Loi de finances pour 2014 : Article 22

Loi de finances pour 2014 : Article 22

debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 265 bis A est remplacé par le tableau suivant :

«
(En euros par hectolitre)
Désignation des produits
Réduction
Année
2014
2015
1 – Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
4,5
3
2 – Esters méthyliques d’huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique
4,5
3
3 – Contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d’origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710
8,25
7
4 – Alcool éthylique d’origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l’indice d’identification 55
8,25
7
5 – Biogazole de synthèse
4,5
3
6 – Esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
8,25
7
» ;

2° Le III de l’article 266 quindecies est ainsi rédigé :

« III. – Son taux est fixé à 7 %. Il est diminué, distinctement pour la filière essence et la filière gazole, à proportion de la quantité de biocarburants, exprimée en part d’énergie renouvelable, incorporée aux produits mentionnés au I du présent article mis à la consommation en France à usage de carburants, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l’énergie. La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture.

« Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités de biocarburants.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe la liste des biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d’énergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en compte. » ;

3° L’article 265 bis A est abrogé à compter du 1er janvier 2016 ;

4° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa du 3 de l’article 265 ter est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

II (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 661-2 du code de l’énergie, la référence : « , 265 bis A » est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
L'amendement n° I–378, présenté par MM. Emorine, Bourdin, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 22, afin de conserver des filières agricoles de biocarburant, qui seraient évidemment fragilisées par la disparition progressive de la défiscalisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Étant de ceux qui soutiennent le Gouvernement dans sa volonté et dans ses ambitions, telles qu’elles s’expriment dans ce projet de loi de finances pour 2014, nous sommes assez naturellement défavorables à un amendement visant à en supprimer un article. D’autant que cet amendement a pour objet de conserver le régime actuel de défiscalisation des biocarburants et l’on sait les questions que suscite aujourd'hui ce régime particulier.
Je trouve donc là une double raison de vous inciter à retirer cet amendement, monsieur de Montgolfier, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-378.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–427, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
I. – Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article 265 bis A est abrogé à compter du 1er janvier 2014 ;
II. – En conséquence, alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–30 rectifié est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary, Deneux et Husson.
L'amendement n° I–57 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Deneux, Dubois, Namy et Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En euros par hectolitre)
DÉSIGNATION DES PRODUITS
RÉDUCTION
Année
2014
2015
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
6,0
4,0
2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique
6,0
4,0
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710
10,0
7,0
4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
10,0
7,0
5. Biogazole de synthèse
6,0
4,0
6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
10,0
7,0
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I–472, présenté par MM. Namy, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, quatrième ligne, deuxième et troisième colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
8
8
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I–473, présenté par MM. Namy, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, quatrième ligne, deuxième et troisième colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
8
4,5
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I–474, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I–427 ?

M. François Marc : . Cet amendement a pour objet de supprimer dès 2014 la défiscalisation des biocarburants. Or l’article 22 prévoit la réduction progressive de cette défiscalisation en 2014 et 2015. Une extinction progressive du dispositif me paraît préférable à sa suppression brutale.
C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je vous demande, madame Benbassa, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Madame Benbassa, L’amendement n° I–427 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-427.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd’hui 215 amendements.

M. Philippe Marini : Nous avons bien travaillé !

M. le président : En effet, monsieur le président de la commission. Il reste 101 amendements à examiner sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.