Lutte contre la contrefaçon : Article 3
debate, 20/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la juridiction saisie » sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
b) Après les mots : « marchandises et services qui portent », il est inséré le mot : « prétendument » ;
2° Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.
II. – L’article L. 521-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la juridiction saisie » sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
b) Les deux occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
2° Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.
III. – L’article L. 615-5-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la juridiction saisie » sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
b) Les trois occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
2° Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.
IV. – L’article L. 623-27-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la juridiction saisie » sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
b) Les deux occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
2° Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.
V. – L’article L. 716-7-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la juridiction saisie » sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
b) Les deux occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
2° Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.
VI. – L’article L. 722-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la juridiction saisie » sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
b) Après les mots : « de distribution des produits », il est inséré le mot : « contrefaisants » ;
c) Les mots : « produits portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « produits argués de contrefaçon » et les mots : « activités portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités de contrefaçon » ;
2° Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés. – (Adopté.)
CHAPITRE IV
Dispositions relatives au droit de la preuve