Prévention des inondations : Article 12

Prévention des inondations : Article 12

debate, 20/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Gestion de l’immédiat après-crise
« Art. L. 743-1. – Après une inondation d’ampleur exceptionnelle, le représentant de l’État dans le département met en place, dans les meilleurs délais, une commission de suivi des opérations de reconstruction, de réhabilitation et d’indemnisation dont il fixe l’effectif. Il en assure la présidence. Cette commission est composée des élus, des services de l’État et des institutions financières concernés, de représentants des personnes sinistrées, des entreprises d’assurance et des médiateurs des assurances ainsi que des organismes consulaires.
« Sur convocation régulière de son président, elle fait le point sur les problèmes en cours, l’état d’avancement des solutions mises en œuvre, les difficultés rencontrées et les moyens envisagés pour les résoudre jusqu’à ce que la majorité de ses membres constate l’achèvement de sa mission. »

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat : Je suis très satisfait que cet article relatif à la gestion de l’immédiat après-crise ait été retenu par la commission : ses dispositions répondent à une demande unanime de toutes les personnes que nous avons rencontrées.
Dans la semaine, voire les quinze jours qui suivent la catastrophe, tout le monde est mobilisé, les choses vont le plus vite possible et chacun fait ce qu’il peut. Mais, comme chacun le sait, plus le temps passe, plus la gestion de la crise devient difficile… Dans ces conditions, la création d’une commission de suivi des opérations de reconstruction, de réhabilitation et d’indemnisation qui se réunira régulièrement est de nature à améliorer les choses.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)