformes sont nécessaires.
Tous les chantiers sur lesquels nous travaillons aujourd'hui pour renforcer l’UEM visent à répondre à ces deux impératifs, dans le respect d’un seul mot d’ordre : la solidarité.
À cet égard, l'union bancaire est une dimension majeure de l’effort d'approfondissement de l’UEM. Elle illustre parfaitement notre souhait d'harmoniser le fonctionnement de nos systèmes financiers en mettant la solidarité et la protection du citoyen au cœur du projet.
Notre objectif, déjà affirmé lors des précédents Conseils européens, est de compléter l’union bancaire avant la fin de l’actuelle législature européenne, c’est-à-dire avant le mois de mai prochain, notamment en adoptant un mécanisme de résolution unique.
Le Conseil Ecofin a longuement discuté de cette question hier : il est parvenu à définir les grandes lignes d’un accord politique, ce qui constitue une avancée majeure. Il abordera de nouveau le sujet la semaine prochaine, la veille du Conseil européen, pour finaliser les contours de l’accord.
Quoi qu’il arrive, le Conseil européen sera en mesure de saluer une première approche définie en Ecofin sur le mécanisme unique de résolution. C’est une excellente nouvelle. Nous allons enfin pouvoir nous doter de règles communes et de mécanismes de protection pour gérer efficacement les crises bancaires, si elles surviennent.
À ce propos, je tiens à saluer la nomination d’une grande spécialiste de la régulation financière, Danièle Nouy, une Française, à la tête du comité de supervision nouvellement constitué auprès de la Banque centrale européenne. Mme Nouy aura comme première responsabilité de conduire l’application de tests de résistance à nos banques au cours de l’année 2014.
J’en viens à la mise en place des contrats de compétitivité et de croissance et des mécanismes de solidarité associés. Là encore, la position de la France est également très claire : nous sommes favorables à ce projet, si tant est qu’il soit formulé positivement et réponde à un réel besoin. À cet égard, nous avons défini très clairement des lignes rouges, que nous défendons avec détermination en vue du Conseil européen de la semaine prochaine.
Tout d’abord, nous ne concevons les contrats de compétitivité et de croissance qu’en contrepartie de mécanismes de solidarité financière. À nos yeux, les premiers ne vont pas sans les seconds et il n’est pas question d’avancer de manière dissociée sur l’un ou l’autre de ces projets.
Ensuite, la France défend une approche globale au niveau de la zone euro. Nous souhaitons que les contrats de compétitivité et de croissance résultent d’un diagnostic économique établi à l’échelle de l’ensemble de la zone euro avant d’être déclinés en fonction des priorités nationales. Il s’agit non pas de cibler les faiblesses que la Commission européenne aurait identifiées chez les uns et les autres, mais de définir des priorités communes à tous, positives et constructives, et de les adapter aux besoins de chacun.
Enfin, ces contrats doivent concerner tous les pays de la zone euro, hormis les pays sous programme, qui font l’objet de surveillances particulières. Il n’est pas question de mettre en place un système stigmatisant pour certains et pas pour d’autres.
L’objectif est non pas de créer une usine à gaz, mais de prendre appui sur le mécanisme actuel du semestre européen pour créer une nouvelle dynamique.
L’autre sujet majeur à l’ordre du jour du Conseil européen de la semaine prochaine est la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC.
Dans ce domaine, notre stratégie est la même que pour les deux questions cruciales dont je viens de parler : le détachement des travailleurs et l’UEM. Elle consiste à négocier en amont avec nos partenaires pour renforcer la sécurité et la solidarité européennes.
C’est la première fois depuis cinq ans que la PSDC sera à l’ordre du jour d’un Conseil européen. Elle y a été inscrite sur la demande de la France, qui a abordé cette question au cours de chacun de ses derniers sommets bilatéraux, en particulier avec l’Italie, l’Espagne et la Pologne.
Je veux le souligner d’emblée, le Conseil européen ne constituera pas un solde de tout compte sur le sujet. Il marquera le premier moment clé d’un processus de long terme visant à renforcer la PSDC.
