Conditions d'attribution de la carte du combattant : Article 3
debate, 19/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, par cohérence avec la suppression des deux premiers articles, l’article 3 ne devrait pas être adopté dans la mesure où il prévoit un gage. Si cet article est supprimé, il n’y aura pas lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi et, par conséquent, il n’y aura pas d’explications de vote sur l’ensemble.
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach, sur l'article.
M. Marcel-Pierre Cléach : Je dois dire que je ne pensais pas déclencher un tel tir de barrage de la part du parti socialiste en déposant cette proposition de loi !
En effet, mon texte est non seulement voisin mais, je le crois, quasiment similaire à celui qui avait été déposé par le groupe socialiste le 17 avril 2008. J’aimerais d’ailleurs bien en relire l’exposé des motifs. Comme vous en étiez, me semble-t-il, signataire, cher Alain Néri, je serais curieux de savoir comment vous avez pu évoluer autant, notamment sur la question juridique que vous avez soulevée tout à l’heure, celle de l’état de guerre et de l’absence d’état de guerre à la suite de l’armistice et de la déclaration d’indépendance.
Pour ma part, je me suis exprimé sur l’aspect juridique. J’ai indiqué que nous étions confrontés à une situation de fait. La question juridique relève, selon moi, de l’argutie. Il y avait un risque. D’ailleurs, l’histoire ne l’a pas méconnu. Il n’y a pas de discussion sur le nombre de morts ou de disparus après la déclaration d’indépendance ou, plutôt, après la date du 19 mars 1962.
Ensuite, j’ai été étonné par les propos de Mme Dini. Pour ma part, je suis rentré d’Algérie en juin 1961, donc je n’y étais pas en 1962, mais j’y avais des amis et des camarades, je lisais la presse et j’étais déjà en contact avec les associations qui commençaient à se former. De plus, le ministère faisait état de certaines statistiques, confirmées par les associations.
Nul ne méconnaît l’état d’insécurité qui régnait à l’époque, ni les morts et les disparus, sans parler de l’épouvantable carnage perpétré à l’encontre des harkis. C’est la première fois que j’entends dire qu’à partir de juillet 1962 la situation était calme et paisible en Algérie !
M. Charles Revet : Et les 500 morts ?
M. Marcel-Pierre Cléach : Certes, dans la mesure où je n’y étais plus, il m’est difficile d’opposer un démenti fondé sur mon expérience, mais, au regard des statistiques, notamment celles des morts et des disparus, une telle allégation me semble curieuse.
Monsieur Mirassou, si vous ne votez pas cette proposition de loi, cela améliorera certainement vos statistiques : vous pourrez dire que toutes les propositions de loi mémorielles émanent de la gauche, puisque celles qui viennent de la droite ne sont pas votées ! (Sourires sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Cécile Cukierman : C’est un peu facile !
M. Marcel-Pierre Cléach : Enfin, je salue la modération des propos de M. le ministre, ainsi que ses engagements. Je comprends sa position et je sais combien il lui était extrêmement difficile d’accepter cette proposition, car son adoption aurait entraîné des inscriptions de dépenses importantes.
Monsieur le ministre, vous ne voulez certainement pas reconnaître cet état de fait, raison pour laquelle vous développez des tas d’arguties. Quoi qu’il en soit, je vous comprends et je ne vous mets pas personnellement en cause. Ce n’est pas la première fois que nous faisons cette proposition. Or les gouvernements que je soutenais ont eu la même attitude que vous, pour des raisons souvent financières. Je resterai donc modeste.
Toutefois, ma proposition tendait à aller de l’avant, vers davantage d’égalité. Il me semblait important de mettre sur un même pied les combattants d’avant, ceux d’après et ceux d’aujourd'hui. Je suis donc très déçu.
Bien sûr, je m’exprimais ici à titre personnel, en tant qu’auteur de la proposition de loi. Je laisserai à ma collègue Isabelle Debré le soin de présenter la position de mon groupe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, sur l'article.
