Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l’article 21

Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l’article 21

debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-441, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section VI du chapitre 1er du titre III de la première partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article … ainsi rédigé :
« Art. ... – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies du même code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tous produits.
« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.
« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.
« V. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnés au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.
« VI. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à créer une contribution additionnelle de 300 euros la tonne à la taxe spéciale sur les huiles de palme, un sujet polémique déjà évoqué à maintes reprises au Sénat, en particulier lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Outre que la fiscalité comportementale suscite débat, j’insiste sur les conséquences du dispositif proposé pour les industriels.
L’objectif visé par les auteurs de cet amendement pourrait, je le crois, être atteint par d’autres moyens. Je pense, notamment, à la prévention, à l’éducation en matière de comportements alimentaires et à l’affichage des compositions des produits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Pour la bonne compréhension du débat, je souhaite obtenir une précision. Cet amendement vise-t-il à taxer l’huile de palme en général ou seulement l’huile de palme hydrogénée, c'est-à-dire celle qui est reconnue comme particulièrement néfaste pour la santé publique et qui est d’ailleurs interdite dans un certain nombre d’États américains ?

M. François Marc : Il s’agit de l’huile de palme en général, qu’elle soit hydrogénée ou non.

M. Albéric de Montgolfier : Dans ce cas, je ne voterai pas l’amendement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-441.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I–442, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :
« Section 1
« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse.
« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.
« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
« III. – 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.
« V. – L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.
« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l'article 258 A. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : C’est un peu le même principe que pour l’amendement précédent, même si le sujet n’est pas le même. Il s’agit ici de créer une taxe sur l’aspartame qui est destiné à l’alimentation humaine, selon un taux de 30 euros par kilogramme.
La commission est défavorable à cet amendement, car les doutes sur la nocivité de l’aspartame ne suffisent pas à justifier un tel niveau de taxation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-442.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I–407, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 541–10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541–10–… – À partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes. »
II. – Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. À compter du 1er janvier 2014, tout metteur sur le marché qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets dont les caractéristiques sont définies par décret, et ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, est soumis au présent article. »
III. – Le tableau constituant le second alinéa du B. du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
Produits de grande consommation fortement générateurs de déchets
Kilogramme
0,01
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : La Semaine européenne de la réduction des déchets, qui a eu lieu du 16 au 24 novembre, nous rappelle à quel point la gestion des déchets est un sujet majeur.
Cet amendement vise à taxer les déchets non fermentescibles et non recyclables à hauteur de 0,01 euro le kilogramme.
Le principe de responsabilité élargie du producteur est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques en matière de prévention et de recyclage des déchets.
Pourtant, près de la moitié des produits qui finiront en déchets ménagers ne font l’objet d’aucune contribution, car ils ne sont intégrés dans aucune filière de recyclage. Cette situation paradoxale constitue une forme de « prime aux cancres » puisque seuls les produits qui peuvent faire l’objet d’une collecte séparée – emballages, textiles, équipements électriques et électroniques… – paient une éco-contribution alors que ceux qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée en sont exonérés.
Pour que la politique de gestion des déchets trouve enfin toute sa cohérence, il est impératif que les produits qui engendrent des déchets ne pouvant pas faire l’objet d’une collecte sélective en vue de leur recyclage ou de leur dépollution soient soumis à la taxe sur les produits générateurs de déchets.
Cet amendement vise donc à responsabiliser les metteurs sur le marché et à soutenir les collectivités locales dans leurs efforts de gestion des déchets. Cet objectif de responsabilisation des producteurs a d’ailleurs été confirmé lors de la conférence environnementale, en septembre dernier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Les intentions de nos collègues du groupe écologiste sont tout à fait louables : il faut avancer sur ce sujet puisqu’il existe des déchets qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée et pour lesquels il convient de s’interroger sur les modalités de modification des comportements des usagers.
La commission des finances a examiné de près cet amendement. J’ai tendance à en demander le retrait, car une réflexion sur la fiscalité des déchets, notamment sur la refonte de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, est en cours dans le cadre des travaux du Comité pour la fiscalité écologique, le fameux comité de Perthuis.
La réforme, pour garantir son efficacité, doit se faire dans le cadre global et cohérent tracé par la feuille de route de la conférence environnementale et le débat sur la transition énergétique.
Ne préemptons pas les conclusions de ces travaux, menés en consultation avec les différents acteurs concernés, qui déboucheront probablement, compte tenu des avancées du groupe de Perthuis, sur des mesures pouvant être inscrites dans le projet de loi de finances pour 2015. C’est le calendrier que l’on s’est fixé.
Des propositions du comité de Perthuis ont été intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014. Elles ont été évoquées voilà quelques instants au cours du débat qui a débouché sur la suppression de l’article 20. Mais bien d’autres dispositions, dont celle-ci, seront à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2015.
Dans ces conditions et à ce stade, il me paraît souhaitable de retirer l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Madame Benbassa, l'amendement n° I–407 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I–407.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I–274, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Tout exploitant d’une installation d’élimination par stockage de déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets. » ;
2° L’article 266 septies est complété par des 11 et 12 ainsi rédigés :
« 11. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies ;
« 12. Le transfert des déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d’expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le poids des déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % reçus ou transférés vers un autre État par les exploitants ou les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % reçus ou transférés vers un autre État par les exploitants ou les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies
Tonne
60
» ;
b) Le 1 bis est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Du 1er janvier 2014 au tarif applicable aux déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % reçus ou transférés vers un autre État par les exploitants ou les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014.
La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : Le présent amendement vise à créer une composante spécifique de la TGAP afin d’inciter à la valorisation des déchets issus de matières plastiques.
Ces déchets sont particulièrement polluants et font encore, pour une large part, dans notre pays, l’objet d’une mise en décharge – près de 40 % –, alors qu’ils ont un potentiel important en termes de recyclage et de valorisation énergétique.
Ainsi, le taux d’enfouissement des déchets plastiques demeure plus élevé en France que dans les autres pays de l’Union européenne où la valorisation des déchets plastiques atteint environ 90 %.
Se pose toujours la question de la définition, à l’échelon européen comme à l’échelon national, de la notion de « déchets plastiques ». Aussi, dans cet amendement, j’ai pris le parti de retenir le critère de la composante carbone des déchets. Celui-ci est d’ores et déjà retenu en Autriche et en Belgique où la mise en décharge des déchets plastiques est très limitée.
De même, le tarif retenu par cet amendement s’inspire du niveau qui existe dans les pays voisins ayant créé un tel régime fiscal pour les déchets mis en décharge.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des réflexions en cours au niveau européen sur une stratégie en matière de déchets plastiques.
Il est particulièrement nécessaire de prendre dès que possible une telle mesure, car un taux de mise en décharge trop élevé contreviendrait au principe de la hiérarchie de traitement des déchets défini par la directive-cadre de l’Union européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets, principe selon lequel la mise en décharge doit constituer une solution de dernier ressort.
Une mesure d’interdiction de mise en décharge des déchets plastiques ne relève pas d’une loi de finances. Je m’abstiendrai donc de proposer un cavalier budgétaire. Néanmoins, monsieur le ministre, j’estime qu’une telle mesure est très souhaitable pour augmenter le taux de valorisation des matières plastiques.
Bien entendu, le texte de cet amendement, qui a été préparé avec les moyens dont nous disposions, est sans doute susceptible d’être amélioré. Je sais qu’un groupe de travail a été constitué sur ces sujets au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Par ailleurs, la direction générale des douanes et droits indirects pourrait certainement contribuer à une amélioration du dispositif.
Bref, si je présente un tel amendement, monsieur le ministre, c’est d’abord pour recueillir votre sentiment, avec l’espoir qu’un travail sérieux soit engagé afin que nous puissions nous diriger, dans le respect des principes que j’ai indiqués, vers une TGAP applicable aux déchets issus de matières plastiques pour inciter à leur valorisation et éviter autant que possible leur mise en décharge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement prévoit d’introduire une nouvelle TGAP qui s’appliquerait aux déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 %. Il s’agit de viser les déchets en matière plastique qui sont particulièrement polluants.
La commission des finances a apprécié le bien-fondé de cet amendement. Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, car, s’il s’agit de déchets en matière plastique particulièrement polluants, il conviendrait néanmoins de vérifier que le critère retenu pour viser ces déchets est opérationnel. La commission aimerait être éclairée sur cet aspect de la question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je remercie M. Marini, car le dépôt de cet amendement permet d’aborder un sujet qui n’est pas sans intéresser et sans mobiliser le Gouvernement. À tel point, d’ailleurs, que j’ai saisi, conjointement avec mon collègue Philippe Martin, le comité présidé par le professeur Christian de Perthuis, de manière que cette question soit soumise à la réflexion de ce comité dans la perspective de l’élaboration de propositions qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
Si vous en êtes d’accord, monsieur Marini, je propose que les réflexions conduites par le comité de Perthuis, lorsqu’elles auront abouti, vraisemblablement au cours du premier semestre de l’année 2014, soient présentées par mes soins devant la commission des finances du Sénat. Ainsi, en liaison avec la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous pourrions examiner ensemble quelles propositions sont de nature à être retenues dans le projet de loi de finances pour 2015, parce qu’elles sont les plus pertinentes.
Dans l’attente de cette réflexion, qui correspond à la méthodologie que nous avons arrêtée, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Marini, l'amendement n° I–274 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : J’accéderai bien volontiers à la demande du ministre, mais dois-je le faire tout de suite ? Je ne voudrais pas empêcher des collègues de s’exprimer sur ce sujet ; je connais l’intérêt que certains d’entre nous portent à ces questions.