L’inscription d’une telle question à l’ordre du jour du prochain sommet nous a semblé d’autant plus cruciale que des événements dramatiques se produisent aux quatre coins du monde, plus particulièrement dans des zones voisines de l’Union européenne.
On pense nécessairement à la situation en République centrafricaine, ou RCA, tant il est vrai que ce pays connaît actuellement la pire crise de son histoire, ne ressemblant à aucune autre. L’ensemble du territoire est soumis aux exactions et en proie aux groupes armés. La situation humanitaire et sécuritaire est catastrophique, à tel point que le concours de la France a été sollicité par le pays et par ses partenaires.
C’est pourquoi nous avons décidé de renforcer notre présence en RCA, aux côtés des forces africaines déjà déployées, afin de contribuer au retour de la sécurité et de permettre, le moment venu, la tenue d’élections libres et pluralistes dans ce pays.
Je tiens à rendre hommage à ceux de nos soldats qui ont trouvé la mort hier, au service de leur pays et de ces objectifs. J’adresse mes plus sincères condoléances aux familles.
Le contexte dramatique dans ce pays d’Afrique démontre la nécessité d’accroître la mobilisation européenne au plus haut niveau, pour venir en aide à la RCA, mais aussi pour consolider la politique européenne de sécurité et de défense.
En RCA, l’Union européenne est au rendez-vous. Par l’intermédiaire de la Facilité de paix pour l’Afrique, elle apportera un soutien financier important, au moins égal à 50 millions d’euros, à la mission internationale de soutien à la Centrafrique, la Misca.
La Commission européenne est elle aussi pleinement mobilisée, comme le président Manuel Barroso l’a souligné devant la presse voilà quelques jours, en marge du sommet de l’Élysée. Elle a décidé de relever de 12 millions à 20 millions d’euros le montant de l’aide européenne d’urgence pour la RCA au titre de l’année 2013. Les commissaires européens Andris Piebalgs et Kristalina Gueorguieva sont très engagés. De fait, l’Union européenne est aujourd’hui le premier bailleur de fonds de la RCA.
Nous mobilisons nos partenaires européens. Plusieurs nous apportent un soutien concret. C’est en particulier le cas du Royaume-Uni et de la Belgique, qui nous fournissent des avions de transport.
La situation en RCA illustre la nécessité pour l’Union européenne de s’affirmer comme un acteur clé de la sécurité internationale. La PSDC contribue à conforter son autonomie stratégique et représente un véritable enjeu industriel pour l’ensemble des États membres.
Depuis le début, nous sommes pleinement mobilisés pour obtenir le renforcement de la PSDC dans chacun des trois volets qui la composent : les opérations, les capacités et l’industrie. À ce titre, nous serons très attentifs à plusieurs enjeux.
D’abord, nous tenons à la mise en place d’une stratégie de sûreté maritime permettant de faire face aux défis de la maritimisation, notamment l’augmentation de l’immigration illégale.
Ensuite, nous serons vigilants quant à l’exécution du mandat confié à la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour améliorer la cohérence des actions de l’Union européenne sur la problématique des frontières dans la zone sahélo-saharienne. Nous veillerons aussi au renforcement des capacités des États tiers en matière de sécurité et de défense.
Nous tenons également au renforcement des capacités européennes de défense, au besoin par des schémas de mise en commun des ressources, qu’il s’agisse des avions ravitailleurs ou de futurs drones de surveillance européens. Un mécanisme d’incitation fiscale pourrait être envisagé pour encourager le développement en commun des capacités, par exemple sous la forme d’exemptions de TVA.
