Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 8
debate, 09/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure de nature législative pour :
1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l’établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d’infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris, ou se voir confier la maîtrise d’ouvrage de tels projets ;
2° Permettre au Syndicat des transports d’Île-de-France de confier à l’établissement public Société du Grand Paris, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Le Gouvernement a confirmé intégralement le projet de réseau de transport du Grand Paris conduit par la Société du Grand Paris, en ce qui concerne tant son tracé que ses gares, et a décidé de le fondre avec le plan de modernisation des transports initié par la région d’Île-de-France au sein d’un projet d’ensemble unique et cohérent d’amélioration des transports dans la région capitale : le Nouveau Grand Paris.
Ce projet a été annoncé par le Premier ministre le 6 mars 2013.
L'objet du présent amendement est de faciliter la réalisation de l’ensemble des opérations concernées en adaptant les missions de la Société du Grand Paris à la nouvelle vision du projet portée par le Gouvernement.
Il s'agit d'abord de permettre à la Société du Grand Paris de participer au financement de certains projets du plan de mobilisation relatifs au réseau existant.
Compte tenu de la complémentarité intrinsèque du réseau du Grand Paris et du réseau existant, il est en effet déterminant de veiller à ce que les calendriers convergents de réalisation des projets soient respectés.
C'est dans cette perspective que la Société du Grand Paris doit pouvoir financer des projets d’infrastructures de transport qui seront en correspondance avec le réseau de transport du Grand Paris.
Cette possibilité a été calibrée dans le plan annoncé le 6 mars par le Premier ministre pour être parfaitement compatible avec la réalisation du réseau du Grand Paris.
Le premier alinéa permettra ainsi le financement par la Société du Grand Paris du prolongement du RER E, nommé aussi Eole, à l’ouest, et d’opérations du plan de mobilisation telles que les schémas directeurs des RER ou le prolongement de la ligne 11 entre Mairie des Lilas et Rosny-Bois-Perrier, par exemple, à hauteur de 2 milliards d’euros.
Il s'agit ensuite, également dans le premier alinéa, de permettre à la Société du Grand Paris d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations ne relevant pas du réseau de transport public du Grand Paris, mais qui, là aussi, seront destinées à offrir des correspondances avec celui-ci.
Par ce biais, la Société du Grand Paris assurera le bon avancement de ces opérations et, par là même, le bon fonctionnement global du système de transport, puisque le réseau du Grand Paris et le réseau existant seront étroitement articulés, ce qui est absolument indispensable.
Les nouvelles possibilités qui lui seront données en matière de maîtrise d’ouvrage lui permettront de réaliser l’intégralité de la nouvelle ligne 15, dont la partie est relève du Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF. Ce dernier, dans un souci d’optimisation de la conduite du projet, pourra confier par voie de convention la maîtrise d’ouvrage de la section est à la Société du Grand Paris.
Enfin, la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris réserve aujourd'hui à l’État, aux collectivités locales ou à leurs groupements, la possibilité de confier à la Société du Grand Paris des missions complémentaires ou connexes à ses missions principales.
Or, l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ne permet plus de qualifier le STIF de « groupement de collectivités locales » au sens de cet article.
Compte tenu de ses compétences de maître d’ouvrage et d’autorité organisatrice des transports en Île-de-France, rien ne justifie que le STIF ne puisse pas recourir à cette possibilité.
Le deuxième alinéa vise ainsi à rétablir explicitement cette faculté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme Laurence Rossignol : Madame la ministre, dès lors que la commission du développement durable avait rejeté cet article au motif que la procédure de révision du schéma du Grand Paris entrait dans le champ d’habilitation, et dès lors que l’amendement que vous déposez exclut cette disposition, et bien que la commission n’ait pas été réunie, j’émettrais à titre personnel un avis favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.
M. Henri Tandonnet : Mes collègues membres de la commission du développement durable, dont Vincent Capo-Canellas, maire du Bourget, avaient sollicité la suppression de cet article en commission et l’avaient obtenue.