Mme Isabelle Debré : Je veux remercier mon collègue Marcel-Pierre Cléach d’avoir déposé cette proposition de loi, dont nous avons pu débattre dans un climat serein, ainsi que M. le rapporteur.
Cette proposition de loi, qui ne sera malheureusement pas adoptée, puisque ses deux premiers articles ont été rejetés, reposait sur un principe qui nous est cher à tous, en particulier au Président de la République : l’égalité. Or celle-ci ne doit pas être réservée qu’à certaines personnes au sein de notre société.
L’égalité en question ici est entre quatre générations du feu. C’est l’égalité dans la reconnaissance de la nation envers ceux qui se sont sacrifiés pour elle ou qui se battent encore au Mali ou sur d’autres théâtres d’opérations, au nom des valeurs de notre pays. Ces quatre générations ne peuvent plus souffrir de différences de traitement.
Monsieur le ministre, si l’égalité, c’est maintenant, pourquoi ne pas avoir soutenu la proposition de loi de notre collègue Marcel-Pierre Cléach ? Sur toutes les travées, de gauche comme de droite, au cours de plusieurs législatures, les sénateurs et députés ont déposé des propositions de loi allant en ce sens. Comme tous mes collègues du groupe UMP, il me semble que nous ne devons plus attendre, car les générations du feu passent, les inégalités subsistent et la nation peine à témoigner aux combattants une véritable reconnaissance.
Enfin, et surtout, nous avons soutenu cette proposition de loi parce que, face au nouveau format des armées, à la nouvelle réalité des conflits et des crises dans lesquelles interviennent de façon exemplaire nos soldats envoyés en opérations extérieures, il est impératif que les critères d’attribution de la carte du combattant soient réactualisés. Monsieur le ministre, cette proposition de loi ne sera pas votée. Néanmoins, je serais tentée de vous faire confiance. J’espère donc que le texte que nous avons examiné aujourd'hui fera avancer les choses pour l’avenir.
En conclusion, mes chers collègues, je pense à tous ceux qui sont marqués dans leur chair et dans leur cœur, comme les soldats qui séjournent pendant des mois dans les services de l’hôpital Percy, ainsi qu’à leur famille. Qu’y aurait-il de plus républicain que de leur attribuer la reconnaissance de la nation, qu’ils méritent tant ?
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutient la proposition de notre collègue Marcel-Pierre Cléach. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Néri, sur l'article.
M. Alain Néri : Nous voilà parvenus à la fin de nos débats, qui ont été marqués, vous avez eu raison de le souligner, madame Debré, par la sérénité, mais aussi par la force de nos convictions, ce qui est bien naturel dans un débat républicain.
Je respecte toutes les opinions, même si elles sont différentes des miennes, à partir du moment où elles sont sincères, ce qui est le cas ici.
Je me félicite que le débat ait permis à certains de prendre connaissance publiquement des intentions de M. le ministre et des décisions qui ont déjà été prises. Monsieur le ministre, nous vous accordons d’autant plus de crédit, je le répète, que le Gouvernement a tenu ses premiers engagements. Il est toujours plus difficile quand on ne tient pas ses premières promesses de faire croire que l’on tiendra les suivantes ! Voilà pourquoi chacun ici est obligé de reconnaître que l’on peut vous faire confiance.
Je suis très heureux de le constater, l’opposition reconnaît finalement que l’action des socialistes en faveur de la modification des critères d’attribution de la carte du combattant a été positive. On ne l’a fait qu’à partir de 1997 dans le budget de 1998, mais rendez-nous ce qui nous appartient, à défaut de le rendre à César !
Effectivement, il faut davantage d’égalité. Néanmoins, cette dernière signifie que l’on accepte toutes les conditions pour que les choses soient égales par ailleurs.
