Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : Article 3

Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : Article 3

debate, 19/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur les freins juridiques et économiques qui empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des substances à faible risque définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1er et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Cet amendement vise à modifier la rédaction initiale de l’article 3 qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les freins au développement de la fabrication et de la commercialisation des substances à faible risque.
Les auteurs de cet amendement considèrent opportun d'élargir le champ de ce rapport afin d’aborder également l'état du développement actuel de ces produits et les leviers qui y concourent, ainsi que les recherches menées dans ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Dantec : La commission est favorable à cet amendement.
Comme je l’ai dit tout à l'heure, la dimension européenne est l’un des grands verrous. Plus nous chercherons à répondre à cette problématique européenne, plus nous parviendrons à passer outre ce verrou.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’étendre le champ du rapport qui devra être remis au Parlement aux produits de bio-contrôle et, d’une façon encore plus large, à la lutte intégrée.
Il s’agit de questionnements très importants dans le cadre de la recherche d’alternatives aux traitements classiques. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.