Enfin, nous serons attentifs au renforcement de l’industrie de défense européenne. À ce sujet, nous nous félicitons qu’un mandat soit confié à la Commission européenne pour étudier les modalités de soutien aux PME et financer des programmes de recherche et de développement sur les technologies duales, qui contribueront à préserver l’emploi dans ce secteur et à assurer une croissance durable à nos industries.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur l’ensemble de ces questions, tout comme sur celles qui ont été abordées lors des derniers Conseils européens, nous n’avons qu’une seule et même priorité, que nous avons fixée ensemble : bâtir pour nos concitoyens une Europe plus protectrice et plus solidaire, au service de la croissance et de l’emploi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux porte-parole de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes interviendront ensuite, durant huit minutes chacune, après quoi le Gouvernement répondra aux orateurs et aux commissions.
Une série de questions seront ensuite posées, auxquelles le Gouvernement ou la commission des affaires européennes répondront immédiatement.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Stéphane Mazars, pour le groupe RDSE.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors du prochain Conseil européen, les vingt-huit chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne examineront les moyens de relancer l’Europe de la défense.
Certes, depuis son lancement en 1998, celle-ci a progressé sur tous les fronts : institutionnel, opérationnel, industriel et capacitaire. Mais, force est de le constater, depuis 2010, l’Union européenne n’a lancé aucune nouvelle opération, civile ou militaire, à l’exception de la mission de formation des troupes somaliennes « EUTM Somalia ».
Pire, elle a été aux abonnés absents sur la Libye, la Syrie, le Mali et aujourd’hui la République centrafricaine. C’est un fait indéniable : notre pays est le seul État membre à combattre sur le terrain en RCA. Nos compatriotes risquent de ne pas comprendre pourquoi la France est toujours rempart, mais aussi payeur.
Certes, l’Europe a confirmé son soutien politique et financier à l’opération française. Vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Mais qu’attend-elle pour utiliser enfin ses groupements tactiques opérationnels, créés en 2007 ? Le président du Conseil européen a pourtant souligné les risques que la déstabilisation des pays africains fait peser sur la sécurité de l’Europe entière.
En réalité, l’Europe de la défense n’existe pas, alors que « l’objectif ambitieux d’une défense commune » était inscrit dans le traité de Lisbonne.
Les causes de cette situation sont nombreuses. Nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées les ont signalées dans leur rapport Pour en finir avec « l’Europe de la défense » - Vers une défense européenne : disparition d’une menace militaire clairement identifiée, défaut d’articulation claire entre l’Europe de la défense et l’OTAN, dilemme souveraineté-puissance, panne d’initiatives en matière industrielle, lacunes capacitaires et absence d’autonomie militaire.
Une telle lenteur s’explique surtout par un regrettable manque de volonté politique. De fait, les divergences entre les États membres sur leur conception des principes fondamentaux de la défense et sur les efforts qu’ils sont prêts à consentir en termes de capacités militaires, voire sur la nature des menaces contre lesquelles il faut se protéger rendent difficiles les progrès dans un domaine au cœur des identités nationales.
Le Royaume-Uni et la France ont une vision globale du monde et conservent des ambitions. De son côté, l’Allemagne pense plus à faire de l’industrie de la défense que de la défense. Certains autres pays considèrent que c’est aux Américains d’assurer notre protection.
Pourtant, comment ne pas voir l’impérieuse nécessité d’une défense commune européenne ? Des évolutions de la politique américaine aux nouvelles menaces et aux contraintes budgétaires, en passant par les intérêts propres de l’Union européenne – la préservation de sa base industrielle de défense et de son influence dans le monde –, tout appelle à un engagement européen plus important dans la gestion des crises, ainsi qu’à davantage de mutualisation et de coopération.
Le prochain Conseil européen représente une opportunité d’autant plus importante que les questions de défense, si elles sont souvent au cœur de discussions bilatérales, voire multilatérales, comme c’est le cas dans les enceintes de Weimar et Weimar +, sont rarement abordées au niveau de l’Union européenne.
Monsieur le ministre, l’impulsion de la France a été décisive dans le passé. Elle devra l’être encore. Entre un pessimisme qui serait coupable et un utopisme qui serait naïf, nous voulons croire qu’il y a place pour des avancées pragmatiques. Quels sont les objectifs de la France pour le Conseil européen de la semaine prochaine ?
