Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article additionnel après l'article 16

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article additionnel après l'article 16

debate, 09/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 323-11 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « et de l'approbation » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kV ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; »
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Il s’agit, là aussi, d’une mesure de simplification.
L’État est encore chargé, en matière de police et de sécurité de l’exploitation de la distribution d’électricité, de vérifier la conformité de toute une catégorie d’ouvrages, alors que les autorités concédantes, c'est-à-dire nos communes et, généralement, leurs groupements, sont tout à fait en mesure de le faire – l’expérience le montre –, en collaboration avec l’exploitant.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de confier purement et simplement à l’autorité concédante la fonction de contrôle de la qualité du réseau public de distribution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thani Mohamed Soilihi : À l’instar des amendements nos 28 et 27, présentés par MM. Marini et Reichardt, qui viendront ultérieurement en discussion, cet amendement prévoit d’ajouter au texte, en procédant par une modification directe du droit en vigueur.
La semaine dernière, la commission a décidé de s’en tenir au texte, sans introduire de dispositions additionnelles. Il lui est donc aujourd’hui difficile de changer de position, d’autant que j’aurais pu moi-même introduire de nombreuses dispositions additionnelles de simplification du droit des entreprises, ce que je me suis gardé de faire, afin de respecter la logique de ce texte d’habilitation.
Sur le fond, je n’ai guère été en mesure d’apprécier, lorsque j’ai eu connaissance de cet amendement, en fin de matinée, la modification proposée du code de l’énergie concernant les modalités de contrôle sur les ouvrages électriques, un domaine qui, de façon évidente, ne ressortit pas à la commission des lois. Sans doute cette disposition pourrait-elle trouver place dans un autre texte relatif à l’énergie ou dans une proposition de loi.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets – à contrecœur ! – un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement avait lui-même envisagé une mesure de simplification de cette nature à la fin de l’année 2012 et présenté au Conseil d’État un décret en ce sens, à l’issue d’une large concertation de l’ensemble des parties prenantes. Le Conseil d’État avait cependant estimé qu’il fallait procéder par voie législative.
J’ai bien entendu les observations du rapporteur et bien compris la ligne de conduite adoptée par la commission. Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.