Loi de finances pour 2014 : Article 18 ter (nouveau)
debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Au titre de la cession d’un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à la condition qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s’applique, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :
« a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
« b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession ; ».
II. – Le I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014.
Pour l’application du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, il est tenu compte de l’exonération dont ont bénéficié, le cas échéant, les contribuables en application du même 2°, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2014.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je saisis l’occasion de l’examen de cet article pour appeler votre attention sur un sujet délicat : il s’agit du précontentieux communautaire concernant l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française, perçus par les non-résidents.
La loi de finances rectificative d’août 2012 a soumis les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française perçus par des personnes ne résidant pas en France à l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, parmi lesquels figure la CSG. Je m’étais alors prononcé en faveur de cette mesure, qui reprenait au demeurant un amendement que j’avais introduit dans un texte précédent, pour deux raisons.
D’une part, elle renforce la cohérence entre le régime fiscal et le régime social de ces revenus ; en effet, les revenus du patrimoine perçus par des non-résidents étaient déjà soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 19 %.
D’autre part, elle répond à un souci d’équité entre les non-résidents et les résidents, ces derniers acquittant à la fois l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % sur leurs revenus immobiliers.
Or, au cours de ces derniers mois, de nombreuses plaintes de particuliers ont été transmises à la Commission européenne. Sur le fondement de ces plaintes, la Commission a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France au motif que la soumission à la CSG des revenus immobiliers des non-résidents reviendrait à assujettir ces personnes à un double prélèvement social, ce qui serait contraire au règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale. De plus, le Conseil d’État a transmis, le 17 juillet dernier, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur ce sujet.
Cette affaire nous renvoie en réalité à un débat juridique sur la nature de la CSG. Dans un arrêt du 15 février 2000, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que « la CSG, qui est destinée à contribuer au financement de plusieurs branches du régime de sécurité sociale français [...] constitue une cotisation de sécurité sociale ».
À l’inverse, le Conseil constitutionnel a qualifié, à plusieurs reprises, la CSG d’imposition de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution.
La Cour de cassation, quant à elle, a indiqué que la CSG entre dans la catégorie des impositions de toutes natures, au sens du droit interne français, mais qu’elle constitue également une cotisation sociale, au sens du droit communautaire, du fait de son affectation exclusive à la sécurité sociale.
Pour ma part, je considère que la CSG est bien une imposition de toutes natures ; à ce titre, les revenus immobiliers des non-résidents doivent y être assujettis.
Cela étant, nous en sommes encore à un stade précoce de la procédure précontentieuse. Mais il convient de réfléchir sans plus attendre à un moyen d’éviter toute saisine de la Cour de justice de l’Union européenne et toute condamnation future de la France, sans pour autant renoncer à taxer les revenus immobiliers de source française à un niveau identique pour toutes les personnes physiques, résidentes ou non résidentes.
Ces remarques me conduisent à vous poser deux questions, monsieur le ministre chargé du budget.
Tout d’abord, quelles solutions envisage le Gouvernement pour répondre à ce risque de contentieux communautaire ?
Ensuite, le Premier ministre a annoncé voilà peu une « remise à plat » de notre système fiscal. La question de la nature de la CSG au regard du droit communautaire sera-t-elle prise en compte dans le cadre de cet exercice ? En particulier, un rapprochement entre l’impôt sur le revenu et la CSG ne serait-il pas une piste pour résoudre définitivement ces problèmes de compatibilité entre droit interne et droit européen ?
Vous le constatez, messieurs les ministres, mes questions peuvent être tout à fait constructives !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Voilà quarante-huit heures, nous discutions d’un autre contentieux européen, concernant les équidés.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Dans le cadre de ce débat, vous me pressiez de ne pas me précipiter dans la résolution d’un contentieux qui n’était pas allé à son terme. Vous m’incitiez fortement à attendre que la Commission européenne fasse connaître sa doctrine.
M. Philippe Marini : Je vous ai incité à saisir la Cour de justice !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Or, sur le sujet des équidés, la Commission européenne, au mois de mars 2012, avait indiqué à nos prédécesseurs, à la majorité à laquelle vous apparteniez, qu’il était urgent de prendre des mesures. Finalement, toujours au mois de mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France.
Alors que nous sommes au terme de la procédure contentieuse, que le jugement de la Cour est tombé, que la procédure de manquement sur manquement a été déclenchée, vous nous invitiez à attendre d’être sûrs d’avoir à payer l’amende.