Espérer avancer à vingt-huit pays relève sans doute de l’utopisme dont je viens de parler. De ce point de vue, nous souscrivons tout à fait à la proposition de nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : créer un groupe pionnier, un « Eurogroupe de défense », ouvert à tous les pays européens qui souhaitent et peuvent le rejoindre. La France et le Royaume-Uni ont, en quelque sorte, préfiguré cette évolution avec le traité de Saint-Malo. Il faut y associer l’Allemagne, l’Italie et d’autres encore.
Quoi qu’il en soit, nous espérons vivement que ce Conseil européen sera non pas un événement isolé, mais le point de départ d’un processus continu d’examen régulier des questions de sécurité et de défense. Cela suppose une feuille de route sur les trois volets – cadre stratégique, renforcement des capacités militaires et industrie de défense –, avec des objectifs et des dates précises.
Autre sujet évoqué lors du prochain Conseil européen, le bilan du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, approuvé en juin 2012 sur l’initiative de François Hollande. Au mois de juin dernier, le Président de la République avait regretté quelques lenteurs dans la mise en œuvre de ce pacte. Dans un contexte de chômage de masse, où la jeunesse est désemparée et où les entreprises sont inquiètes et attentistes, il y a pourtant urgence.
Je ne mésestime pas la bataille conduite par la France, notamment sur l’emploi des jeunes. Mais il faut aller plus vite et traduire concrètement les intentions. Qu’il s’agisse de la recherche, de l’innovation, de l’énergie, des transports ou du numérique, le potentiel d’emplois et la capacité industrielle sont très importants. Il faut donc une véritable stratégie européenne et, partant, un vaste programme d’investissements.
Enfin, je dirais un mot de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire. Ces dernières années, l’Europe s’est enlisée dans une gestion d’urgence de la crise, ne paraissant s’occuper que du redressement des banques et des indicateurs financiers et monétaires. Pendant ce temps, les délocalisations se sont multipliées, les inégalités se sont creusées, et la concurrence entre les travailleurs européens s’est installée. Tout n’a pas été négatif, loin s’en faut : cette période a permis, sinon un gouvernement économique, du moins un renforcement de la gouvernance de l’Union économique et monétaire. L’année 2012 a été en particulier marquée par une intégration plus poussée de la zone euro, fondée sur une procédure de surveillance macroéconomique et budgétaire, la création progressive d’une union bancaire et la mise en place d’une assistance financière commune.
Mais ces progrès ne sont pas suffisants. Cette construction reste technocratique, parfois disciplinaire et, en tout cas, obscure aux yeux des citoyens. Nous le savons, pour regagner en légitimité, l’Europe a besoin de projets qui apportent des réponses à leurs difficultés. Il est temps de mettre en place les marqueurs d’une Europe plus solidaire qu’elle ne l’a été jusqu’à présent. Nous avons besoin de politiques sociales qui réduisent les inégalités, mais surtout qui évitent le dumping social, mortifère pour le projet européen.
Même dans les États membres les plus avancés, l’Union européenne apparaît trop souvent, aux yeux des opinions publiques, comme le vecteur d’une mise en concurrence des modèles sociaux nationaux, voire d’une menace pour ceux-ci. Le risque d’un rejet de l’Europe est réel. Déjà, les populismes de droite comme de gauche gagnent du terrain. Si nous ne changeons pas de cap, ils risquent de s’exprimer fortement, notamment lors des prochaines élections européennes. Certes, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la France œuvre aujourd'hui pour donner une dimension sociale à l’Europe économique et monétaire ; nous vous en félicitons. Sur ce dernier point, nous souhaitons également connaître votre position. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier Conseil européen de l’année 2013, comme ceux qui l’ont précédé, possède un ordre du jour chargé, avec des sujets lourds et parfois urgents, même s’ils ne renvoient évidemment pas tous aux mêmes enjeux.
