Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 2
debate, 09/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime et d’améliorer leur efficacité en :
a) Élargissant leur champ d’application, notamment en permettant au président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l’alerte ;
b) Prévoyant des dispositions incitant les débiteurs à recourir à de telles mesures ou procédures, en modifiant les conditions auxquelles des délais de grâce peuvent être accordés par le président du tribunal, en renforçant les droits des créanciers recherchant un accord négocié, en réputant non écrites les clauses contractuelles qui font obstacle au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation et en introduisant des dispositions assurant la régulation des coûts de ces procédures et une prise en charge équilibrée des rémunérations allouées aux intervenants extérieurs ;
2° De faciliter la recherche de nouveaux financements de l’entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation et d’améliorer les garanties pouvant s’y rattacher, sans porter atteinte aux intérêts de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ni remettre en cause le privilège des créances des salariés ;
3° De renforcer l’efficacité de la procédure de sauvegarde, en adaptant les effets de l’ouverture de la procédure de sauvegarde sur la situation juridique du débiteur et de ses partenaires, d’assouplir les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée et de créer une procédure de sauvegarde, incluant les créanciers non financiers, ouverte en cas d’échec d’une procédure de conciliation ;
4° De promouvoir, en cas de procédures collectives, la recherche d’une solution permettant le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi, par des dispositions relatives, à une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure, au rôle des comités de créanciers, à l’amélioration de l’information des salariés et aux droits des actionnaires ;
5° D’assouplir, de simplifier et d’accélérer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise, en les assortissant de mécanismes de contrôle, de créer une procédure spécifique destinée aux débiteurs qui ne disposent pas de salariés ni d’actifs permettant de couvrir les frais de procédure et de faciliter la clôture pour insuffisance d’actif lorsque le coût de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné ;
6° D’améliorer les procédures liquidatives, en :
a) Précisant les modalités de cession de l’entreprise ;
b) Dissociant la durée des contraintes imposées au débiteur de celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif ;
c) Supprimant les obstacles à une clôture de la procédure pour extinction du passif, comme celui résultant de la dissolution de plein droit de la société dès l’ouverture de la procédure prévue au 7° de l’article 1844-7 du code civil ;
7° De renforcer la transparence et la sécurité juridique du régime procédural prévu au livre VI du code de commerce, en :
a) Précisant et complétant les critères de renvoi d’une affaire devant une autre juridiction, pour tenir compte de l’appartenance du débiteur à un groupe ou de l’importance de l’affaire ;
b) Améliorant l’information du tribunal et de son président et permettant une meilleure prise en compte d’autres intérêts que ceux représentés dans la procédure ;
c) Précisant les conditions d’intervention et le rôle du ministère public et des organes de la procédure ;
d) Clarifiant la compétence et les pouvoirs du juge-commissaire et en adaptant en conséquence son statut juridictionnel ;
e) Améliorant les modalités de déclaration des créances et de vérification du passif ;
8° D’adapter les textes régissant la situation de l’entreprise soumise à une procédure collective, notamment en cas de cessation totale d’activité, en harmonisant les dispositions du livre VI du code de commerce et les dispositions correspondantes du code du travail.
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et en améliorant la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Le présent amendement vise à préciser l’habilitation en matière de prévention des difficultés des entreprises, en vue de rendre plus efficace la procédure d’alerte mise en œuvre par les commissaires aux comptes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Après le mot :
négocié
insérer les mots :
et l’efficacité de cet accord
II. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Clarifiant les conditions d’une clôture pour insuffisance d’actif.
III. - Alinéa 13
Après le mot :
commerce
insérer le mot :
notamment
IV. - Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
f) Tirant les conséquences de la décision n° 2012-286 QPC du 07 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres relative à la saisine d’office du tribunal de commerce.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Cet amendement a pour objet de préciser le champ de l’habilitation.
Premièrement, il vise à permettre de contrôler l’exécution de l’accord et de le sécuriser. Ainsi, la nomination d’un mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation sera autorisée et le président aura la possibilité d’imposer des délais de paiement pour les créances qui ne font pas partie de l’accord.
Deuxièmement, l’amendement vise à permettre une accélération de la procédure de clôture pour insuffisance d’actifs.
Troisièmement, il vise à rendre possibles des modifications procédurales techniques rendues nécessaires par des imperfections des textes actuels ainsi qu’une réforme des modalités de saisine du tribunal de commerce en matière de procédures collectives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi : À la suite des modifications apportées par la commission à l’article 2 du projet de loi, en vue de préciser les habilitations demandées, le Gouvernement a déposé cet amendement, qui vise expressément à préciser le champ de ces habilitations. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car cela confirme le bien-fondé de la démarche de la commission.
Cet amendement a pour objet en particulier de préciser que les ordonnances devront tirer des conséquences des décisions du Conseil constitutionnel ayant censuré la possibilité pour le tribunal de commerce de se saisir d’office pour ouvrir une procédure collective. Il est également proposé de renforcer l’efficacité de l’accord de conciliation, ce qui est tout à fait louable, en prévoyant, par exemple, la possibilité de désigner un commissaire à l’exécution de l’accord.
Je regrette toutefois que cet amendement rétablisse l’adverbe « notamment » supprimé par la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)