Prévention des inondations : Article 10

Prévention des inondations : Article 10

debate, 20/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent participer à des actions au-delà des limites de leur commune dès lors que les maires des communes concernées par l’intervention ont donné leur accord écrit. »

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 724-1. – Les réserves communales de sécurité civile concourent avec les services en charge de la sécurité civile au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique, au rétablissement des activités ainsi qu’à la préparation de celles-ci face aux risques.
« Elles peuvent participer à des actions au-delà des limites de leur commune dès lors que les maires des communes concernées par l’intervention ont donné leur accord écrit. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Dans la rédaction actuelle du code de la sécurité intérieure, « les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile ».
La nouvelle rédaction que je propose est conforme aux conclusions de notre rapport. Elle tend à assurer une meilleure implication des réserves de sécurité civile à la fois au moment de la crise et à titre préventif, comme relais avec les populations pour développer une culture du risque.
On l’a bien vu dans le Var, les services sont « préfecto-centrés ». Tout part du préfet, tout est organisé par lui. Mais lorsqu’il n’y a plus de communication, comme cela a été le cas en juin 2010 dans ce département, chacun doit se débrouiller dans son coin ! On était bien content d’avoir les comités communaux feux de forêts et les réserves communales de sécurité civile pour faire le travail et réconforter la population.
L’idée qui sous-tend mon amendement est d’associer davantage ces réserves communales. En revanche, je souhaite modifier la rédaction initiale de cet article de ma proposition de loi pour que, lorsqu’elles participent, ce qui est nouveau, à des actions au-delà des limites de leur commune, les maires donnent leur accord, qui pourrait d’ailleurs très bien ne pas être écrit. Dans ce cas, elles sont sous la responsabilité et la direction du préfet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Monsieur le président, nous avons bien entendu votre appel. Le maître des temps nous a indiqué que la séance devait être levée à minuit trente, nous allons donc faire simple : la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, auquel, personnellement, je suis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement estime que la rédaction de l’article 10 telle qu’elle est issue des travaux de votre commission est satisfaisante. Il semble en effet préférable de conserver, comme l’a fait la commission, l’architecture actuelle de l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, l’efficacité de la gestion de crise peut justifier de se passer d’un accord écrit.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Le mot « écrit » relève effectivement d’une exigence quelque peu excessive. Mais on dit qu’il faut changer les choses, alors qu’en réalité on les maintient en l’état. Les préfets vont continuer à tout faire !
Actuellement, les réserves communales de sécurité civile sont chargées d’appuyer les services ; elles ne sont pas des acteurs à part entière du dispositif. Quand les services officiels sont absents en raison d’une catastrophe, elles doivent se débrouiller seules.
On s’obstine – nous le verrons également sur la question des assurances – à dire que la situation actuelle est satisfaisante. Gardons ! Conservons ! Nous disons, nous, que tout ne va pas bien. Si l’on arrive à mieux associer la population de manière préventive et au moment de la crise, via les réserves communales de sécurité civile, pourquoi s’en priver ? Parce qu’on a peur de ce qui va se passer ?
Non, tout ne marche pas très bien ! Non, les services ne sont pas extrêmement performants dans toutes les situations ! Dans ces conditions, je maintiens l’amendement. Cela dit, je le rectifie en supprimant le mot « écrit ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Collombat, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 724-1. – Les réserves communales de sécurité civile concourent avec les services en charge de la sécurité civile au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique, au rétablissement des activités ainsi qu’à la préparation de celles-ci face aux risques.
« Elles peuvent participer à des actions au-delà des limites de leur commune dès lors que les maires des communes concernées par l’intervention ont donné leur accord. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Louis Nègre : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.

M. Charles Revet : Que demande le peuple ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.