Prévention des inondations : Vote sur l'ensemble
debate, 20/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons fait un travail utile puisqu’un certain nombre de propositions figurant dans notre rapport ont été retenues. J’ai quand même un énorme regret, c'est que nous n’ayons pas progressé sur les PPRI, qui restent une pierre d'achoppement.
Si la prévention se limite à interdire des constructions, même si l'on nous dit qu’il n’en est rien et que des aménagements sont prévus, on continuera à avoir une gestion chaotique et conflictuelle des PPRI. Il est normal que la dimension « aménagement » ou « urbanisme » conduise, dans certains cas, jusqu'à l'interdiction formelle, mais à condition que les règles soient claires. En particulier, il serait bon de savoir comment les risques sont mesurés, afin de pouvoir bâtir une stratégie non seulement d'interdiction, mais aussi de reconstruction et d'investissement. On en aura les moyens si cette politique est portée par les intercommunalités et que sa mise au point s'effectue dans le cadre des syndicats mixtes.
Les PPRI doivent évoluer, afin d’encourager les collectivités territoriales à investir et à développer la culture du risque et les populations à prendre en charge leurs lieux de résidence et à en améliorer la sécurité.
À ce regret près, je remercie les membres de la commission du développement durable de m’avoir suivi, en particulier le rapporteur, avec qui j’ai cheminé – pas sur les eaux, mais à côté – pendant deux ans.
Madame la ministre, je le répète, il est essentiel que nous puissions compter sur vous à l’Assemblée nationale, afin que cet ensemble cohérent perdure. À partir de là, nous pourrons engager une action dans la durée, ce qui nous permettra d'affronter les événements qui ne manqueront pas de survenir. Nul besoin d’être Nostradamus pour le prédire !
M. le président : La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Les conséquences des inondations qui reviennent régulièrement – certaines d’entre elles ont été évoquées, mais la liste est longue – sont souvent humainement et économiquement dramatiques.
Le groupe UMP votera donc ce texte, qui comporte des avancées significatives tant en termes de prévention que de traitement et de réparation. Nous remercions Pierre-Yves Collombat et ses collègues du groupe du RDSE d’avoir présenté cette proposition de loi, ainsi que Louis Nègre, aujourd'hui rapporteur, qui s'est fortement investi, comme tout le monde l’a reconnu. Je rappelle qu’il était président de la mission d’information qui a travaillé sur cette question en amont et dont le rapport a été beaucoup cité.
Il faut avoir été confronté à ces situations pour comprendre à quel point nos concitoyens sont sensibles aux inondations qui surviennent à répétition. Cela m'est arrivé à plusieurs reprises.
Madame le ministre, on a beaucoup parlé de prévention, mais c’est un sujet sur lequel il faudra revenir. Pour les rivières, par exemple, ce sont normalement les riverains qui sont chargés de l’entretien. Certains le peuvent, d'autres non. Or quand les branchages n’ont pas été enlevés, cela peut avoir des conséquences importantes.
Quand on songe également aux incendies dans le Sud, on se dit que si, comme par le passé, les forêts étaient entretenues – c’était notamment le cas grâce aux bergers –, bien des problèmes seraient réglés. Il y va de même pour les avalanches.
Je pense qu’il faut mettre à profit la navette pour réfléchir au moyen d’améliorer la prévention.
M. le président : La parole est à M. André Vairetto.
M. André Vairetto : Après le vote de l’article 35 B du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui crée une compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, cette proposition de loi est un ajout positif.
Comme nous l'avons déjà indiqué, le groupe socialiste votera ce texte, car il renforce la participation des élus dans le processus de décision concernant la déclaration de catastrophe naturelle, qui enclenche l'indemnisation, dans le suivi des opérations post-inondations et parce qu’il permet une indemnisation plus rapide et plus juste des collectivités locales et des personnes sinistrées.
Je voudrais moi aussi adresser des remerciements à l'auteur de la proposition de loi et à son rapporteur. Il s'agit d'une œuvre au long cours, depuis la mission commune d’information sur les inondations dans le Sud-Est et dans le Var.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Nègre : À l'évidence un consensus très large se dégage sur cette proposition de loi, qui va faire bouger les lignes, qui va bousculer le droit établi. Je tiens tout particulièrement à remercier son auteur pour sa ténacité, sa volonté et, bien que cela puisse surprendre, sa sagesse puisqu’il a retiré un amendement. (Sourires.)
Je veux dire la chance que j’ai eue de travailler avec Pierre-Yves Collombat ; je m'en félicite tous les jours. Même s'il n’a pas obtenu totalement satisfaction, je tiens à le rassurer : le Gouvernement s’est engagé à aller encore plus loin que ce que nous avions prévu pour associer les élus locaux aux PPRI. Cette demande forte représentera une avancée de ce texte.
Voilà une batterie de mesures pour mieux protéger les populations et éviter la destruction de biens. Nous l’avons vu sur le terrain, à cause d'inondations récurrentes, des entreprises sont restées fermées pendant des mois et des centaines de salariés n’ont pas pu reprendre leur travail. Pourtant, on savait que les inondations se produisaient aux mêmes endroits au XIXe siècle !
Il est de notre devoir de nous occuper des problèmes du quotidien, qui sont des problèmes graves pour l'économie de notre pays et pour la vie de nos concitoyens. C'est l'honneur du Sénat de montrer que, avec une proposition de loi du groupe du RDSE rapportée par un sénateur du groupe UMP, il sait travailler en bonne intelligence pour l'intérêt général ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, du RDSE et du groupe écologiste.)
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : Il reste six minutes avant que je ne lève la séance. J’ose à peine vous interroger, monsieur Mézard…
M. Jacques Mézard : Le sourire narquois de Pierre-Yves Collombat est regrettable (Sourires.), car il va manquer une amélioration considérable à notre procédure pénale. En effet, en si peu de temps, je n’aurai pas la possibilité de convaincre la Haute Assemblée de l'utilité de l'excellente proposition de loi que notre groupe a rédigée. J’ai malheureusement compris qu’il n’y aurait pas de délai de grâce… Je me soumets donc à la règle, comme d'habitude.
M. le président : C’est une règle intangible. (Sourires.)