Loi de finances pour 2014 : Article 8 ter (nouveau)
debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Philippe Marini :
Le I de l’article 885 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8 ter, introduit par l’Assemblée nationale, a pour objet d’inclure dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune certains revenus non réellement perçus par les contribuables, c’est-à-dire des gains sur des contrats d’assurance vie en euros ou sur la part en euros des contrats multisupports.
Monsieur le ministre, je tiens à dire solennellement que, de mon point de vue, l’insertion de cet article par les députés est à la fois un aveu et une erreur.
C’est un aveu parce que, dès cette année, l’administration du ministère du budget s’est crue autorisée à produire par elle-même une instruction fiscale, juste avant la date limite de déclaration de l’ISF, qui a prétendument « précisé » que ces gains d’assurance vie devaient être pris en compte dans le plafonnement.
Des redevables ont introduit des recours en faisant valoir que cette instruction allait au-delà de la loi, et j’ai moi-même adressé à M. Cazeneuve une question écrite sur ce sujet, toujours sans réponse à ce jour bien que le délai commence à être long.
La nécessité qui apparaît aujourd’hui d’introduire cette disposition dans la loi de finances pour 2014 montre bien, à mon sens, le caractère hasardeux de l’application de la loi fiscale en 2013.
Mais adopter cet article serait aussi une erreur. Le Conseil constitutionnel a bien dit, en examinant la « contribution exceptionnelle sur la fortune » instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, que « le législateur ne saurait établir un barème de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l’année 2012 sans l’assortir d’un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Je ne peux qu’y souscrire puisque, comme vous le savez, plus de 8 000 foyers fiscaux ont dû acquitter, en 2012, plus de 100 % de leur revenu en impôt du fait de l’existence de cette contribution, qui doit, à l’évidence, rester exceptionnelle.
Or, l’année dernière, vous avez précisément essayé de supprimer dans les faits le principe même de ce plafonnement en incluant dans le calcul plusieurs types de revenus virtuels. Le Conseil constitutionnel, cohérent avec lui-même, a censuré ce dispositif, en considérant « qu’en intégrant dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement […] des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l’exigence de prise en compte des facultés contributives ».
Ainsi, mes chers collègues, l’Assemblée nationale nous propose de persister dans l’erreur au travers de cet article. Le plus sage serait bien sûr de nous y opposer. Mais, si le Parlement devait adopter définitivement un tel article, soyez sûr, monsieur le ministre, que nous serions alors en nombre suffisant pour veiller à ce que le Conseil constitutionnel puisse confirmer sa jurisprudence protectrice des droits élémentaires des contribuables.
Mme la présidente : L'amendement n° I-368, présenté par MM. du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Le président de la commission des finances vient en quelque sorte de défendre par avance cet amendement tendant à supprimer l’article 8 ter, lequel vise à prendre en compte des revenus latents non encore constatés au titre du calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression, d’autant qu’elle en a voté un autre visant à enrichir les dispositions de l’article.
M. Philippe Dallier : « Enrichir » ! C’est bien le terme qui convient ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’instruction fiscale du 14 juin dernier a rappelé l’état du droit et précisé l’interprétation que nous pouvons faire de celui-ci. Si les délais prévus ont pu paraître un peu courts, elle prévoyait la possibilité, pour les personnes assujetties, d’obtenir des délais supplémentaires pour modifier leur déclaration, sans qu’elles soient soumises à aucune pénalité. Cette instruction visait seulement à rappeler la loi et à donner la robustesse nécessaire à l’interprétation de cette dernière.
Par cet amendement, monsieur Dallier, vous proposez de supprimer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale légalisant la prise en compte, au dénominateur du calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, des revenus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux.
Sans surprise, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition. La doctrine administrative, précisée justement par l’instruction fiscale du 14 juin, a d'ores et déjà explicité quelles sommes devaient être incluses dans la base des revenus prise en compte au titre du plafonnement de l’ISF. Parmi celles-ci figurent notamment les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’entreprises d’assurances établies en France ou à l’étranger pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux, et cela chaque année.