M. Philippe Marini : Pas du tout ! Vous caricaturez mes propos !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Aujourd'hui, sur un sujet contentieux d’une tout autre nature, et alors même que la procédure n’est pas encore engagée, voilà que vous souhaitez que nous prenions d’ores et déjà des mesures au cas où la France serait condamnée !
J’appliquerais volontiers la jurisprudence que vous avez développée samedi : le jugement n’étant pas rendu, attendons que le débat juridique ait été mené à son terme – c’est loin d’être le cas – pour nous positionner. En outre, nous sommes convaincus que, dans le cadre de la discussion qui s’est engagée avec l’Union européenne, nous avons toutes les chances d’obtenir gain de cause. En tous les cas, nous plaidons en ce sens.
Votre seconde question est d’une autre nature, monsieur Marini. Elle concerne le traitement des prélèvements sociaux opérés sur les revenus immobiliers en cause lors de la « remise à plat » du système fiscal.
Dans le cadre de cette remise à plat, nous avons décidé d’examiner toutes les pistes nous permettant de répondre à trois objectifs : la simplification de l’impôt, la mise en œuvre de la progressivité à des fins de renforcement du consentement à l’impôt et, enfin, le rapprochement – si cela est possible – d’impôts aujourd’hui différents, tout en tenant compte d’un critère familial et en organisant la suppression de niches fiscales.
Si nous optons pour ce rapprochement, votre question sera tout autre puisque ni la CSG ni l’impôt sur le revenu n’existeront plus. Il demeurera un seul impôt, comme vous l’appelez de vos vœux dans des déclarations dont j’ai pris connaissance ce matin.
Revenons-en à notre présent sujet. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents dans les mêmes conditions que ceux des résidents fiscaux. Il s’agissait, vous l’avez souligné, monsieur le président de la commission, d’une mesure d’équité qui permettait d’assurer que des contribuables soient traités de la même manière, au regard des revenus qu’ils tiraient de biens immobiliers.
Prenons le cas concret de deux personnes possédant une résidence secondaire dans un grand village français prestigieux, Compiègne (Sourires.), dont l’une vit le reste de l’année à Compiègne, l’autre à Londres.
Si l’on revenait sur la réforme adoptée à l’été 2012, les plus-values immobilières de la première d’entre elles seraient imposées au titre de l’impôt sur le revenu et assujetties aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. En revanche, la seconde serait uniquement imposée au titre de l’impôt sur le revenu et exemptée de prélèvements sociaux. Cette situation serait contraire à l’équité, puisque pour un même bien situé dans la ville de Compiègne, deux contribuables se verraient traiter de façon différente.
M. Philippe Marini : Il en serait de même à Cherbourg !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : En effet, car nous sommes dans une République une et indivisible au sein de laquelle les mêmes règles fiscales s’appliquent quels que soient les territoires. Par conséquent, que cette résidence fût à Cherbourg ou à Compiègne, le régime fiscal serait celui que je viens d’indiquer.
En aucun cas il n’y a de double imposition des revenus en question, car la mesure adoptée l’an dernier s’applique dans le cadre des conventions fiscales internationales, permettant d’éviter de telles situations. Ainsi, les revenus ne sont soumis aux prélèvements sociaux que pour autant que les conventions internationales aient réservé à la France l’imposition de revenus de source immobilière, ce qui est généralement le cas en application du principe de la territorialité.
Enfin, la mesure ne porte pas atteinte au droit communautaire.
Dans un arrêt du 15 février 2000, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu, dans le cadre de l’ancien règlement de 1971, que la CSG acquittée par les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés entrait dans le champ du règlement et était soumise aux dispositions d’unicité de la législation applicable. La CSG ne pouvait donc être prélevée sur des personnes ne relevant pas de la sécurité sociale française.
Toutefois, la France ne considère pas que ces conclusions s’appliquent sans modification dans le cadre du nouveau règlement à tout type d’assuré, à tout type de revenu et sans considération des raisons pour lesquelles les règles d’unicité de la législation s’appliquent en matière de prélèvements, notamment les questions de double imposition, pour la bonne et simple raison que le paiement de la CSG n’ouvre pas mécaniquement droit à des prestations.
Par conséquent, je ne souscris pas à votre argumentation. Nous sommes juridiquement fondés à défendre notre position.
M. Philippe Marini : Utile explication !
M. le président : L'amendement n° I-10, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n'est pas applicable aux contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue par le même 2° dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2014.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18 ter, modifié.
(L'article 18 ter est adopté.)