Loi de finances pour 2014 : Article additionnel après l'article 19 bis
debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-422, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ;
2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;
4° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise est indu, sur le plan tant environnemental que sanitaire.
Le diesel, émetteur de particules fines et classé cancérogène certain par l’Organisation mondiale de la santé le 12 juin 2012, est le carburant utilisé par 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer la déductibilité de TVA accordée à ces entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb.
En revanche, afin d’initier un cercle vertueux, nous proposons que les véhicules hybrides, qu’ils fonctionnent au gazole ou à l’essence, puissent bénéficier de cette exemption du fait de leur moindre consommation en ressource fossile.
L’économie annuelle pour l’État et les contribuables serait de l’ordre de 350 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement tend à supprimer la déductibilité de TVA relative aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise et, parallèlement, à accorder cet avantage aux véhicules hybrides.
Après discussion, la commission des finances souhaite le retrait de cet amendement. En effet, l’évolution de la taxation du diesel sera examinée dans le cadre global et cohérent tracé par la feuille de route de la conférence environnementale et le débat sur la transition énergétique.
Les réflexions sur ce sujet se poursuivent au sein du comité pour la fiscalité écologique, le fameux « comité de Perthuis ».
Le principe tendant à faire bénéficier les véhicules hybrides d’un tel avantage va dans le sens d’une incitation au développement des énergies renouvelables. Il serait toutefois utile de disposer d’une étude d’impact et d’évaluation chiffrées d’une telle mesure, ainsi que de données également chiffrées sur les conséquences économiques d’une suppression de la déductibilité de la TVA pour les véhicules diesel.
Par ailleurs, les véhicules les plus récents fonctionnant au diesel sont beaucoup moins polluants : cette évolution doit également être prise en compte.
Eu égard à ces quelques interrogations, je vous prie, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Madame Benbassa, l'amendement n° I-422 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)