En pratique, sont notamment visés les produits des contrats monosupport en euros et des compartiments en euros des contrats multisupports, à raison du montant retenu dans l’assiette des prélèvements sociaux.
Il s’agit en effet de revenus acquis au contribuable, même si ce dernier décide de ne pas les percevoir immédiatement et de les laisser plus longtemps sur le contrat concerné. Dès lors, l’adoption de votre amendement ne changerait en rien la doctrine applicable en la matière.
Toutefois – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement ne s’est pas opposé à l’initiative de l’Assemblée nationale –, la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi de finances de 2013, et particulièrement sur l’article 13 relatif à la réforme de l’ISF, a pu faire naître des interrogations. Était notamment visée « la variation annuelle de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie […] nette des versements et des rachats opérés » au cours de l’année considérée.
Cette décision a donc fait naître une ambiguïté dans l’esprit de certains redevables, qui ont pu penser, à tort, qu’elle interdisait la prise en compte, dans le calcul du plafonnement, de tout revenu tiré des contrats d’assurance-vie. Or seuls les revenus non encore acquis étaient visés par la censure du Conseil constitutionnel, qui n’invalide pas le principe de la prise en compte des produits des fonds en euros des contrats d’assurance-vie au titre du plafonnement de l’ISF.
De ce point de vue, la légalisation de la doctrine lève définitivement toute ambiguïté sur ce sujet. Dès lors, pourquoi se priver de cette clarification ?
Sous le bénéfice de l’ensemble de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je ne suis ni un pourfendeur ni un défenseur de l’ISF : tout outil fiscal mérite d’être examiné. Mais tout de même ! Ce matin, en l’espace d’un quart d’heure, on a entendu tout et son contraire : vous disiez tout à l'heure, s’agissant des amendements de nos collègues communistes, qu’il ne fallait pas trop toucher à l’ISF d’ici à la réforme fiscale ; quelques minutes plus tard, vous acceptez une modification sensible de l’ISF visant à intégrer dans le calcul les revenus des contrats d’assurance-vie, dispositif que le rapporteur général veut enrichir, pour faire bon poids, en l’élargissant aux intérêts des plans d’épargne logement, les PEL.
De deux choses l’une : ou bien la doctrine du Gouvernement est de ne pas toucher à l’ISF jusqu’à la réforme fiscale annoncée par le Premier ministre, ou bien il continue de « bidouiller » le champ de cet impôt pour trouver des ressources supplémentaires, mais alors il faut le dire clairement !
Le groupe UMP votera naturellement en faveur de la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Le Gouvernement avait adopté une position de sagesse à l’Assemblée nationale ; il semblerait qu’il n’en aille pas de même au Sénat.
Du point de vue de la technique fiscale, avec ce dispositif, vous considérez comme réalisés des revenus qui ne sont pas encore perçus, le contrat n’étant pas dénoué.
La mise en place de prélèvements sociaux « au fil de l’eau » sur les contrats d’assurance-vie n’entraîne pas l’exigibilité fiscale en l’absence de rachat. En effet, la créance sur la compagnie n’est pas certaine, puisque le décès du stipulant avant la fin de la période d’indisponibilité la supprime rétroactivement.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Francis Delattre : Le nier revient tout simplement à nier le régime juridique de l’assurance-vie, lequel repose sur un mécanisme de stipulation pour autrui.
Inclure les revenus latents de l’assurance-vie dans le calcul de l’ISF, c’est naturellement s’exposer, comme l’ont rappelé mes collègues, à la censure du Conseil constitutionnel. Pour ce dernier, il n’est pas possible de taxer des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année.
Nous ne pouvons donc voter un dispositif qui conduit à méconnaître, malgré vos affirmations, monsieur le rapporteur général, l’exigence simple de prise en compte des facultés contributives effectives.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : Monsieur Dallier, l'amendement n° I-368 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-368.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-2, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 885 V bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :
« 1° Les intérêts des plans d’épargne-logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l’article L. 136-7 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Il va m’être très facile de présenter cet amendement, M. Karoutchi ayant déjà développé des arguments en sa faveur… (M. Roger Karoutchi rit.)
