Loi de finances pour 2014 : Article 19 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2014 : Article 19 bis (nouveau)

debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – L’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d’une part, et du c, d’autre part. » ;

3° Après le tableau du b, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

« c. Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :

..
(En euros)
«
Année de première mise en circulation du véhicule
Essence et assimilé
Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 1996
70
600
De 1997 à 2000
45
400
De 2001 à 2005
45
300
De 2006 à 2010
45
100
À compter de 2011
20
40
..

« Les mots : “Diesel et assimilé” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

« Les mots : “Essence et assimilé” désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent c.

« Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique. » ;

4° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».

II. – Le III de l’article 21 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé.

III. – Le I s’applique à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2013.

IV. – Une fraction de la taxe définie à l’article 1010 du code général des impôts est affectée à l’État à hauteur de 150 millions d’euros en 2014.

M. le président : L'amendement n° I-488, présenté par MM. Savary, Bécot, Bizet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cointat et Cornu, Mmes Debré et Deroche, MM. Doligé, B. Fournier, Husson, Laménie et Lefèvre, Mme Masson-Maret, MM. Milon et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-12, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 8, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
(en euros)
Année de première mise en circulation du véhicule
Essence et assimilé
Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 1996
70
600
De 1997 à 2000
45
400
De 2001 à 2005
45
300
De 2006 à 2010
45
100
De 2011 à 2015
25
40
À compter du 1er septembre 2015
25
25
II. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules diesel et assimilé conformes à la norme "Euro 6" avant le 1er septembre 2015 bénéficient du tarif de 25 euros.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Cet amendement a pour objet de moduler le tarif de la nouvelle composante « air » de la taxe sur les véhicules de société, de façon à prendre en compte l’application de la norme Euro 6 à compter du 1er septembre 2015.
Dans notre esprit, l’alignement du tarif entre les véhicules essence et les véhicules diesel à partir du mois de septembre 2015 vise à prendre en considération les exigences renforcées de la norme Euro 6 qui ont nécessité de très importants investissements de la part des constructeurs automobiles.
Par ailleurs, faire bénéficier du tarif de vingt-cinq euros les véhicules respectant déjà la norme Euro 6 avant le mois de septembre 2015 est susceptible d’avoir un effet incitatif au renouvellement du parc automobile diesel au profit des véhicules les plus propres.
La norme Euro 6 nous a semblé offrir suffisamment de garanties pour nous permettre de nous engager vers davantage d’harmonisation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous proposez de modifier la nouvelle composante tarifaire de la taxe sur les véhicules de société, la composante « air », introduite par l’article 19 bis du présent projet de loi de finances, afin de prendre en compte la norme Euro 6 relative aux émissions des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange, et applicable à compter du 1er septembre 2015.
Le tarif de la composante « air » deviendrait ainsi identique pour l’essence et le diesel à compter de cette date. Vous suggérez également de relever le tarif pour les véhicules à essence mis en service à partir de 2011.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement qui tend à modifier l’équilibre de la réforme proposée pour la taxe sur les véhicules de société, laquelle répond à un objectif budgétaire à travers l’ajout d’une nouvelle composante à la taxe existante.
Cette composante, dite « air », est fixée de manière à tenir compte des émissions polluantes. Ainsi l’article 19 bis du présent projet de loi modifie-t-il le barème de la taxe sur les véhicules de société afin de considérer les émissions de polluants atmosphériques, notamment d’oxyde d’azote.
La différenciation du tarif est fondée de manière objective, selon les taux d’émission propres à l’essence et au diesel.
Cet amendement vise à modifier la taxe sur les véhicules de société et à prendre en considération, dans le nouveau tarif, la norme communautaire Euro 6, qui n’entrera en vigueur qu’en 2015 en matière d’immatriculation et de vente de nouveaux types de véhicules.
Or si cette norme tend à diminuer les émissions polluantes des véhicules diesel, elle ne justifie pas l’application d’un barème identique pour l’essence et le diesel.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-12 est-il maintenu ?

M. François Marc : Monsieur le ministre, les éléments d’information portés à la connaissance de la commission des finances semblaient indiquer que le niveau de pollution était à peu près équivalent. Dès lors, tous les véhicules correspondant à cette nouvelle norme exigeante devraient pouvoir bénéficier d’une tarification identique.
La commission des finances ayant estimé, à l’unanimité cette disposition légitime, …

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. François Marc : … je respecterai l’esprit des discussions ayant eu lieu au sein de la commission en maintenant cet amendement.
Peut-être la navette nous donnera-t-elle l’occasion de nouveaux échanges sur cette question.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.
(L'article 19 bis est adopté.)