Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : Article 2

Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : Article 2

debate, 19/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le même article L. 253-7 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles visés à l’article L. 251-3, en application de l’article L. 251-8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 253-9 du même code, après les mots : « à usage professionnel », sont insérés les mots : « et non professionnel ».
III. – Après le 1° de l’article L. 253-15 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le fait de détenir en vue de la vente, d’offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d’effectuer d’autres formes de cession proprement dites d’un produit interdit dans les conditions posées par le III de l’article L. 253-7 ; ».

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative
par les mots :
à l'exception de ceux visés au IV du présent article
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. »
La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Dantec : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
nécessaires à
insérer les mots :
la destruction et
Cet amendement a été précédemment défendu, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)