Mon cher collègue, il n’y a aucune contradiction dans nos positions : l’introduction dans le calcul de l’ISF des biens professionnels, qui représentent plusieurs centaines de milliards d’euros, constituerait un changement complet de la philosophie du dispositif ; ici, il ne s’agit que d’un ajustement à la marge du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Par cet amendement, nous proposons d’aller un peu plus loin que les députés et d’inclure dans le dispositif de l’article 8 ter les intérêts des plans d’épargne logement, par cohérence avec la prise en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF des gains des contrats d’assurance-vie, qui sont eux aussi définitivement acquis au contribuable et soumis à des prélèvements sociaux « au fil de l’eau ».
Le Conseil constitutionnel a certes censuré l’année dernière toute prise en compte, dans le calcul du plafonnement de l’ISF, de revenus non directement encaissés par le contribuable. Toutefois, concernant la loi de finances pour 2011, il n’avait pas censuré un dispositif très voisin introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Carrez, tendant à ce que les revenus des contrats d’assurance-vie soient pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal à hauteur du montant soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau », ce qui englobait donc les contrats non encore rachetés.
Dès lors, on peut se demander si la décision du Conseil constitutionnel de l’an dernier ne visait pas principalement les revenus mis en réserve dans certaines holdings. Dans ces conditions, un dispositif plus restreint ne visant que des revenus définitivement acquis par les contribuables et subissant des prélèvements intégrés dans le calcul du plafonnement de l’ISF pourrait être admis par les Sages. Par conséquent, il nous paraît intéressant d’attendre de connaître la décision du Conseil constitutionnel, puisque j’ai cru comprendre qu’il serait saisi de ce point. Pour ma part, il me semble s’agir d’une extension logique du dispositif de l’article 8 ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Je n’aurais jamais imaginé qu’un gouvernement de gauche puisse présenter de pareils amendements !
M. Philippe Dallier : Tout arrive !
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas le Gouvernement !
M. Philippe Marini : Il s’en remet à la sagesse du Sénat !
M. Francis Delattre : Ce dispositif s’inscrit dans la droite ligne de ceux que nous avons sanctionnés dans la nuit de vendredi à samedi, quand on a même osé nous proposer de « faire les poches » aux 17 millions de salariés bénéficiant désormais d’une complémentaire santé, assortie d’une prise en compte de la participation patronale dans leurs revenus !
J’imagine, monsieur le rapporteur général, qu’avant de déposer un tel amendement vous en avez discuté avec le Gouvernement et que vous avez une idée du rendement du dispositif.
Je ne pense pas que l’épargne logement soit la piste d’investissement privilégiée des redevables de l’ISF. Si certains foyers arrondissent leur patrimoine par ce moyen, c’est très marginal ! En tout état de cause, le plan d’épargne logement, même utilisé comme véhicule d’investissement, contribue à la politique du logement. Il est absolument incroyable que vous envoyiez un tel signal, en intégrant les intérêts des plans d’épargne logement dans le calcul du plafonnement de l’ISF, alors que le Gouvernement a annoncé l’objectif de construire 500 000 logements, dont au moins 150 000 logements sociaux : comment pourra-t-il tenir ses engagements en instaurant de tels dispositifs ?
C’est tout de même incroyable ! En réalité, le logement n’est plus vraiment une priorité, vous n’atteindrez absolument pas vos objectifs et vous ne ferez pas mieux, dans ce domaine, que le gouvernement Jospin, celui qui a le moins construit de logements, sociaux ou non. Continuez comme cela, et le nombre de logements construits ne dépassera pas 400 000, voire 350 000 !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : J’interviens en tant que membre du groupe UMP, pour expliquer mon vote contre un amendement ayant été adopté par la majorité de la commission des finances.
Il y a un point d’accord entre M. le rapporteur général et moi-même : nous avons besoin de la clarification du Conseil constitutionnel. À mon sens – ce raisonnement, me semble-t-il, s’appuie tant sur le droit que sur le bon sens –, c’est le revenu disponible, en numéraire, qui doit seul être pris en compte, alors que l’article 8 ter et l’amendement présenté par le rapporteur général y ajoutent des droits certes acquis au contribuable, mais non représentés par une encaisse disponible puisque, pour bénéficier pleinement des avantages du PEL ou de l’assurance-vie, il faut respecter des contraintes en matière de durée de détention.