Monsieur le ministre, je sais que vos engagements seront tenus dans le futur projet de loi de finances pour 2015, comme vous avez déjà tenu parole en ce qui concerne les blessés et les appareillages. Au-delà de la reconnaissance à travers l’attribution de la carte du combattant, vous avez déjà amorcé le processus de réinsertion sociale et citoyenne de nos jeunes engagés dans les OPEX. Une de nos missions sera de nous impliquer fortement à leurs côtés, pour que ceux qui ont fait le sacrifice de leur jeunesse, comme les autres générations du feu, sachent que la nation est auprès d’eux pour contribuer à leur réinsertion citoyenne ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, sur l'article.
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai eu la chance de vivre la guerre d’Algérie en France, loin des opérations. J’ai donc été totalement épargné par les effets de ce conflit, qui a marqué notre histoire, puisque les noms de 25 000 de nos compatriotes figurent sur les monuments aux morts.
Il est important, selon moi, de rendre hommage aux 80 000 soldats français qui ont été engagés dans cette guerre jusqu’au 1er juillet 1964 et de leur adresser la reconnaissance de la nation.
C’est la raison pour laquelle je soutiens cette proposition de loi, qui me paraît tout à fait adéquate et qui intègre le critère des quatre mois pour tout engagé dans une opération extérieure, ce qui me semble normal. Il s’agissait d’une très bonne intention. Je regrette que cette belle proposition de loi, qui est l’expression de notre humanisme, soit rejetée. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, sur l'article.
Mme Catherine Deroche : Mon intervention sera brève, car Isabelle Debré et Marcel-Pierre Cléach ont déjà parfaitement exposé les raisons qui sous-tendent cette proposition de loi à laquelle le groupe UMP est attaché.
Je souhaite dire à M. Néri que je respecte ses convictions, tout comme il respecte les nôtres. Néanmoins, ce débat mérite mieux qu’une recherche en paternité quelque peu décalée. Tous les gouvernements ont essayé d’agir en faveur des combattants. Un tel sujet devrait donc transcender les clivages. Nous leur devons tous la même reconnaissance. Pourquoi revendiquer certaines actions ou jeter à la figure de l’autre camp : vous n’avez pas fait ceci, vous n’avez pas fait cela ? Les combattants méritent mieux que ce genre de débat ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Laménie : Au terme de ce débat, à la fois passionnant et passionné, je remercie l’ensemble des intervenants, ainsi que la présidente de la commission et les services du Sénat. Je me réjouis du travail de fond que nous ayons réalisé.
Je remercie également M. le ministre et les différentes associations du monde combattant, patriotes et très attachées au devoir de mémoire. Les personnes que nous avons auditionnées nous ont permis d’éclairer le sujet.
Naturellement, le plus grand mérite revient à notre collègue, auteur de la proposition de loi, Marcel-Pierre Cléach, et à ses collègues qui ont signé le texte.
Je n’oublie pas non plus de rappeler l’engagement collectif et les témoignages de sincérité, de respect, de reconnaissance recueillis tout au long du débat. Certains collègues ont parlé de l’histoire. La tâche reste immense et ne cesse jamais. C’est un travail qu’il convient de réaliser ensemble, sur toutes les travées de cet hémicycle et bien au-delà. Ce devoir de mémoire nous anime, ainsi que tous les bénévoles qui œuvrent, avec beaucoup de dévouement et de cœur, pour servir ceux qui ont fait l’histoire en participant aux guerres et aux conflits, en toutes circonstances, en tout temps, et qui méritent à la fois notre respect et notre reconnaissance.
Permettez-moi ici de leur rendre, en notre nom à tous, l’hommage collectif qui leur est dû. Nous voulons leur dire notre profond respect, même si beaucoup reste encore à faire.