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Cet amendement est intéressant, mais il apporte de la complexité.
Attendons que les travaux conduits par le comité de Perthuis et par le Conseil national des déchets portent leurs fruits. À ce moment, nous nous dirigerons sans doute vers une interdiction de mise en décharge des plastiques.
Mettre des plastiques en décharge aujourd’hui, c’est une hérésie, eu égard à la pollution qu’ils provoquent et à leur durée de vie. Ce point est trop important pour être négligé. Or ce n’est pas en instaurant une TGAP au calcul très compliqué que l’on résoudra la difficulté. Il nous faut aller vers des solutions beaucoup plus dures et interdire la mise en décharge des matières plastiques.

M. le président : Monsieur Marini, qu’advient-il de l'amendement n° I–274 ?

M. Philippe Marini : Je vais bien sûr le retirer, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, du caractère très constructif de votre réponse ! Bien entendu, je suis tout à fait prêt à m’associer aux réflexions en cours. Il serait très utile que le professeur de Perthuis, si le rapporteur général et mes collègues de la commission de finances en sont d’accord, vienne nous présenter ses travaux dans quelques mois, car il s’agit de sujets que nous suivons avec grand intérêt.
Quant à l’interdiction de mise en décharge des matières plastiques, j’en suis tout à fait partisan. Cependant, comme je l’ai dit il y a quelques instants, une telle initiative ne peut pas être prise en loi de finances.
Je retire donc mon amendement.

M. le président : L'amendement n° I–274 est retiré.