Loi de finances pour 2014 : Article 12

Loi de finances pour 2014 : Article 12

debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 12 dans cette rédaction :
I. – L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 39 AH. – Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
« Le premier alinéa s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros.
« Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de l’incitation fiscale prévue à l’article 39 AH du code général des impôts aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
L'amendement n° A-16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
(Règlement général d’exemption par catégorie)
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.