Je vous remercie, monsieur le ministre, des engagements que vous avez pris. Certains de mes collègues vous ont témoigné de leur confiance : je partage leur sentiment. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : M. le rapporteur m’a en quelque sorte ôté les mots de la bouche ! Quoi qu’il en soit, je suis très heureuse de présider la commission des affaires sociales, qui a la chance d’être chargée du dossier des anciens combattants. C’est un sujet toujours passionné, mais aussi constamment passionnant.
Le débat d’aujourd'hui démontre à quel point nous avons tous nos convictions chevillées au corps lorsqu’il s’agit de défendre les anciens combattants. Je ne crois pas qu’il y aurait, d’un côté, les défenseurs de la justice et des valeurs de notre pays, et, de l’autre, ceux qui s’y opposent.
La sincérité avec laquelle chacun s’est exprimé au cours de ce débat reflète celle des valeurs que nous portons, qui sont profondément ancrées en nous.
À cet égard, je ferai mien le propos tenu tout à l'heure par Gisèle Printz, qui a très bien dit qu’il n’y avait pas, d’un côté, les tenants de l’égalité et, de l’autre, ceux qui ne la souhaiteraient pas.
Je voudrais m’associer aux remerciements formulés par M. le rapporteur envers les services du Sénat. À mon tour, je salue le travail de la commission et les compétences de ses fonctionnaires. Grâce à eux, les dossiers des anciens combattants sont toujours bien traités au sein de la commission des affaires sociales.
Monsieur le ministre, je vous remercie de la sincérité de vos propos et surtout de vos engagements. Vous vous étiez engagé, Alain Néri l’a rappelé, sur la carte « à cheval ». Vous honorez cette promesse cette année même et, si cela ne va peut-être pas suffisamment loin aujourd’hui pour certains, la réflexion est en cours et un premier pas a été fait, qui devrait être acté lors de l’examen du projet de loi de finances.
Je tiens également à vous remercier de la réflexion que vous avez lancée sur la reconnaissance pour les soldats engagés dans les OPEX, réflexion très attendue, au-delà des anciens combattants. Monsieur le ministre, nous vous faisons confiance pour qu’elle soit menée à son terme, afin que l’ensemble des soldats concernés puissent bénéficier d’une véritable reconnaissance.
Monsieur le ministre, je vous remercie, mais soyez assuré que la commission des affaires sociales sera vigilante – vous pouvez à votre tour nous faire confiance – sur la suite de cette réflexion !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà plusieurs fois que nous débattons au Sénat de questions mémorielles, au sens large. Il s’agit toujours de débats passionnés, passionnants, durant lesquels sont évoquées des histoires singulières, toujours avec sincérité, souvent avec émotion. C’est en effet par rapport à notre propre histoire que nous nous exprimons, et je sais, car cela m’arrive également, combien il est difficile de le faire.
Je souhaiterais à mon tour remercier vos équipes respectives. J’apprécie particulièrement l’accueil qui m’est chaque fois réservé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Lors des nombreux débats qui ont eu lieu sur ces questions, j’ai constaté que chacun exprimait ses engagements avec beaucoup de force et de vérité. Certains m’ont dit qu’il s’agissait de débats explosifs, pouvant avoir des prolongements sinon dramatiques, du moins très compliqués, dans la vie publique. Or je crois qu’il faudrait davantage s’inspirer de la sagesse des associations d’anciens combattants, qui ont su, au-delà de leurs dissensions, même lorsque les débats ont été tranchés par les votes dans un sens ou dans l’autre, assumer leurs discussions pour permettre que, ensuite, les esprits s’apaisent.
C’est autour de cette question de la mémoire, autour de notre histoire collective, autour de cette reconnaissance du droit à réparation, qui nous porte et nous guide dans notre engagement, que nous pouvons nous retrouver et, en faisant collectivement preuve de sagesse, permettre que les choses évoluent au mieux. (Applaudissements.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 64 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
151
Contre
163
Le Sénat n'a pas adopté.
Les trois articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés, je constate qu’il n’y a pas lieu de voter sur l’ensemble du texte.
La proposition de loi est rejetée.