Loi de finances pour 2014 : Article 19 bis

Loi de finances pour 2014 : Article 19 bis

debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 19 bis dans cette rédaction :
I. – L’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d’une part, et du c, d’autre part. » ;
3° Après le tableau du b, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
« c. Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :
(En euros)
Année de première mise en circulation du véhicule
Essence et assimilé
Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 1996
70
600
De 1997 à 2000
45
400
De 2001 à 2005
45
300
De 2006 à 2010
45
100
De 2011 à 2015
25
40
À compter du 1er septembre 2015
25
25
« Les véhicules diesel et assimilé conformes à la norme “Euro 6” avant le 1er septembre 2015 bénéficient du tarif de 25 €.
« Les mots : “Diesel et assimilé” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.
« Les mots : “Essence et assimilé” désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent c.
« Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique. » ;
4° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».
II à IV. – (Non modifiés)
L'amendement n° A-19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
(en euros)
Année de première mise en
circulation du véhicule
Essence et assimilé
Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 1996
70
600
De 1997 à 2000
45
400
De 2001 à 2005
45
300
De 2006 à 2010
45
100
À compter de 2011
20
40
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.