Loi de finances pour 2014 : Article 31

Loi de finances pour 2014 : Article 31

debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 31 dans cette rédaction :
I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 498 600 » est remplacé par le montant : « 448 700 » ;
2° Au début de la septième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « V de l’ » ;
3° La huitième ligne est supprimée ;
4° La dixième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « III de l’ » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 11 250 » ;
5° À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 107 500 » est remplacé par le montant : « 96 750 » ;
6° La douzième ligne est ainsi modifiée :
a) À la première colonne, après le mot : « impôts », est insérée la référence : « et article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 16 100 » est remplacé par le montant : « 14 490 » ;
7° La treizième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « VI de l’ » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 43 000 » est remplacé par le montant : « 38 700 » ;
8° À la quatorzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;
8° bis Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article L. 612-20 du code monétaire et financier
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
205 000
8° ter Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier
Autorité des marchés financiers (AMF)
95 000
9° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 0 » ;
10° À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 000 » est remplacé par le montant : « 8 000 » ;
10° bis (nouveau) Après la dix-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
…..
«
Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4, L. 213-10-5 à L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement
Agences de l’eau
2 158 000
» ;
11° À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 300 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;
12° La vingtième ligne est supprimée ;
13° Au début de la vingt-deuxième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « Premier alinéa de l’ » ;
14° Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts
CNDS
24 000
15° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 27 000 » est remplacé par le montant : « 24 000 » ;
16° (Supprimé)
17° À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 819 000 » est remplacé par le montant : « 719 000 » ;
18° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 280 000 » est remplacé par le montant : « 245 000 » ;
19° La trente et unième ligne est ainsi modifiée :
a) À la fin de la deuxième colonne, sont ajouté les mots : « (DEFI) » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 500 » ;
20° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;
21° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 200 » est remplacé par le montant : « 70 000 » ;
22° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 500 » est remplacé par le montant : « 15 800 » ;
23° La trente-neuvième ligne est ainsi modifiée :
a) À la fin de la deuxième colonne, sont ajoutés les mots : « (FSD) » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
24° Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
VI de l’article 302 bis K du code général des impôts
FSD
210 000
25° À la quarantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 500 » est remplacé par le montant : « 4 100 » ;
26° La quarante et unième ligne est supprimée ;
27° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 13 000 » ;
28° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
29° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 108 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;
29° bis À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 29 000 » est remplacé par le montant : « 23 000 » ;
29° ter À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;
30° À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 72 000 » est remplacé par le montant : « 69 000 » ;
31° La cinquante-cinquième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « C du I de l’ » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 350 000 » ;
32° À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 148 600 » est remplacé par le montant : « 142 600 » ;
33° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
49 000
II à V. – (Non modifiés)
VI (nouveau). – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du 10° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.