Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article 14
debate, 10/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Au chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense, sont insérés des articles L. 2321-1 et L. 2321-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2321-1. – (Non modifié)
« Art. L. 2321-2. – Pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d’information affectant le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, les services de l’État peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l’attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d’information qui sont à l’origine de l’attaque.
« Pour être en mesure de répondre aux attaques mentionnées au premier alinéa, les services de l’État déterminés par le Premier ministre peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toutes données susceptibles de permettre la réalisation d’une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal, en vue d’analyser leur conception et d’observer leur fonctionnement. »
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Berthou, sur l'article.
M. Jacques Berthou : Mon propos porte sur l’article 14, mais pourrait concerner également les articles 15 et 16 bis figurant aussi dans le chapitre III qui traite de la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace.
L’importance de la cybersécurité, de la cyberdéfense, de la protection de tous nos réseaux interconnectés n’est plus à démontrer. De nos jours, les potentiels de croissance et de développement de chaque pays sont indissociablement liés à l’amélioration des technologies d’information et de communication. Mais l’utilisation de ces dernières est source de vulnérabilité : piratage, sabotage, espionnage, saturation volontaire des réseaux mettent en danger les centres vitaux de notre pays. C’est la raison pour laquelle les différents systèmes d’information et de communication doivent être protégés. Et l’État doit jouer un rôle majeur dans la définition des politiques de protection et de défense de l’ensemble de ces systèmes.
De surcroît, cette menace est vouée à se renforcer à l’avenir : les citoyens, les sociétés, les États sont tous les jours plus dépendants des systèmes d’information et d’Internet, alors même que la diversité et la délocalisation des attaques ne cessent de se développer.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Jacques Berthou : Il s’agit donc de trouver le cadre législatif le plus adapté pour limiter les risques de cybermenace, tout en organisant sous l’autorité du Premier ministre la coordination de l’action gouvernementale.
En matière de défense, notre sécurité nationale et notre souveraineté pourraient être mises en cause par des attaques de ce type. Je me réjouis que ces préoccupations trouvent une traduction dans le Livre blanc de la défense, ainsi que dans le présent projet de loi de programmation militaire : oui, la cyberdéfense est une priorité nationale !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Jacques Berthou : Et je crois que le Gouvernement, par le biais du texte qu’il nous soumet, fait en l’espèce preuve de volonté.
Pour démontrer cette volonté, j’évoquerai tout d’abord l’augmentation des moyens qui seront mis à la disposition de toute la chaîne de commandement interarmées et ministérielle, des groupes d’intervention rapide, les GIR, et du Centre d’analyse de lutte informatique défensive, le CALID, eux-mêmes en étroite collaboration avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, proche de toutes les structures qui exercent des activités de cyberdéfense et dont les effectifs seront augmentés. En effet, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit un renforcement significatif des effectifs de l’ANSSI et une augmentation de 20 % de son budget d’ici à 2015. Il permet également à l’État d’imposer des règles aux opérateurs d’importance vitale concernant leurs systèmes d’information critique. De ce fait, l’État pourra prendre des mesures de lutte informatique défensive en cas de grave attaque informatique. Parallèlement sera opérée une évolution de notre système juridique en la matière.
Enfin, il me semble de plus en plus important et urgent de rappeler à l’ensemble des acteurs économiques de notre pays les dangers des cyberattaques. La prise de conscience collective et l’importance des moyens mis en œuvre pour sécuriser au mieux nos atouts économiques et industriels sont indispensables à nos intérêts fondamentaux.
Grâce à ces dispositifs ambitieux, dont certains sont rappelés à l’article 14, j’ai la conviction, monsieur le ministre, que, dans les prochaines années, notre pays saura répondre au défi de la cyberdéfense.
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par MM. Hérisson et César et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
procéder
insérer par les mots :
, en liaison avec les personnes physiques ou morales concernées,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)