Loi de finances pour 2014 : Article additionnel après l'article 24

Loi de finances pour 2014 : Article additionnel après l'article 24

debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-292, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À compter de 2014, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« - communes de 0 à 1 999 habitants ; ».
II. – Au second alinéa du 1° du I de l’article L. 2334-7 du même code, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » et le montant : « 64,46 euros » est remplacé par le montant : « 79,38 euros ».
III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci-dessus n’est pas prise en compte dans l’évolution des concours de l’État fixée par l’article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
IV. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d’imposition des plus-values à long terme visés à l’article 219 du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement reprend le texte d’une proposition de loi que nous avons défendue il y a peu.
Premièrement, l’équité nous amène à proposer de réduire la différence, devenue excessive, entre dotations urbaines et dotations rurales.
Deuxièmement, la démographie montre que, de 1999 à 2007, la population urbaine n’a augmenté que de 4,6 %, contre 9 % pour la population rurale. Depuis la fin des années soixante-dix, le solde migratoire est devenu positif dans les campagnes et, depuis 2000, il en va de même pour le solde naturel.
Troisièmement, les possibilités de développement de l’économie, de l’agriculture et du tourisme sont sous-exploitées, faute de moyens, d’infrastructures de transports, ainsi que de visibilité et de stabilité de la politique agricole commune en matière de revenus agricoles.
Enfin, en termes de politique globale d’aménagement du territoire, la commune, de plus en plus menacée, demeure le meilleur pilier de la ruralité. La commune, échelon de proximité démocratique privilégié, assure la prise en compte des campagnes dans la gestion des affaires publiques.
Les charges de fonctionnement propres aux communes rurales sont multiples et justifient un effort significatif de rattrapage en matière de DGF. À cet égard, la mise en place des nouveaux rythmes scolaires coûtera en moyenne 150 euros par élève. Certes, cette charge nouvelle sera en partie compensée par le budget de l’État, mais cet apport, malheureusement, ne permettra pas de financer tous les moyens nécessaires. Toutes les communes rurales n’ont pas d’école, mais toutes ont des enfants scolarisés ; donc, elles devront payer !
La mise en œuvre du très haut débit d’ici à 2025 est une autre nouvelle charge d’un montant très élevé. Le très haut débit n’est pas rentable pour les opérateurs privés dans les zones rurales, d’où un coût moyen annoncé de connexion de 2 000 euros, dont 450 euros à la charge du bloc communal. Telle est la conséquence de l’abandon du grand service public des télécommunications, qui aurait pu être chargé d’assurer une couverture totale du territoire, sans discrimination.
La voirie et son entretien constituent une autre catégorie de charges, permanentes et importantes, propres aux communes rurales. Le coût est d’environ 25 000 euros par kilomètre rénové en enrobé. La circulation toujours plus intense des camions et des machines agricoles renforce la nécessité d’entretenir et d’adapter nos voiries.
Par ailleurs, les services publics sont en recul ou inexistants dans les collectivités rurales. C’est encore la commune qui doit mettre en place un « point contact » pour pallier la disparition de l’agence postale et des commerces.
Pour toutes ces raisons, il nous semble nécessaire de réajuster à la hausse la dotation forfaitaire des petites communes de moins de 2 000 habitants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances est défavorable à cet amendement, qui remet en cause la participation des collectivités à la maîtrise des finances publiques. Une telle hausse de la dotation s’appliquerait de façon uniforme à toutes les communes les moins peuplées, quel que soit leur niveau de richesse. La péréquation est donc absente du raisonnement.
Lors de l’examen de la proposition de loi déposée par M. Gérard Le Cam et le groupe CRC, la commission des finances avait reconnu que les communes les moins peuplées rencontraient des difficultés financières. Elle avait toutefois estimé que cette question, tout à fait pertinente, méritait d’être examinée et réglée dans le cadre de la refonte de la dotation globale de fonctionnement. Une réflexion est engagée pour l’année 2014 et devrait permettre des évolutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, conformément à ce qu’a annoncé Mme Lebranchu.
Un groupe de travail sera mis sur pied à cette fin afin d’envisager des ajustements, cette question méritant effectivement d’être prise en considération. Toutefois, dans l’immédiat, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-292.
(L'amendement n'est pas adopté.)