Je prendrai le cas de la politique de sécurité et de défense commune. Les crises qui se succèdent dans le monde démontrent les unes après les autres à quel point cette politique est, aujourd'hui encore, embryonnaire. Pourtant, sa nécessité, tout comme celle de l’établissement d’une politique étrangère commune digne de ce nom, qui tarde tout autant à se réaliser, relève désormais de l’évidence.
Certes, on n’a pas vu l’Europe se déchirer ces derniers mois sur les dossiers malien, syrien ou centrafricain, comme elle avait pu le faire sur d’autres sujets il n’y a encore pas si longtemps.
Ce Conseil européen sera l’un des derniers où nous verrons agir, et parfois sévir certains hauts responsables européens, avant le prochain renouvellement d’une partie importante des institutions européennes.
Exit donc, dans quelques mois, José Manuel Barroso, dont personne en Europe n’osera dire qu’il aura été, en dépit de deux mandats successifs, un grand président de la Commission.
Exit, très probablement aussi, Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité depuis 2009. Après un début assez catastrophique et un mandat en grande partie poussif et souvent illisible, elle aura enfin fini, au cours de ces tout derniers mois, par nous étonner un peu, voire nous réjouir. Je pense au rôle actif qu’elle a mené dans les négociations sur la question du nucléaire iranien et, plus récemment encore, à ses positions sur la situation en Ukraine.
Beaucoup de critiques peuvent également être adressées à la Banque centrale européenne et à ses dirigeants successifs, en particulier à Mario Draghi, dont le mandat court encore pour les trois années à venir. Mais ce dernier a su prendre à plusieurs reprises des décisions primordiales pour l’avenir de l’euro. A-t-il outrepassé son mandat ? Probablement ! Mais en temps de crise, c’est justement en repoussant les limites que l’Europe se fixe à elle-même que l’on peut espérer en poursuivre la construction.

M. Jean Bizet : C’est vrai !

M. André Gattolin : Ce que je veux dire, c’est que l’Union a besoin d’une classe politique véritablement européenne. Mais elle a aussi besoin de politiques qui aient de la classe, sachant incarner l’Europe, habiter leurs fonctions et les prendre à bras-le-corps !
J’en viens à la politique économique et sociale de l’Union européenne.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il y a eu cette semaine des progrès que l’on attendait depuis longtemps sur un dossier devenu explosif. Je veux parler du problème des travailleurs détachés, et des pratiques de dumping social qui s’exercent au sein même de l’Europe. Nous ne pouvons que saluer les efforts de clarification réalisés en la matière, d’autant que ces derniers, on le sait, n’ont été rendus possibles qu’après de très difficiles négociations. Mais il ne faudrait pas que l’on s’arrête en si bon chemin !
Considérons la question de la chaîne de responsabilités, sur le point d’être appliquée intégralement dans le secteur du bâtiment. Elle implique qu’une entreprise donneuse d’ordre devra désormais répondre des éventuels abus de ses sous-traitants.
Pourquoi cette mesure n’est-elle pas, par exemple, également envisagée pour le secteur agroalimentaire, puisque nous savons que les travailleurs détachés y sont désormais nombreux ?
Sur ce sujet, il serait bon que le Gouvernement français, pour parfaire cette avancée, appuie le Parlement européen dans la suite de ces discussions. En effet, nous savons depuis le mois de juin dernier que la position du Parlement est précisément de pousser plus loin cette logique.
Pour l’Europe, l’urgence est plus que jamais de restaurer des mécanismes de régulation, que des années de dogmatisme ont mis à mal.
L’Union européenne a ouvert ses marchés au nom du dynamisme économique. Elle continue d’ailleurs à négocier tous azimuts des traités bilatéraux de libre-échange. Elle semble cependant le faire de manière mécanique, sans véritable réflexion. Puisque nous avons des directions générales à la concurrence ou au commerce international, nous décidons, par quasi-automatisme d’accroître la concurrence et l’ouverture internationale. Il y a là quelque chose qui ne tourne pas rond. La créature engendrée n’attend plus d’être nourrie ; elle se nourrit d’elle-même sur la bête.