Comme il l’a été dit, ce projet suscite d’emblée la méfiance par son aspect fourre-tout. La simplification alléguée est brandie comme un prétexte pour faire passer des mesures qui relèvent davantage de l’opportunité. L’article 8 sur le Grand Paris en est le meilleur exemple : il n’a rien à voir avec la simplification, il revient sur la loi par voie d’ordonnance, alors qu’il est légitime que le Parlement en débatte.
Permettre que la Société du Grand Paris devienne le bras armé du Syndicat des transports d’Île-de-France et modifier le schéma de réseau du Grand Paris Express mérite à tout le moins un débat. Il plane comme une épée de Damoclès sur les élus de la région, qui n’ont plus leur mot à dire.
Cet article me semble donc très contestable et, dès le départ, maladroit, car la méthode adoptée consiste à modifier les règles qui avaient été définies dans la concertation. Cela ressemble à un passage en force législatif contre les élus locaux. Nous ne pouvons donner ainsi un blanc-seing au Gouvernement dans la réalisation du Grand Paris Express.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Comme je n’ai cessé de le dire, nous sommes contre le recours aux ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution. Cependant, contrairement à ce qui vient d’être dit, le rétablissement de l’article 8 tel qu’il est prévu par l’amendement n° 14 est, selon nous, une mesure tout à fait positive, s’inscrivant dans la continuité des débats approfondis que nous avons eus sur ce sujet.
C’est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : L’article 8 est la parfaite illustration de ces dispositions qui n’ont rien à faire dans un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ne serait-ce que parce que cet article est emblématique, nous allons naturellement voter contre son rétablissement, suivant en cela la position de la commission, qui l’avait fort justement supprimé.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : J’irai au contraire dans le sens de Mme Assassi et rappellerai au Sénat que les groupes auxquels appartiennent nos deux collègues qui ont exprimé leur désaccord avec cet article 8 comptent de nombreux Franciliens. Or nous étions tous à Marne-la-Vallée, le six mars dernier, lorsque M. le Premier ministre nous a littéralement sortis de l’ornière.
Nous avions un plan de développement des transports parisiens dont le coût avait été estimé – de bonne foi, me semble-t-il – à 19 milliards d’euros. Du fait des négociations complexes ayant conduit à étoffer et à compléter ce plan, le Gouvernement avait demandé une nouvelle estimation, qui s’est élevée à 29,4 milliards d’euros.
M. le Premier ministre nous a donc présenté le six mars un projet global qui permettait de boucler le financement. À cet égard, je souligne que nous avons longuement discuté, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif aux métropoles, de la dépénalisation des infractions au stationnement, de façon à apporter un financement complémentaire qui est au centre de ce bouclage proposé par le Gouvernement. Je n’ai pas besoin d’insister sur le fait que les parlementaires franciliens de toutes tendances y sont profondément favorables.
En outre, lorsque la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a été adoptée, elle comportait la possibilité pour le STIF de déléguer à la Société du Grand Paris, par convention et pas du tout par contrainte, l’exercice de la maîtrise d’ouvrage sur un certain nombre d’opérations.
C’est la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a privé le STIF de ce droit en raison de sa caractéristique statutaire. Il convient donc de combler ce vide juridique involontaire. Et, sauf erreur, tous les groupes et l’ensemble des départements sont largement représentés au sein du conseil du STIF. Par conséquent, ni les parlementaires ni les élus régionaux ne sont privés d’aucun pouvoir.
Je peux tout à fait entendre qu’il s’agit d’une habilitation de plus, donc d’une habilitation de trop, mais, honnêtement, quand j’examine le contenu de cette habilitation et l’état du débat, personne n’est pris par surprise. Cette mesure est opportune et n’a suscité aucun argument d’opportunité à son encontre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 8 est rétabli dans cette rédaction.