Par conséquent, il me semble indispensable que le Conseil constitutionnel lève l’ambiguïté, qu’il dise le droit : tel est son rôle ! Sa vocation n’est pas de donner tantôt un coup dans un sens, tantôt un coup dans l’autre. Si l’on a besoin d’un juge constitutionnel, c’est bien pour qu’il affirme les principes, pour qu’il les motive, et cela d’une manière aussi transparente que possible.
Je suis d’ailleurs de ceux qui pensent que les procédures appliquées au sein de la haute juridiction doivent évoluer, pour que l’on puisse disposer des arguments invoqués à l’appui d’une thèse ou d’une autre et connaître clairement le raisonnement ayant conduit à la décision. C’est alors seulement que la France aura une véritable « Cour suprême », permettant notamment à tous les acteurs de la vie économique de se fonder sur un état du droit clair, ce qui est assurément une condition de la confiance en matière économique et de l’attractivité de notre territoire.
Je voterai bien entendu contre l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Nous voici au cœur d’un débat intéressant. La mesure proposée, contrairement à ce que donne à entendre M. Delattre, est non pas de rendement,…
M. Francis Delattre : C’est une mesure idiote !
M. François Marc : … mais d’harmonisation. Il s’agit de compléter utilement le dispositif de l’article 8 ter, en intégrant aux revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF les intérêts des PEL, qui sont définitivement acquis aux détenteurs de ceux-ci.
M. Philippe Marini : Mais qui ne sont pas liquides !
M. François Marc : Mais derrière ce sujet quelque peu technique, il y a aussi une question politique. Ce n’est pas un hasard si, au sein du groupe UMP, une inquiétude se manifeste dès qu’il est question de l’ISF.
M. Philippe Marini : C’est une question de principe !
M. Francis Delattre : Il s’agit ici du logement !
M. Philippe Marini : Non, il s’agit de l’ISF : c’est une question de principe.
M. François Marc : C’est d’ailleurs notre collègue Delattre qui a introduit cette dimension politique dans la discussion, monsieur Marini.
Parmi les quelque 300 000 Français qui paient l’ISF, combien sont concernés par cette question du plafonnement ?
M. Philippe Marini : C’est une question de principe !
M. François Marc : Quelques milliers seulement,…
M. Philippe Marini : C’est une question de principe !
M. François Marc : … ceux dont l’ISF est le plus élevé et qui possèdent le patrimoine le plus important.
M. Philippe Marini : Il faut les exproprier !
M. Francis Delattre : Ils contribuent à financer le logement !
M. François Marc : Est-ce que, pour ces quelques milliers de Français les plus fortunés,…
M. Philippe Marini : Il faut les exproprier, monsieur le rapporteur général, voire les mettre en prison ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. François Marc : … le plan d’épargne logement constitue l’élément de rapport le plus significatif au sein d’un patrimoine relativement copieux ? J’en doute fort…
Il serait effectivement opportun que le Conseil constitutionnel apporte une clarification sur l’aspect technique des choses, mais, sur le fond, il me semble légitime d’essayer de faire évoluer le dispositif, en l’occurrence à la marge.
Je souhaite donc l’adoption de cet amendement par le Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je veux simplement rappeler que c’est la droite qui a instauré les prélèvements sociaux « au fil de l’eau » sur les PEL et les contrats d’assurance-vie en euros.
M. Philippe Marini : Ce n’est pas le sujet !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Mais si ! Vous ne vous êtes pas émus, à l’époque, du fait que des millions d’épargnants allaient être touchés.
M. Philippe Marini : Ce n’est pas le sujet ! Nous ne sommes pas en train d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’observe que vous vous préoccupez essentiellement de ceux qui paient l’ISF ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Nous nous préoccupons des articles qui nous sont soumis ! L’ISF est l’objet de celui que nous examinons !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : La mesure que nous proposons au Sénat d’adopter aujourd’hui n’est que le symétrique du bouclier fiscal que vous aviez mis en place.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-2.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 8 ter est ainsi rédigé.