C’est la raison pour laquelle nous devons repenser tous ensemble de nouveaux modes de régulation, de nouvelles règles communes, sans attendre un hypothétique retour de la croissance, car nous n’avons pas le luxe de pouvoir attendre.
Les choses commencent à bouger, il est vrai. Je pense par exemple à l’instauration prochaine d’un salaire minimum en Allemagne, chose encore impensable voilà quelques mois et pourtant indispensable à tout point de vue !
Mais il y a encore beaucoup d’éléments à corriger. Beaucoup de sacrifices absurdes ne devraient pas être faits.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je terminerai en évoquant la situation du Portugal, et plus précisément celle de sa recherche publique. Nous nous accordons tous pour considérer la recherche comme un élément essentiel d’une société basée sur la démocratisation des savoirs, mais aussi sur l’innovation.
Certes, c’est une activité qui souffre beaucoup de la crise. Son utilité est parfois moins évidente dans l’immédiat que sur le long terme. Mais, en termes économiques comme en termes sociaux, elle est indispensable. L’Europe l’a d’ailleurs reconnue comme telle, avec l’adoption de la stratégie 2020 ou la création d’un Institut européen d’innovation et de technologie, projet quasi personnel du président Barroso.
Mais, au Portugal, pays de ce dernier, où exercent de nombreux chercheurs formés en France, le gouvernement a décidé la semaine passée de liquider purement et simplement la Fondation pour la science et la technologie, l’équivalent de notre CNRS, pourtant financé sur des fonds européens. Ainsi, 80 % à 90 % des chercheurs « publics » portugais sont désormais licenciés. Il va sans dire que c’est une catastrophe et un précédent des plus inquiétants.
Même la recherche privée portugaise, qui pourrait bénéficier d’importants transferts, devrait pâtir indirectement d’une telle décision. On détruit des synergies qu’il sera bien difficile de recréer par la suite.
En tant qu’Européen, fédéraliste et membre de la commission des affaires européennes et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication de notre Haute Assemblée, je suis profondément choqué par cette nouvelle.
Au-delà de ce cas particulier, nous sommes confrontés à un état d’esprit avec lequel il faut impérativement rompre si nous voulons relancer le projet européen.
Espérons que les signes positifs enregistrés par ailleurs ces dernières semaines ne resteront pas isolés. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe UMP.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le deuxième point inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil européen concerne l’Union économique et monétaire, et plus particulièrement toute une série de mesures techniques destinées à assurer son achèvement et son bon fonctionnement.
C’est en effet au mois de novembre dernier que la Commission européenne a divulgué ses prévisions économiques d’automne et, pour la première fois, son avis sur les budgets nationaux. Le mois de novembre est ainsi devenu le point de démarrage du processus du semestre européen, qui s’exerce pour la quatrième fois, accentuant chaque année la coordination des politiques économiques et la surveillance budgétaire des pays de la zone euro. Les recommandations par pays, qui seront publiées au printemps, constituent le point d’aboutissement de cette démarche.
Les récentes analyses de la Commission sont encourageantes pour la zone euro et l’Union monétaire, prises dans leur ensemble. Elles attestent finalement, malgré un cheminement qui a parfois pu paraître chaotique, de la capacité d’action de l’Europe dans les circonstances dramatiques de la crise de 2008.
Désormais, le chemin de la croissance se profile, même s’il s’agit d’une reprise fragile et progressive. Signe positif, la situation s’améliore pour tous les pays, même ceux, je dois le souligner, qui sont placés sous assistance financière. On observe toutefois de fortes disparités.
Mais la prudence est encore de mise. Ce ne sera vraisemblablement qu’à partir de 2015 que l’effet des mesures structurelles décidées par de nombreux États membres sera vraiment sensible.
Comme l’a dit le président Barroso, l’économie de l’Union européenne est « à un tournant » sur la voie d’une croissance durable et créatrice d’emplois.
