Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 14 quater (nouveau)

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 14 quater (nouveau)

debate, 09/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des encours d’assurance-vie au financement de l’économie en :
a) Rationalisant le code des assurances par la création au sein du titre III du livre Ier du code des assurances d’un chapitre IV dédié à de nouveaux engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ;
b) Modifiant les livres I et III du code des assurances pour les adapter à l’introduction des engagements prévus en a ;
c) Prenant toute mesure de coordination au sein du code des assurances et du code général des impôts découlant des a et b.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet article autorise le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des encours d’assurance vie au financement de l’économie.
Il s’agit, en cohérence avec les mesures présentées par le Gouvernement au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, de permettre la modification du code des assurances en vue d’introduire les modalités techniques des contrats dits « euro-croissance ». Les modifications concerneront également les contrats dits « euro-diversifiés », régis par le chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances, qui seront transformés en contrats « euro-croissance ».
Les mesures envisagées ne concerneront donc pas uniquement des contrats nouvellement souscrits, ce qui justifie la modification rédactionnelle proposée via cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 14 quater. J’avais moi-même envisagé de déposer un amendement à cette fin, mais le Gouvernement m’a devancé !
Les dispositions qu’il s’agit de supprimer indiquent que l’habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d’assurance vie davantage orienté vers le financement de l’économie est applicable aux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Il n’y avait juridiquement guère de sens à prévoir qu’une habilitation s’applique à des contrats et, quoi qu’il en soit, il reviendra à l’ordonnance de fixer ses propres modalités d’entrée en vigueur.
Pour ces raisons, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14 quater, modifié.
(L'article 14 quater est adopté.)