En revanche, je ne peux pas m’empêcher de souligner le scepticisme des instances européennes s’agissant du cas particulier de notre pays. Certes, la Commission estime que la France évitera la récession pour 2013. Certes, la prévision de croissance de 0,9 % pour 2014 concorde avec vos projections, qui ont servi de base à l’élaboration de la loi de finances pour 2014, et cette concordance est heureuse. Mais, et c’est d’autant plus inquiétant, en se fondant sur les mêmes prévisions de croissance, les projections européennes sur les finances publiques de la France sont plus négatives que celles du Gouvernement en termes de déficit et de dette en 2014 et 2015. Les divergences de chiffrage sont aussi sensibles s’agissant du chômage. Je ne voudrais pas me lancer dans une bataille de chiffres, qui risquerait de se transformer en polémique stérile. Au demeurant, nous l’admettons, la Commission a bien validé les orientations de la politique économique telles qu’envisagées dans la loi de finances pour 2014.
Toutefois, je veux le souligner, au travers de cette analyse de la Commission, se profile la possibilité d’un dérapage des finances publiques françaises et d’une année 2015 particulièrement difficile. C’est aussi ce que présage malheureusement le Haut Conseil des finances publiques. Dans ces conditions, les réformes structurelles et la consolidation d’une architecture économique et monétaire commune paraissent indispensables pour éviter le retour de la pression des marchés financiers.
Au-delà de la création d’un instrument de convergence et de compétitivité, qui serait un mécanisme contractuel de soutien aux réformes structurelles, il faut se mobiliser pour entreprendre lesdites réformes.
Dans cette perspective, la situation de la France est particulièrement critique. Votre politique économique, budgétaire et fiscale est de moins en moins cohérente et prévisible. Les réformes, malgré le premier signe positif qu’a représenté l’accord national interprofessionnel,…

M. Roland Courteau : Vous le reconnaissez quand même !

M. Jean Bizet : … sont parfois annoncées, mais elles sont finalement peu suivies d’effets.
Des réformes complémentaires aux effets tangibles et clairs doivent être rapidement enclenchées. À ce titre, l’avis de la Commission sur notre budget livre des pistes tangibles, en particulier en matière de réduction des dépenses publiques.
Vous le voyez, monsieur le ministre, nous ne sommes pas les seuls à dire que vos projets ne sont pas suffisamment explicités et documentés. Ainsi, la Commission pose la question de la réduction de certaines dépenses sociales, de la réforme de l’assurance chômage, de la poursuite de la réforme des retraites – puisque vous êtes restés au milieu du gué – et de la réduction du coût du travail.
À titre personnel, je m’étonne du manque de perspective européenne de votre « remise à plat » de la fiscalité, si tant est qu’elle ne meure pas dans les limbes.
J’ai d’ailleurs été très surpris que le Premier ministre, récemment, ait annoncé qu’il faudrait au moins deux quinquennats pour mener à bien cette réforme. De fait, je crains qu’elle ne voie malheureusement jamais le jour.
Je m’inquiète aussi des risques que comporte votre stratégie économique pour l’espace franco-allemand. La divergence de notre situation économique avec celle de l’Allemagne est de plus en plus grande. Cela pose un problème non seulement pour la solidité et la pérennité du couple franco-allemand, mais aussi pour la cohésion de toute l’Europe et pour la gestion commune de l’euro.
Certes, vous avez un temps caressé l’idée d’un contournement de l’Allemagne en faisant alliance avec les pays du Sud de l’Europe. À mon sens, l’idée d’isoler notre voisin a toujours été une chimère, même si la coopération avec l’Italie ou l’Espagne est nécessaire.
La formation du gouvernement de coalition sous l’égide de Mme Merkel me conforte dans cette analyse. Elle nous montre en effet clairement que la politique européenne de l’Allemagne ne va pas changer, le SPD, vous le savez, ayant toujours jusqu’à présent validé au Parlement les choix de la Chancelière. Même les eurobonds ont disparu de l’accord de coalition.
Monsieur le ministre, c’est sur toutes ces questions que j’aimerais que vous m’apportiez des réponses claires et décisives.